SECTION 3 FORME DES DEMANDES

SECTION 3

Forme des demandes

1Pour être recevables en la forme, les demandes s'adressant à la juridiction gracieuse et tendant à obtenir soit une transaction, soit une remise ou une modération ne doivent satisfaire qu'à un nombre réduit de conditions.

2En toute matière fiscale, ces demandes sont établies au moyen d'une simple lettre adressée au service des Impôts.

3Par ailleurs, bien qu'aucun texte ne le prévoie, il convient de considérer que les demandes doivent être individuelles et signées par leur auteur ou par un mandataire.

L'absence de mandat ne doit, cependant, pas conduire au rejet de ces demandes pour vice de forme, par exemple, en cas de demandes présentées au nom des contribuables par des parlementaires ou d'autres personnalités.

4En dehors des renseignements indispensables à l'identification du contribuable (nom, prénom et adresse), les demandes doivent contenir les indications nécessaires pour déterminer les droits ou les pénalités en cause (LPF, art R* 247-1 ).

5Elles doivent être accompagnées, le cas échéant, soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis (LPF, art. R* 247-1 ).

6Dans la pratique, toutefois, il convient de s'abstenir de prononcer, le rejet pour vice de forme des demandes qui, n'étant pas accompagnées de l'une des pièces mentionnées ci-dessus, contiennent néanmoins les indications de nature à permettre d'identifier les droits ou les pénalités en cause.

7D'une manière générale, d'ailleurs, le service doit se montrer libéral pour apprécier la recevabilité en la forme des demandes s'adressant à la juridiction gracieuse.