Date de début de publication du BOI : 31/12/2007
Identifiant juridique :

B.O.I. N° 133 du 31 DECEMBRE 2007


Sous-Section 2 :

Modalités d'imputation sur les exercices ultérieurs des intérêts différés au niveau du résultat d'ensemble


173.Conformément au 19 ème alinéa de l'article 223 B, les intérêts non déduits au titre d'un exercice par les sociétés membres du groupe dont la déduction a été transférée au niveau du résultat d'ensemble, mais qui n'ont pu être déduits du résultat d'ensemble au titre de cet exercice dans les conditions définies ci-avant, sont déductibles du résultat d'ensemble de l'exercice suivant ou des exercices ultérieurs, après application d'une décote de 5 %, dans la limite :

- du ratio de couverture d'intérêts du groupe défini au 2° de l'article 223 B calculé au titre de l'exercice considéré (cf. n os 167 et 168 ) ;

- minoré des intérêts mentionnés au 1° de l'article 223 B (cf. n os 164 à 166 ) et des intérêts déduits du résultat d'ensemble au titre de ce même exercice (cf. n os 170 et 171 ).

174.Les dispositions du 19 ème alinéa de l'article 223 B ont ainsi pour objet d'admettre en déduction les intérêts différés au niveau du résultat d'ensemble suivant la même limite que celle prévue au II de l'article 212 en considérant le groupe comme une entité unique. Afin d'atteindre pleinement cet objectif, il sera admis que le ratio de couverture d'intérêts ne soit pas minoré des intérêts déduits du résultat d'ensemble au titre de l'exercice (cf. n° 171 ).

175.Comme pour l'application des dispositions du II de l'article 212, les intérêts différés au niveau du résultat d'ensemble doivent être réduits de 5 % à l'ouverture de chaque exercice à compter du deuxième exercice suivant celui au cours duquel leur déduction a été transférée au niveau du groupe. Ainsi, les précisions apportées sur les modalités d'application de la décote sont transposables au niveau du groupe (cf. n os 133 à 135 ).

176.Exemple :

Hypothèses : Poursuite de l'exemple du n° 171

Au titre de N + 1  :

• la société L est toujours considérée comme sous-capitalisée et le montant total des intérêts non déduits est au titre de l'exercice pour la détermination de son résultat propre sont de 6 M€ ;

• le montant des intérêts versés à des sociétés liées n'appartenant pas au groupe fiscal est égal à 500 M€ rémunéré à 3,8 %, soit un montant d'intérêt correspondant égal à 19 M€ ;

• le montant du résultat courant avant impôts retraité du groupe (des amortissements, des fractions de loyers de crédit-bail, des dividendes et intérêts dus à des sociétés liées hors du groupe) s'élève à 80 M€.

Solution :

La déduction des intérêts non déduits au niveau de la société L ( 6 M €) est transférée au niveau du groupe.

Au titre de l'exercice N + 1, ces intérêts ainsi transférés pourront être déduits en totalité du résultat d'ensemble, dès lors que la différence entre les intérêts dus à des sociétés liées n'appartenant pas au groupe d'un montant de 19 M€ et le ratio de couverture d'intérêts du groupe (20 M€ = 80 × 25 %) est négative.

Pour mémoire, à la clôture de l'exercice N, le solde des intérêts transférés au niveau du groupe et restant à imputer était de 3 M€.

Au titre de N + 1, le résultat d'ensemble pourra également être minoré d'une fraction de ce solde d'intérêts différés au niveau du groupe à hauteur du ratio de couverture d'intérêts groupe (20 M€) minoré des intérêts dus à des sociétés liées n'appartenant pas au groupe (19 M€), soit 1 M€. A cet égard, il est rappelé qu'il est admis que le ratio de couverture ne soit pas minoré des intérêts transférés au niveau du groupe en N + 1 et déduits au titre de ce même exercice ( 6 M €).

Par conséquent, le résultat d'ensemble de l'exercice N + 1 sera minoré d'un montant total de 7 M€ correspondant aux intérêts transférés au niveau du groupe au titre de N + 1 ( 6 M €) et à une fraction du solde des intérêts différés en N (1 M€).

A l'ouverture de l'exercice N + 2, le solde d'intérêts différés transférés au niveau du groupe composé uniquement d'intérêts différés en N (2 M€ = 3 M€ - 1 M€) sera réduit de la décote de 5 %, soit d'un montant de 100 K€.

177.La déduction du résultat d'ensemble des intérêts différés au niveau du groupe s'opère également sur le tableau 2058 RG qui sera aménagé à cet effet.