CHAPITRE 2 TERRITORIALITÉ
CHAPITRE 2
TERRITORIALITÉ
GÉNÉRALITÉS
1En principe, toute convention d'assurance conclue avec une société ou une compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise à la taxe sur les conventions d'assurances, quel que soit le lieu où elle est ou a été conclue (CGI, art. 991).
2Il résulte toutefois des dispositions de l'article 1000 du CGI que la taxe ne s'applique pas aux contrats d'assurances dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France.
3Mais cette dispense prend fin au jour où il est fait usage de ces contrats en France (cf. infra 7 I 222 ).
4Les réassurances du même risque sont également dispensées du paiement de la taxe dans les mêmes conditions (cf. infra 7 I 223 ).
5Il est précisé que le terme « France » employé à l'article 1000 du CGI couvre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
TEXTE
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
(Législation applicable au 27 octobre 1995)
Art. 1000. - Sont exonérés de taxe spéciale les contrats d'assurances dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France ; à défaut de situation matérielle certaine ou de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur.
Mais il ne peut être fait usage en France de ces contrats, par acte public, ou devant toute autre autorité constituée, s'ils n'ont été préalablement soumis à la formalité du visa pour timbre.
Cette formalité est donnée moyennant le paiement de la taxe sur l'ensemble des sommes stipulées au profit de l'assureur, afférentes aux années restant à courir.
Toutefois, pour les contrats afférents à ces risques situés ou réputés situés dans les territoires d'outre-mer, la formalité est donnée gratis, si l'assureur est français, ou au tarif réduit de moitié, dans le cas contraire.
Les réassurances de risques visés ci-dessus sont soumises aux dispositions du présent article.