B.O.I. N° 61 du 27 MARS 1997

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-7-97  

N° 61 du 27 MARS 1997

4 F.E. / 17

INSTRUCTION DU 14 MARS 1997

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES
IMPLANTÉES DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES (ARTICLE 5 A DE LA LOI N° 96-987 DU 14 NOVEMBRE 1996
RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE).

(C.G.I., art. 44 octies)

NOR : BUD F 9710025J

[S.L.F. - Bureaux B 1, B 2, C 2 et C 3]

INTRODUCTION

1.L'article 5 A de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville institue un régime d'allégement de l'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Les entreprises exerçant une activité dans ces zones à l'ouverture des zones franches urbaines ou qui s'y implantent avant le 31 décembre 2001 sont exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant 60 mois, dans la limite de 400 000 F par période de 12 mois.

La présente instruction a pour objet de commenter ce dispositif.

  A. CHAMP D'APPLICATION

  I. Contribuables concernés

  1. Forme

2.Le dispositif prévu à l'article 44 octies du code général des impôts est applicable à toutes les formes d'entreprise et aux activités professionnelles non commerciales à raison des bénéfices provenant de l'exercice d'une activité éligible (cf. n°s 10. à 15 . ) en zone franche urbaine. Sont ainsi concernés :

- les entrepreneurs individuels ou les professionnels libéraux, titulaires de charges et offices et travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle non commerciale ;

- les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit (SA, SARL, SEL, SELARL, société en commandite simple pour la part des associés commanditaires, société en commandite par actions ...) ou sur option, ainsi que les associations exerçant une activité lucrative qui les rend passibles de l'impôt sur les sociétés au taux normal ;

- les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code précité (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple pour la part des associés commandités, sociétés civiles professionnelles...).

3.Une société dont le capital est détenu par d'autres sociétés peut se prévaloir du régime de faveur quel que soit le niveau de détention de son capital par ces sociétés.

  2. Régime d'imposition

4.Le dispositif s'applique quel que soit le régime d'imposition des contribuables concernés : régime du forfait, des micro-entreprises ou déclaratif spécial, régime réel normal ou simplifié, régime de l'évaluation administrative ou de la déclaration contrôlée.

  3. Date de création

5.La date de création constitue le point de départ de la période d'exonération pour les activités nouvellement implantées dans les zones et permet de déterminer si l'implantation a eu lieu avant la date de fermeture de ces zones prévue le 31 décembre 2001.

Pour les contribuables assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, la date de création s'entend en pratique de la date de début d'activité mentionnée sur la déclaration d'existence souscrite en application de l'article 286 du code général des impôts, dans les quinze jours qui suivent le commencement des premières opérations.

Le contribuable ou l'administration peuvent cependant établir que le début d'activité est intervenu à une autre date que celle mentionnée sur la déclaration d'existence. Ainsi, la date de début d'activité est celle à laquelle le contribuable dispose des immobilisations nécessaires à l'exercice de son activité et réalise la première opération entrant dans le cadre de son objet social.

Dans l'hypothèse d'une création d'établissement par une entreprise préexistante implantée en dehors des zones franches urbaines, la date de création de cette unité économique correspond à la date à laquelle celle-ci dispose des premières immobilisations nécessaires à son activité et réalise sur place les premières opérations entrant dans le cadre de son objet.

  II. Activités concernées

  1. Activités existantes ou créées en zone franche urbaine

6.Le régime prévu à l'article 44 octies du code général des impôts s'applique, dans les mêmes conditions, aux activités existant dans les zones à la date d'ouverture de ces zones et à celles qui y sont créées entre cette date et le 31 décembre 2001, dès lors qu'elles constituent des activités éligibles (n°s 10. à 15 . ) ; seul le point de départ de l'exonération diffère.

7.La notion d'activité nouvelle ou existante s'apprécie d'un point de vue juridique mais aussi économique.

Ainsi, une structure juridique (société, exploitation individuelle) dont le siège ou l'établissement principal et l'activité sont situés en dehors des zones franches urbaines peut bénéficier de droits à exonération si elle dispose dans une de ces zones d'une implantation matérielle susceptible d'entraîner la réalisation de recettes professionnelles (établissement, succursale, cabinet secondaire, atelier).

De même, une société ou un travailleur indépendant dont le siège ou le principal établissement est implanté dans la zone franche mais qui dispose d'une implantation à l'extérieur des zones éligibles au dispositif peut bénéficier de droits à exonération.

8.Les activités existantes concernées sont celles exercées par les unités économiques implantées en zone franche urbaine à la date d'entrée en vigueur du décret fixant le périmètre de la zone franche dans le département considéré. Le périmètre des zones franches urbaines en métropole et dans les départements d'outre-mer est fixé respectivement par les décrets n° 96-1154 et n° 96-1155 du 26 décembre 1996 publiés au journal officiel du 28 décembre 1996.

La date d'entrée en vigueur de ces décrets, qui correspond à la date d'ouverture des zones franches, intervient un jour franc après l'arrivée du journal officiel au chef lieu du département dans lequel est située la zone.

9.Les contribuables qui, après la date d'ouverture des zones et avant le 31 décembre 2001, reprennent une activité en zone franche urbaine peuvent bénéficier de l'exonération lorsque l'activité reprise a été placée sous le régime de l'article 44 octies, quelle que soit la forme de la reprise (transformation, apport en société, fusion, apport partiel d'actif...). Le repreneur est alors exonéré pour la durée d'application du dispositif restant à courir.

Les transferts d'activités précédemment exercées hors des zones franches urbaines peuvent bénéficier du dispositif d'allégement dans les mêmes conditions que les créations d'activités, sous réserve des commentaires figurant aux n°s 16. et suivants.