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B.O.I. N° 120 du 13 JUILLET 2005

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 E-6-05

N° 120 du 13 JUILLET 2005

TAXE PROFESSIONNELLE. CHAMP D'APPLICATION. PERSONNES ET ACTIVITES EXONEREES.
EXONERATIONS TEMPORAIRES DES ETABLISSEMENTS SITUES EN ZONES URBAINES
(art. 17, Loi de finances pour 2002, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ;
art. 79, Loi de finances rectificative pour 2002, n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ;
art. 23, 24 et 27, Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, n° 2003-710 du 1 ^er août 2003 ;
art. 53, Loi de finances rectificative pour 2003, n° 2003-1312 du 30 décembre 2003).

(C.G.I., art. 1466 A I ter, 1466 A I quater et 1466 A I quinquies)

NOR : BUD F 05 20307 J

Bureau C2

PRESENTATION

Le régime des zones de redynamisation urbaine (ZRU) et des zones franches urbaines (ZFU) a fait l'objet de plusieurs aménagements législatifs en 2002 ainsi qu'en 2003.

- La loi de finances pour 2002 a prévu une sortie progressive sur trois ans de l'exonération de taxe professionnelle accordée au titre des ZRU et des ZFU créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et a aligné, pour les opérations réalisées à compter du 1 ^er janvier 2002 dans ces ZFU, le régime d'exonération sur celui en vigueur en ZRU en limitant l'entrée dans ce dispositif au 31 décembre 2004.

- La deuxième loi de finances rectificative pour 2002 a ré-ouvert le régime d'exonération spécifique à ces ZFU aux seuls établissements créés entre le 1 ^er janvier 2002 et le 31 décembre 2007 et a étendu à neuf ans, pour les entreprises de moins de cinq salariés situées dans ces zones, la sortie progressive de l'exonération de taxe professionnelle.

- La loi n° 2003-710 du 1 ^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a prolongé jusqu'au 31 décembre 2008 l'entrée dans le dispositif ZRU et a créé 41 nouvelles zones franches urbaines où s'applique, au profit des établissements existants au 1 ^er janvier 2004 dans ces nouvelles ZFU, ainsi qu'à ceux qui s'y créent ou s'y étendent entre le 1 ^er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus, un régime d'exonération de taxe professionnelle comparable à celui s'appliquant dans les ZFU de première génération.

- La loi de finances rectificative pour 2003 a aménagé le champ d'application de ce dernier dispositif afin de le rendre conforme au droit communautaire.

La présente instruction commente ces dispositions.

•

SOMMAIRE

INTRODUCTION

SECTION 1 : RÉGIME D'EXONÉRATION APPLICABLE DANS LES ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE ET LES ZONES FRANCHES URBAINES

A. DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZRU ET AUX ZFU

I. Date de réalisation de l'opération

II. Exonération prévue en cas de changement d'exploitant

III. Location d'un fonds de commerce ou d'une clientèle libérale

IV. Cas des professionnels en contrat de collaboration ou de remplacement

V. Transferts d'établissements

B. DISPOSITION PROPRE AUX ZRU : ACHÈVEME NT DU DISPOSITIF

C. DISPOSITIONS PROPRES AUX ZONES FRANCHES URBAINES DE PREMIÈRE GÉNÉRATION

I. Extinction progressive du régime ZFU de première génération

II. Obligations déclaratives

III. Incidence sur la faculté pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de s'opposer à l'exonération uniquement dans les ZFU de première génération

1 - Portée des délibérations

2 - Délai

IV. Compensations versées aux collectivités

D. DISPOSITIONS PROPRES AUX ZONES FRANCHES URBAINES DE SECONDE GÉNÉRATION

I. Conditions d'application de l'exonération

1 - Zones d'application de l'exonération

2 - Condition tenant à la nature des opérations

3 - Conditions tenant aux caractéristiques de l'entreprise et de l'établissement

a. condition relative à l'effectif salarié

b. condition relative au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan

c. condition relative au capital social

1 - Cas général

2 - Cas particulier : participation de sociétés de capital-risque et assimilées

3 - Notion de lien de dépendance

4 - Perte du droit à exonération

d. condition relative à la nature de l'activité exercée

100

II. Modalités d'application de l'exonération

107

1 - Etablissements existant au 1 ^er janvier 2004

108

2 - Créations et extensions d'établissement réalisées à compter du 1 ^er janvier 2004

111

3 - Bases exonérées en cas de transfert de matériels

114

III. Faculté pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre de supprimer l'exonération

121

1 - Autorités compétentes pour supprimer l'exonération

122

2 - Délai

126

IV. Articulation des différents régimes d'exonération de taxe professionnelle

129

1 - Exonérations prévues à l'article 1466 A I et A I ter

130

a) Etablissements existant au 1 ^er janvier 2004

130

b) Créations et extensions d'établissement réalisées à compter du 1 ^er janvier 2004

132

2 - Autres exonérations de taxe professionnelle

134

3 - Respect des règles communautaires de cumul d'aides

139

V. Obligations déclaratives

142

VI. Compensations versées aux collectivités

148

SECTION 2 : SORTIE PROGRESSIVE DES RÉGIMES D'EXONÉRATION APPLICABLES EN ZRU ET EN ZFU

154

A. ETABLISSEMENTS VISÉS

154

B. MODALITES D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT

158

I. Quotité de l'abattement

158

1 - Généralité des entreprises

160

2 - Entreprises de moins de cinq salariés

161

a) Période à retenir pour apprécier le nombre de salariés

162

b) Décompte du nombre de salariés

164

c) Variation de l'effectif au cours de l'année sur laquelle est appréciée la condition d'effectif

168

d) Non-respect de la condition d'effectif

173

e) Cas particulier des changements d'exploitant

176

II. Cas particulier : baisse de la base d'imposition

178

III. Articulation avec les différents régimes d'exonération de taxe professionnelle

180

1 - Ordre d'imputation de l'abattement et des exonérations en cas de cumul

183

2 - Cumul de l'abattement dégressif avec les exonérations prévues à l'article 1466 A I (zones urbaines sensibles), I ter (zones de redynamisation urbaine), I quater et I quinquies (zones franches urbaines)

184

3 - Cumul de sorties progressives d'exonération

185

C. OBLIGATIONS DECLARATIVES

187

D. FACULTE POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) A FISCALITE PROPRE DE S'OPPOSER A L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT DEGRESSIF

189

I. Portée des délibérations

189

1 - Etendue

189

2 - Durée

193

II. Délai

196

E. COMPENSATIONS VERSEES AUX COLLECTIVITES

203

Annexe 1 : Périodes retenues pour l'appréciation des conditions relatives aux plafonds de chiffre d'affaires, de total de bilan, à la détention du capital et à la nature de l'activité principale de l'établissement

Annexe 2 : Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle dans les zones franches urbaines de seconde génération

Annexe 3 : Conditions requises pour le bénéfice des exonérations de taxe professionnelle prévues en ZRU et en ZFU

Annexe 4 : Transferts d'établissement au sein d'une même commune : tableau récapitulatif

Annexe 5 : Transferts entre deux communes (hors EPCI substitué à ses communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle) : tableau récapitulatif

Annexe 6 : Exemple d'ordre d'imputation de l'abattement et d'une exonération en cas de cumul

Annexe 7 : Exemple de cumul de sorties progressives

Annexe 8 : Décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 fixant le périmètre des ZFU de seconde génération

Annexe 9 : Décret n° 2005-557 du 27 mai 2005 modifiant le périmètre des ZFU de seconde génération

Annexe 10 : Règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis

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