B.O.I. N° 171 du 25 SEPTEMBRE 2001
SECTION 2 :
Les obligations déclaratives et contributives
A. DANS LA PROCÉDURE EFI
1. Saisie d'une déclaration
124.La saisie de la déclaration en ligne s'effectue à partir d'un formulaire pré-renseigné qui correspond à la situation fiscale du redevable.
Attention : la monnaie de déclaration par défaut est l'euro. Si le redevable n'a pas encore choisi cette monnaie pour tenir sa comptabilité et établir ses déclarations fiscales, il doit impérativement sélectionner la monnaie « Francs » tant pour la télédéclaration que pour le télérèglement. A défaut, il y aurait une discordance entre la déclaration et le paiement. Le redevable qui se trouverait dans cette situation se reportera au paragraphe n° 139 relatif à l'annulation d'un télérèglement.
Lors du complètement du formulaire, les zones de saisie font l'objet d'un contrôle de cohérence, les totaux sont automatiques et une aide en ligne est associée. Le contrôle de la présence de déclarations annexes est assuré et les reports automatisés. Il n'est pas possible de valider un formulaire tant que des anomalies sont détectées par le système (exemple : impossibilité de saisir des montants négatifs).
La saisie de la télédéclaration et le cas échéant du paiement est réalisée dans une même transaction.
A la fin de la saisie de la télédéclaration, s'affiche un cadre relatif aux modes de paiement :
→ Si le redevable est adhérent au télérèglement, il coche la case appropriée. Un écran affiche alors les comptes qu'il souhaite faire débiter.
→ Si le redevable n'est pas adhérent au télérèglement, il coche le moyen de paiement choisi : chèque, virement, numéraire. Un écran affiche alors sa référence fiscale comprenant les références de l'entreprise et de la télédéclaration. Ce document sera édité et devra accompagner les paiements par chèque ou numéraire.
En matière de virement bancaire, les références à fournir sont celles actuellement demandées.
Le cadre relatif aux modes de paiement est toujours proposé au redevable, y compris dans le cas de déclarations créditrices ou dites « Néant ». Cette possibilité est offerte car le redevable peut, s'il le souhaite, adresser un paiement supérieur à celui de sa télédéclaration. A défaut, il coche la case « aucun paiement ».
a) Saisie d'une déclaration initiale
125.Une déclaration est dite initiale si aucun dépôt n'a été effectué pour la période concernée.
La saisie d'une déclaration initiale peut-être réalisée :
- pour la période en cours (cas où la saisie intervient jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration) ;
- pour une période antérieure, c'est-à-dire dès lors que la date d'échéance est échue. La déclaration, et son télérèglement le cas échéant, sont donc effectués hors délai et passibles de pénalités.
La saisie d'une déclaration initiale est effectuée sur un formulaire qui s'affiche vierge de données.
b) Saisie d'une déclaration rectificative
126.Une déclaration est dite rectificative dès lors qu'une déclaration a déjà été déposée pour la période concernée (cf. n° 11 ).
Si la déclaration précédente a été déposée via le serveur TéléTV@ et si les formulaires n'ont pas été mis à jour depuis le précédent dépôt (changement de millésime), le redevable peut visualiser le contenu de cette déclaration et saisit seulement les éléments à modifier.
En cas d'évolution du formulaire depuis le dépôt précédent, la déclaration initiale ne peut plus être visualisée à partir du menu « télédéclarer/.../déclaration rectificative ». Le redevable doit donc saisir sur le nouveau millésime tous les éléments de la télédéclaration rectificative. Bien entendu, la télédéclaration initiale est conservée et peut être consultée à partir du menu « consulter vos déclarations ».
Si la déclaration précédente a été déposée via la procédure EDI (cas où le redevable a changé de filière depuis le dépôt de la déclaration), le déclarant doit saisir, dans un formulaire vierge, tous les éléments de sa nouvelle déclaration.
Attention : le redevable doit, lors de la saisie d'un télérèglement associé à une déclaration rectificative veiller à ce que les montants saisis constituent un paiement complémentaire au règlement précédemment transmis.
Exemple pour une télédéclaration et un télépaiement en franc :
Un redevable a souscrit une télédéclaration initiale et un télérèglement de 10 000F. Il souhaite effectuer une télédéclaration rectificative présentant un total à payer de15 000F.
Le montant du télérèglement à associer à la télédéclaration rectificative sera de 5 000 F et non du montant total de la télédéclaration rectificative. A défaut, le compte de l'entreprise serait prélevé de 10 000F + 15 000F, soit 25 000F au lieu des 15 000F réellement dus.
c) Saisie d'un brouillon de déclaration
127.La transaction de saisie en mode brouillon d'une déclaration initiale ou rectificative permet d'enregistrer sur le serveur TéléTV@, les éléments saisis. Ce brouillon sera purgé automatiquement s'il est utilisé pour l'envoi de la télédéclaration (bouton : " restaurer un brouillon " ). A défaut, il est conservé sur le serveur jusqu'au 31 décembre de l'année N+2, N étant l'année de constitution du brouillon.
La fonctionnalité de brouillon peut être utilisée pour dissocier la gestion de la télédéclaration et le cas échéant, du télépaiement.
Attention : l'enregistrement d'un brouillon ne vaut pas déclaration et il doit nécessairement être récupéré pour être le cas échéant complété puis signé et envoyé.
128.Une première personne peut préparer la déclaration et l'enregistrer sur le serveur sous forme d'un brouillon de déclaration. Une autre personne peut ensuite récupérer le brouillon pour le compléter des éléments de paiement. Cette dernière signe et envoie l'ensemble des données déclaratives et de paiement à la DGI.
Dans cette hypothèse, chacun des intervenants doit être doté d'un certificat (cf. n° 63 ).
La première personne, c'est-à-dire celle qui rédige la télédéclaration, s'identifie grâce à son certificat (principal ou secondaire), puis, après avoir renseigné le formulaire, l'enregistre sous la forme d'un brouillon.
La seconde, c'est-à-dire celle qui effectue le paiement, utilise son certificat (principal ou secondaire) pour son identification et sa signature. Elle peut alors restaurer ce brouillon pour y adjoindre le télérèglement puis, signer et envoyer la télédéclaration et le (ou les) télérèglement(s).
L'attention est appelée sur le fait que la première personne peut cependant effectuer l'ensemble des opérations, TéléTV@ n'assurant ni contrôle, ni blocage dans leur enchaînement.
En tout état de cause, la télédéclaration et le ou les télérèglement(s) ne peuvent être signé(s) que par une et une seule personne, TéléTV@ ne permettant pas actuellement l'usage de la double signature.
2. Saisie d'un télérèglement
129.La saisie du télérèglement se traduit d'abord par l'indication du code monnaie (franc ou euro). Le redevable mentionne ensuite le montant qu'il souhaite payer au regard du ou des comptes bancaires (trois au plus) déclarés lors de la souscription.
ATTENTION : Le serveur TéléTV@ présente par défaut le code monnaie en euros, il faut donc être attentif et modifier le code monnaie en cas de paiement en francs. Le code monnaie est unique pour l'ensemble des télérèglements.
Par ailleurs, tout télérèglement transmis à la Direction Générale des Impôts est pris en compte et ne peut être annulé auprès de celle-ci. Aussi, lorsqu'un redevable souhaite annuler un télérèglement, il doit le faire auprès de son organisme financier ou le cas échéant auprès de la recette des impôts selon les modalités décrites au deuxième tiret du paragraphe n° 139 relatif à la procédure EDI.
3. Signature de l'envoi
130.Lorsque le redevable a saisi les éléments déclaratifs, le mode de paiement 7 retenu et les éléments du télérèglement, il doit valider sa saisie.
Si l'ensemble des données est valide, le serveur présente les éléments déclaratifs et de paiement dans un formulaire « statique » qui indique l'horodatage. Le message suivant s'affiche en haut du formulaire « vous avez déposé votre déclaration le ....... à .......h (heure de paris). Vous devez la signer avant le ... ».
Le redevable doit dans le délai de 15 minutes qui lui est accordé :
- procéder à une dernière vérification des éléments affichés, il peut encore modifier ces éléments (cliquer sur le bouton « modifier » en bas du formulaire) ;
- signer l'ensemble des données affichées. Il doit se rendre en bas de page et cliquer sur le bouton « signer/envoyer ».
Un message d'attente s'affiche pendant la signature : « signature et envoi en cours ».
Si cette opération s'est bien déroulée un écran s'affiche indiquant les références de la déclaration :
« Votre déclaration a bien été prise en compte. Ses identifiants sont les suivants :
- CDEP...
- CPOP... »
La délivrance en ligne des CDEP et CPOP est la garantie du bon déroulement de la signature.
Si cette restitution n'est pas immédiate, le redevable devra :
- s'assurer aussitôt de la réalité de la transmission de sa déclaration en la visualisant dans le menu " consulter vos déclarations " et en consultant le bilan récapitulatif.
- s'assurer de l'obtention du CPOP en effectuant une consultation dès le lendemain matin.
Toute absence en consultation de déclaration et d'accusé de réception traduit une anomalie. Dans ce cas le redevable doit contacter l'assistance téléphonique.
4. Consultation des déclarations et des avis de dépôt.
131.Le redevable a la possibilité de consulter toutes les déclarations initiales et rectificatives déposées sur le serveur TéléTV@. Ce dernier lui restituera le contenu de ses déclarations ainsi que la date de dépôt correspondante (cf. n° 16 ).
Après signature de la télédéclaration et, le cas échéant des télérèglements, un avis de dépôt de la déclaration (CDEP) et un avis de prise en compte du télépaiement (CPOP) sont restitués en ligne sur le serveur TéléTV@.
Ces avis sont par ailleurs adressés dans la boîte aux lettres électronique déclarée par le redevable et restitués sur le serveur vocal (cf. n° 38 et suivants ).
Les CDEP et CPOP sont attachés à la télédéclaration, et à ce titre, ils restent consultables avec la déclaration sur le serveur.
B. DANS LA PROCÉDURE EDI
1. Contenu d'un dépôt
132.Le dépôt est constitué d'un unique message EDIFACT qui contient les données déclaratives (télédéclaration) accompagnées, le cas échéant, des données de paiement (télérèglement). Les données de télérèglement sont donc des données complémentaires jointes à la télédéclaration.
L'ensemble des formulaires attachés à un même dépôt doit être obligatoirement transmis dans un même envoi. Le non respect de ce principe entraînera un rejet de la télétransmission.
L'émission d'un télérèglement seul n'est pas possible, il doit obligatoirement être associé à une télédéclaration.
Le télérèglement peut être composé de un à trois TLR A : parmi les comptes désignés à la souscription, le redevable doit préciser au coup par coup celui ou ceux qu'il souhaite voir débité(s) pour tout ou partie du montant de TVA due.
a) Premier dépôt d'une déclaration au titre d'une période (déclaration initiale)
133.La première déclaration télétransmise au titre d'une période donnée, et non rejetée à l'issue des contrôles (cf. n° 143), est déclarée « initiale ».
En cas de rejet de la télédéclaration suite aux contrôles, la télédéclaration est considérée n'avoir jamais été déposée. L'émetteur doit recommencer l'émission de la télédéclaration initiale dûment corrigée. Dans le cas contraire, la Direction Générale des Impôts constate l'absence de dépôt et les pénalités pour défaut de déclaration sont applicables.
Si tout ou partie du télérèglement est également rejeté, les TLR A rejetés (et seulement ceux-ci) doivent être corrigés et réémis avec la déclaration.
Tant que les TLR A ne sont pas acceptés, ils peuvent être modifiés, supprimés ou ajoutés dans un nouveau dépôt.
Les données du ou des TLR A validé(s) lors de l'envoi initial ne doivent pas être réémises, car elles généreraient un double prélèvement.
Une seule déclaration initiale est acceptée par le système.
b) Dépôts ultérieurs pour une période identique
134.Si le souscripteur a changé de dispositif technique de transmission depuis la première télédéclaration, les dépôts ultérieurs effectués pour la même période devront être transmis selon le dispositif technique (EDI ou EFI) dont relève le souscripteur au moment où il les effectue.
Ces dépôts sont pris en compte dans des conditions similaires à celles applicables aux déclarations initiales.
→ Déclaration rectificative
135.De la même manière qu'en procédure EFI, un redevable a la faculté d'adresser une télédéclaration afin de régulariser une omission ou insuffisance de déclaration, les déclarations d'un montant inférieur relevant de la procédure contentieuse (cf. n° 11 ). Il lui appartient alors de déposer une nouvelle déclaration de chiffres d'affaires visant à rectifier la précédente, en précisant la période à laquelle elle se rapporte.
Cette nouvelle déclaration vient se substituer à la déclaration précédente et doit donc comporter toutes les informations relatives à la période d'imposition concernée.
Une déclaration papier ne peut faire l'objet d'une déclaration rectificative télédéclarée. En revanche une télédéclaration peut exceptionnellement faire l'objet d'une déclaration rectificative papier.
Le télérèglement est nécessairement complémentaire au télérèglement précédemment transmis.
Le nombre de déclarations rectificatives n'est pas limité.
→ Nouvelle émission du dépôt suite à rejet
136.Le partenaire EDI est également tenu de réémettre une déclaration après rejet du précédent dépôt :
- Cas 1 : La télédéclaration et le télépaiement sont rejetés en totalité (rejet global)
La télédéclaration et le télépaiement doivent être réémis ensemble.
- Cas 2 : La télédéclaration initiale a été acceptée, mais tout ou partie du télérèglement joint a été rejeté.
En cas de réémission pour correction de tout ou partie des TLR A, la télédéclaration devra être obligatoirement réémise à l'identique de la précédente, sous peine de rejet en application de la règle " Pas d'émission de télérèglement sans télédéclaration jointe " . Cette télédéclaration réémise constitue une déclaration rectificative à l'identique de la précédente.
- Cas 3 : La télédéclaration rectificative a été rejetée, le paiement accepté.
Cette déclaration rectificative doit être réémise après correction. Les déclarations rectificatives peuvent être effectuées à l'initiative soit du souscripteur, soit du partenaire EDI, quelles que soient les modalités de transfert des données. Aucun télérèglement ne doit être retransmis.