B.O.I. N° 95 DU 5 NOVEMBRE 2010

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 F-1-10

N° 95 DU 5 NOVEMBRE 2010

INSTRUCTION DU 28 OCTOBRE 2010

TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM).
PRECISIONS SUR LES MODALITES D'INSTITUTION DE LA TAXE.
(ARTICLES 98 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2010 N° 2009-1673 DU 30 DECEMBRE 2009
ET ARTICLE 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 N° 2009-1674 DU 30 DECEMBRE 2009 )

(C.G.I., art. 1639 A bis)

NOR : ECE L 10 20376 J

Bureau C 1

INTRODUCTION

1.Les communes et leurs EPCI peuvent financer les dépenses correspondant à la collecte et au traitement des ordures ménagères soit par les recettes fiscales ordinaires, soit par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), soit par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

2.La TEOM doit être instituée avant le 15 octobre d'une année, pour être perçue à compter du 1 ^er janvier de l'année suivante.

3.En cas de création ex nihilo d'un EPCI à fiscalité propre ou de fusion d'EPCI, cette date est reportée au 15 janvier de l'année qui suit celle de la création ou de la fusion, pour une perception dès le 1 ^er  janvier de l'année suivant celle de la création ou de la fusion.

4.A défaut de délibération avant le 15 janvier, les délibérations prises précédemment par les communes et par les EPCI dissous ou ayant fait l'objet de la fusion restent applicables l'année qui suit celle de la création ou de la fusion.

5.L'article 98 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) et l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) complètent ces dispositions sur deux points :

- les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient d'un transfert de la compétence prévu à l'article L. 2224-13 du CGCT par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d'une année, peuvent instituer la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert (article 45 de la loi de finances rectificative pour 2009 précitée) ;

- en l'absence de délibération instituant la TEOM par un EPCI issu d'une fusion avant le 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion, le régime précédemment applicable est maintenu durant les deux années suivant la fusion (article 98 de la loi de finances pour 2010 modifiant le III du deuxième alinéa de l'article 1639 A bis du code général des impôts).

6.La présente instruction commente ces dispositions.

7.Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes.

Section 1  :

Report de la date de délibération instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

  A. RAPPEL DU DISPOSITIF EXISTANT

8.Conformément au 1 ^er alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis, la délibération instituant la TEOM doit être prise par les communes et leurs EPCI avant le 15 octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Il en va de même pour les délibérations instituant ou supprimant une exonération, une réduction de la taxe ou le plafonnement de base ainsi que celles délimitant des zones de perception pour service rendu ou des zones d'harmonisation progressive des taux.

9.Plusieurs dérogations à ce principe ont été admises :

- les EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo peuvent prendre l'ensemble des délibérations afférentes à la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de leur création (2 ^ème alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis). Cette délibération est applicable au titre de l'année qui suit celle de la création et des années suivantes (BOI 6 F-5-01 ) ;

- les EPCI issus de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du CGCT peuvent prendre l'ensemble des délibérations afférentes à la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion (1 ^er alinéa du III de l'article 1639 A bis). Cette délibération est applicable au titre de l'année qui suit celle de la fusion et des années suivantes (BOI 6 A-4-05 ) ;

- les groupements de communes peuvent prendre une délibération jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du rattachement d'une commune ou d'un EPCI au groupement de communes afin de décider du maintien ou de la modification du zonage existant (4 ^ème alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI et BOI 6 F-2-06 ).

  B. MODIFICATION APPORTEE PAR L'ARTICLE 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009

  1. Principe

10.L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2009 précitée crée une nouvelle dérogation. Désormais, les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient d'un transfert de la compétence prévu à l'article L. 2224-13 du CGCT postérieurement au 15 octobre d'une année, peuvent instituer la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert (3 ^ème alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis).

11.Les EPCI visés par cette nouvelle mesure sont les EPCI à fiscalité propre ¹ qui remplissent deux conditions :

- bénéficier de la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages ;

- et que le transfert de cette compétence soit intervenu par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d'une année.

Remarque  : La TEOM ne peut être perçue que par un EPCI qui bénéficie d'un transfert de la compétence prévu à l'article L. 2224-13 du CGCT et qui assure au moins la collecte des déchets des ménages. Ainsi, seuls les EPCI à qui a été transférée la totalité de la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages sont concernés.

12.Seule la délibération visant à instituer la TEOM peut être prise jusqu'au 15 janvier. Les délibérations afférentes au zonage, aux exonérations, réductions de taxe ou plafonnement de la base prises précédemment par les communes continuent de s'appliquer pour l'année qui suit celle du transfert.

En revanche, il appartient à l'EPCI de prendre les délibérations afférentes au zonage, aux exonérations ou réductions de taxe ainsi qu'au plafonnement de la base avant le 15 octobre de l'année qui suit celle du transfert de la compétence s'il veut que de telles dispositions soient applicables sur son périmètre à compter de la deuxième année suivant celle du transfert.

13.Lorsque l'EPCI à fiscalité propre qui bénéficie d'un transfert de la compétence prévu à l'article L. 2224-13 du CGCT postérieurement au 15 octobre d'une année n'a pas décidé d'instituer la TEOM avant le 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert, les délibérations prises par les communes (institution de la taxe, délibérations relatives aux zonages, aux exonérations, aux réductions de la taxe et au plafonnement de la base) restent applicables uniquement l'année qui suit celle du transfert ² .

  2 . Entrée en vigueur

14.Cette dérogation s'applique pour la première fois en 2010 aux EPCI qui ont bénéficié du transfert de la compétence prévu à l'article L. 2224-13 du CGCT postérieurement au 15 octobre 2009. Les EPCI avaient donc jusqu'au 15 janvier 2010 pour instituer la TEOM. A défaut, les délibérations prises par les communes restent applicables uniquement pour les impositions de TEOM établies au titre de 2010.

Section 2 :

Maintien du régime applicable en l'absence de délibération instituant la taxe  d'enlèvement des ordures ménagères

  A. RAPPEL DU DISPOSITIF EXISTANT

15.Conformément au III de l'article 1639 A bis du CGI, l'EPCI à fiscalité propre ou le syndicat mixte issus d'une fusion peut prendre les délibérations afférentes à la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion.

16.Dès lors que l'EPCI ou le syndicat mixte issus de la fusion a institué la taxe, les délibérations afférentes à la TEOM prises par les syndicats mixtes ou les EPCI préexistants ainsi que, le cas échéant, par des communes isolées, deviennent caduques (BOI 6 A-4-05 ).

17.Jusqu'à présent, si l'EPCI ou le syndicat mixte issus de la fusion ne délibèrent pas pour instituer la TEOM avant le 15 janvier de l'année suivant celle de la fusion, le régime en vigueur en matière de TEOM dans les EPCI ou les syndicats mixtes préexistants est maintenu au sein de l'EPCI ou du syndicat mixte issus de la fusion, au titre de la seule année suivant celle de la fusion. Il en est de même, le cas échéant, sur le territoire des communes isolées incluses dans le périmètre de l'EPCI issu de la fusion.

18.Il en résulte que les délibérations afférentes à la TEOM autres que celles portant sur l'institution de la taxe, demeurent également applicables au titre de la première année suivant celle de la fusion.

  B. MODIFICATION APPORTEE PAR L'ARTICLE 98 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2010

  1. Principe

19.L'article 98 de la loi de finances pour 2010 prolonge le maintien du régime précédemment applicable d'une année supplémentaire. Désormais, en l'absence de délibération de l'EPCI ou du syndicat mixte issus de la fusion, les délibérations afférentes à la TEOM prises par les syndicats mixtes ou les EPCI préexistants ainsi que, le cas échéant, par des communes isolées, sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant celle de la fusion (2 ^ème alinéa du III de l'article 1639 A bis).

20.Il appartient à l'EPCI ou au syndicat mixte issus de la fusion de délibérer avant le 15 octobre de la deuxième année suivant celle la fusion pour instituer la taxe et définir le régime qu'il entend appliquer (institution d'exonérations, réductions de la taxe, plafonnement de la base, zonage pour service rendu, mécanisme de lissage de taux) à compter de la troisième année qui suit celle de la fusion sur leur territoire. A défaut, l'ensemble des délibérations afférentes à la TEOM ne sera plus applicable sur leur territoire .

21. Exemple  : Soit un EPCI issu d'une fusion intervenue en 2010 qui prend effet sur le plan fiscal au 1 ^er janvier 2011.

a - Situation en 2011 :

L'EPCI issu de la fusion peut prendre les délibérations afférentes à la TEOM jusqu'au 15 janvier 2011. S'il ne le fait pas, le régime précédemment applicable est maintenu en 2011. En conséquence, la situation est la suivante :

- si un EPCI préexistant avait institué la taxe, sa délibération reste applicable en 2011, et c'est l'EPCI issu de la fusion qui fixe le taux et perçoit le produit de la taxe au titre de l'année 2011.

- si une commune membre du nouvel EPCI issu de la fusion avait institué la TEOM, sa délibération reste applicable en 2011 et elle fixe le taux et perçoit le produit de la taxe au titre de cette année.

b - Situation en 2012 :

L'EPCI issu de la fusion peut prendre ses délibérations afférentes à la TEOM jusqu'au 15 octobre 2011. S'il ne le fait pas, le régime précédemment applicable est maintenu en 2012. En conséquence, la situation est la suivante :

- si un EPCI préexistant avait institué la taxe, sa délibération reste applicable en 2012, et c'est l'EPCI issu de la fusion qui fixe le taux et perçoit le produit de la taxe au titre de cette année.

- si une commune membre du nouvel EPCI issu de la fusion avait institué la TEOM, sa délibération reste applicable en 2012 et elle fixe le taux et perçoit le produit de la taxe au titre de cette année.

c - Situation en 2013 :

Pour bénéficier de la TEOM à compter de 2013, l'EPCI issu de fusion devra prendre les délibérations afférentes à cette taxe avant le 15 octobre 2012.

S'il ne le fait pas, le régime précédemment applicable n'est plus maintenu, la TEOM ne peut donc plus être perçue tant qu'il n'aura pas pris ses propres délibérations.

  2. Entrée en vigueur

22.L'article 98 de la loi de finances pour 2010 s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

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