CHAPITRE 4 DROITS DE DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES

CHAPITRE 4

Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

Seront examinés successivement, les droits dus à l'occasion de la délivrance de certains documents ainsi que les perceptions diverses dues sur :

- les cartes d'entrée dans les casinos (cf. ci-après 7 M 241 ) ;

- les cartes d'identité et de séjour (cf. ci-après 7 M 242 ) ;

- les passeports laissez-passer, sauf conduits et titres de voyage (cf. ci-après 7 M 243 ) ;

- les formalités administratives (cf. ci-après 7 M 244 ) ;

- la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance (cf. ci-après 7 M 245 ) ;

- les permis de chasser (cf. ci-après 7 M 246 ) ;

- les pouvoirs délivrés par les actionnaires (cf. ci-après 7 M 247 ) ;

- la carte européenne d'armes à feu (cf. ci-après 7 M 248 ) ;

- les requêtes auprès des juridictions administratives (cf. ci-après 7 M 249 ).

Les droits dus lors de la délivrance de documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur (permis de conduire, cartes grises, procès-verbaux de réception des véhicules) sont traités ci-avant 7 M 22 .

SECTION 1

Cartes d'entrée dans les casinos

AVIS AUX UTILISATEURS

Les anciens articles 945 et 946 du CGI qui prévoyaient l'assujettissement à un droit de timbre des cartes d’entrée dans les casinos ont été abrogés à compter du 1 ^er mai 2006 par l’article 112 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

Les développements figurant dans la documentation de base relatifs à cet ancien droit de timbre, ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2009 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.