Date de début de publication du BOI : 30/01/2007
Identifiant juridique : 5B-2-07 
Références du document :  5B-2-07 
Annotations :  Lié au BOI 5B-17-11

B.O.I. N° 15 du 30 JANVIER 2007


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-2-07  

N° 15 du 30 JANVIER 2007

IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIONS GENERALES. REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS
REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, EN NOUVELLE-CALEDONIE,
EN POLYNESIE FRANCAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET LES TERRES AUSTRALES ET
ANTARCTIQUES FRANCAISES. ARTICLE 19 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2001 - ARTICLES 21 A 26, 36 ET 39 A 42 DE
LA LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER.

(C.G.I., art. 199 undecies B, 199 undecies C, 1594 I bis, 1740, 1743, 1840 G ter et L.P.F., art. L. 45 F)

NOR : BUD F 07 10005 J

Bureaux B 1, D 2, AGR, CF 1 et J 1



PRESENTATION


Le régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer précédemment codifié sous l'article 163 tervicies du code général des impôts permettait aux contribuables personnes physiques de déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxe des investissements productifs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre d'une entreprise appartenant à certains secteurs d'activité limitativement énumérés par la loi.

L'article 19 de la loi de finances pour 2001 et la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ont profondément modifié ce régime, désormais codifié sous les articles 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts. Les principaux aménagements portent sur la nature même de l'aide, une réduction d'impôt pratiquée sur l'impôt sur le revenu dû par les investisseurs personnes physiques se substituant à la déduction fiscale pratiquée au niveau de leur revenu net global, et sur le champ d'application de l'aide fiscale, qui est élargi.

Les décrets en Conseil d'Etat n° 2002-582 du 24 avril 2002 et n° 2004-203 du 3 mars 2004, codifiés sous les articles 95 K à 95 V de l'annexe II au code général des impôts ont précisé les modalités d'application de ce nouveau dispositif.

Enfin, par deux décisions rendues les 28 novembre 2001 s'agissant du régime issu de l'article 19 de la loi de finances pour 2001 et 11 novembre 2003 s'agissant du régime issu de la loi de programme pour l'outre-mer, la Commission européenne a considéré le dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer comme compatible avec l'article 87-3 du traité CE relatif aux aides d'Etat. Ces deux décisions, portant les numéros N 672/2000 et N 96/B/2003, peuvent être consultées sur le site internet http ://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/industrie.htm.

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SOMMAIRE
INTRODUCTION
  		1
CHAPITRE 1 : REDUCTION D'IMPOT
  		5
Section 1 : Contribuables bénéficiaires de la réduction d'impôt
  		5
A. EXPLOITANT INDIVIDUEL
  		7
B. ASSOCIÉS PERSONNES PHYSIQUES D'UNE SOCIÉTÉ SOUMISE AU RÉGIME D'IMPOSITION PRÉVU À L'ARTICLE 8 OU MEMBRES D'UN GROUPEMENT MENTIONNÉ AUX ARTICLES 239 QUATER OU 239 QUATER C
  		10
C. EXPLOITANT INDIVIDUEL, ASSOCIES OU MEMBRES DE LA STRUCTURE QUI DONNE A BAIL L'INVESTISSEMENT
  		13
  I. Conditions
  		16
  II. Montant et forme de la rétrocession
  		18
Section 2 : Investissements ouvrant droit à réduction d'impôt
  		22
Sous-section 1 : Travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés
  		27
  I. Etablissements éligibles
  		28
    1. Etablissements classés
  		28
    2. Etablissements effectuant des travaux de rénovation et de réhabilitation en vue d'obtenir le classement
  		31
  II. Travaux concernés
  		32
    1. Travaux de rénovation
  		32
    2. Travaux de réhabilitation
  		35
Sous-section 2 : Autres travaux de rénovation
  		38
  I. Rénovation de biens immobiliers autres que des hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés
  		38
    1. Caractéristiques d'une opération de rénovation immobilière
  		38
    2. Les opérations de rénovation éligibles
  		41
  II. Rénovation de biens mobiliers
  		43
Sous-section 3 : Logiciels
  		44
Section 3 : Affectation des immobilisations
  		46
Sous-section 1 : Rappel des dispositions issues de l'article 19 de la loi de finances pour 2001
  		47
  I. Le secteur du tourisme : exclusion de la navigation de croisière
  		48
  II. Le secteur de l'agriculture
  		49
  III. Le secteur du transport
  		52
  IV. Le secteur de la maintenance
  		56
  V. Le secteur des services informatiques
  		58
Sous-section 2 : Dispositions issues de la loi de programme pour l'outre-mer
  		59
A. ELIGIBILITE DES ACTIVITES AGRICOLES ET DES ACTIVITES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISANALES RELEVANT DE L'ARTICLE 34
  		60
  I. Activité agricole
  		61
  II. Activités commerciales, industrielles ou artisanales relevant de l'article 34
  		63
B. SECTEURS D'ACTIVITE EXCLUS
  		67
  I. Le secteur du commerce
  		68
  II. Le secteur de la restauration
  		69
  III. Les activités de conseil et d'expertise
  		72
  IV. Le secteur de la recherche et développement
  		74
  V. Le secteur de l'éducation, de la santé et de l'action sociale
  		76
  VI. Le secteur de la banque, de la finance et de l'assurance
  		80
  VII. Le secteur des activités immobilières
  		81
  VIII. Le secteur des services fournis aux entreprises
  		83
    1. Les activités de services exclues
  		84
    2. Les activités de services éligibles
  		85
      a) Services informatiques, bâtiments et travaux publics, services auxiliaires aux transports
  		85
      b) Maintenance, nettoyage, conditionnement à façon et centre d'appel
  		87
  IX. Le secteur des activités de loisirs, sportives et culturelles
  		92
    1. Les activités de loisirs, sportives et culturelles exclues
  		93
    2. Les activités de loisirs, sportives et culturelles éligibles
  		94
      a) Activités liées au tourisme
  		94
      b) Secteur de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques
  		95
  X. Le secteur des activités associatives
  		96
  XI. Autres secteurs d'activité exclus
  		97
    1. La navigation de croisière
  		98
    2. Les locations sans opérateur
  		99
    3. La réparation automobile
  		101
    4. Les activités postales
  		102
  XII. Cas particulier des activités mixtes
  		104
C. INVESTISSEMENTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC LOCAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
  		105
  I. Contrat de concession
  		106
  II. Service public local à caractère industriel et commercial
  		108
  III. Nature des biens et affectation finale
  		109
Sous-section 3 : Localisation des investissements éligibles
  		110
Section 4 : Exercice du droit à réduction d'impôt
  		111
Sous-section 1 : Procédure d'agrément préalable
  		111
A. RAPPEL DES DISPOSITIONS ISSUES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2001
  		111
B. DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER
  		112
  I. Champ d'application
  		112
    1. Entreprises en difficulté
  		113
    2. Appréciation des seuils de 300 000 € et 1 000 000 €
  		114
      a) Appréciation du seuil de 1 000 000 €
  		115
      b) Appréciation du seuil de 300 000 €
  		117
  II. Dispense d'agrément
  		118
  III. Conditions d'octroi de l'agrément
  		121
  IV. Procédure et délai
  		123
    1. Autorité qui délivre l'agrément
  		124
    2. Délai de réponse
  		127
    3. Intervention des commissions consultatives
  		130
Sous-section 2 : Modalités de détermination de la réduction d'impôt
  		133
A. BASE DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT
  		133
B. MONTANT DE LA RÉDUCTION D'IMPOT
  		139
  I. Taux de droit commun
  		139
  II. Taux majorés
  		140
    1. Rappel des dispositions applicables dans le cadre du régime issu de l'article 19 de la loi de finances pour 2001
  		141
    2. Investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna
  		142
    3. Investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable
  		143
    4. Investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance
  		144
    5. Travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés
  		145
C. RÉPARTITION DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT POUR LES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS DANS LE CADRE DE SOCIÉTÉS ET GROUPEMENTS FISCALEMENT TRANSLUCIDES
  		146
Sous-section 3 : Année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée
  		148
Sous-section 4 : Modalités d'utilisation de la réduction d'impôt
  		149
A. BASE D'IMPUTATION DE LA REDUCTION D'IMPOT
  		149
B. UTILISATION DE LA REDUCTION D'IMPOT
  		152
  I. Contribuables agissant à titre non professionnel
  		153
    1. Dispositions applicables pour les investissements réalisés entre le 1 er janvier 2001 et le 31 décembre 2002
  		153
    2. Dispositions applicables pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2003
  		159
  II. Contribuables agissant à titre professionnel
  		160
    1. Utilisation et report de la réduction d'impôt
  		160
    2. Remboursement anticipé de la créance
  		165
Sous-section 5 : Obligations déclaratives
  		167