SECTION 3 PAIEMENT PAR L'ASSURÉ

SECTION 3

Paiement par l'assuré

1La taxe sur les conventions d'assurances doit être versée par l'assuré lui-même :

- lorsque l'assurance est souscrite directement à l'étranger, sans l'entremise d'un courtier ou intermédiaire résidant en France, auprès d'un assureur étranger n'ayant pas de représentant en France ;

- lorsque, dans les cas visés supra 7 I 722 n° 5 , l'intermédiaire n'est pas tenu au paiement de la taxe.

  A. MODE DE PAIEMENT

2Le paiement de la taxe s'effectue dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui où se place chaque échéance des sommes stipulées au profit de l'assureur, sur déclaration faisant connaître la date, la nature et la durée de la convention, l'assureur, le montant du capital assuré, celui des sommes stipulées au profit de l'assureur et de leurs accessoires et la date de leurs échéances (CGI, ann. III, art. 390 ).

Ainsi, les assurés ne sont jamais tenus d'acquitter la taxe en une seule fois pour toute la durée du contrat, comme c'est le cas pour les courtiers (cf. supra 7 I 722 ) ; ils ne la doivent, sans qu'une réquisition de fractionnement soit nécessaire, qu'au fur et à mesure des échéances successives.

  B. LIEU DU PAIEMENT

3Le paiement de la taxe (cf. toutefois 7 I 721 n° 4 ) et le dépôt de la déclaration correspondante (cf. supra 7 I 721 n° 5 ), doivent être effectués à la recette des impôts du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque, suivant les distinctions résultant de l'article 1000 du CGI (cf. supra 7 I 22 ). Le lieu de paiement de la taxe n'est donc déterminé par le lieu du domicile ou de la résidence du souscripteur qu'à défaut de situation matérielle certaine des risques et à défaut de rapport certain avec un établissement sis en France.

En cas de contrat unique couvrant des risques situés ou réputés situés dans le ressort de plusieurs bureaux, l'assuré peut d'ailleurs accomplir ses obligations, dans leur intégralité, au bureau de la situation du risque principal.