B.O.I. N° 137 du 25 JUILLET 2000

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 G-9-00

N° 137 du 25 JUILLET 2000

7 E. / 37

INSTRUCTION DU 17 JUILLET 2000

RM N°39457 A M. JEAN VALLEIX, DEPUTE (JO ASSEMBLEE NATIONALE DU 5 JUIN 2000 P.3418)
MUTATIONS A TITRE GRATUIT - SUCESSIONS ET DONATIONS- TARIFS ET LIQUIDATION DES DROITS - CONDITIONS
D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT DE 300 000 F EN CAS DE TRANSMISSIONS SUCCESSIVES ENTRE MEMES
PERSONNES.

(C.G.I., art. 779 et 784)

NOR : ECO F0010042 J

[Bureau B 2]

QUESTION

M. Jean Valleix rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'article 779 du code général des impôts prévoit un abattement pour la perception des droits de mutation à titre gratuit notamment en cas de donation consentie aux descendants. Il lui demande si, lorsqu'une personne désire procéder à une transmission de son patrimoine au moyen de donations successives, il lui est loisible de choisir la donation sur laquelle l'abattement sera imputé et de renoncer au bénéfice de l'abattement lors d'une première donation pour le reporter sur une donation ultérieure consentie avant l'expiration du délai de dix ans.

REPONSE

La question posée appelle une réponse négative. L'abattement de 300 000 F prévu par l'article 779 du code général des impôts constitue un élément du tarif des mutations à titre gratuit dont l'application s'impose quand les conditions édictées par la loi sont réunies.

Annoter : documentation de base 7 G 241 , 7 G 245 et 7 G 314

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN