B.O.I. N° 20 du 31 JANVIER 2003

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-7-03  

N° 20 du 31 JANVIER 2003

IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE GROS EQUIPEMENTS, DEPENSES D'EQUIPEMENTS
DE PRODUCTION D'ENERGIE UTILISANT UNE SOURCE D'ENERGIE RENOUVELABLE ET DEPENSES DE MATERIAUX
D'ISOLATION THERMIQUE ET D'APPAREILS DE REGULATION DE CHAUFFAGE AFFERENTES A L'HABITATION
PRINCIPALE. ART. 78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).

(C.G.I., art. 200 quater)

NOR : BUD F 03 20011 J

Bureau C2

L'article 78 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) proroge jusqu'au 31 décembre 2005 la période d'application du régime du crédit d'impôt de 15 % pour certaines dépenses de gros équipements, d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage afférentes à l'habitation principale prévu à l'article 200 quater du CGI.

Le plafond global pluriannuel est reconduit pour une nouvelle période allant du 1 ^er janvier 2003 au 31 décembre 2005.

Le plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal pour la période du 1 ^er janvier 2003 au 31 décembre 2005 est donc de 4 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 8 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI. Cette majoration est fixée à 500 € pour le second enfant et à 600 € par enfant à partir du troisième.

Les caractéristiques du dispositif ne sont pas modifiées.

Les commentaires figurant dans les instructions administratives des 3 mai 2000, 24 juillet 2001, 25 septembre 2001 et 6 juin 2002, publiées respectivement sous les références 5 B-15-00, 5 B-15-01 , 5 B-16-01 et 5 B-13-02 , qui précisent les modalités d'application de ce dispositif, conservent toute leur validité.

Le Directeur de la Législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN