SOUS-SECTION 3 EXAMEN EN LA FORME

SOUS-SECTION 3

Examen en la forme

1Dès réception de la demande, l'agent s'assure qu'elle émane du contribuable intéressé ou d'un représentant qualifié.

2Il vérifie ensuite si la demande est accompagnée des pièces dont la production est prévue par l'article R* 247-1 du LPF ou, à défaut, si elle contient les renseignements de nature à permettre d'identifier l'impôt ou la pénalité dont l'abandon ou l'atténuation est sollicité.

3Dans le cas où la demande n'est pas signée par une personne qualifiée ou ne comporte pas d'indications suffisantes sur l'imposition en cause, l'agent invite le contribuable à signer ou à compléter sa demande.

4Sauf cas vraiment exceptionnels, les demandes gracieuses ne doivent pas, en effet, être rejetées pour vice de forme (cf. DB 13 S 223 ).

5Enfin, compte tenu de la nature des impositions en cause, et, le cas échéant, du caractère définitif ou non desdites impositions, l'agent détermine si la demande, dans le cas où elle serait favorablement accueillie, doit donner lieu soit à une transaction, soit à une remise ou modération (cf. ci-dessus DB 13 S 232 et S 233 ).