SOUS-SECTION 2 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES
VIII. Taxation d'office dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (CGI, art. 1651 F )
56L'article L. 76 du LPF permet à la commission de connaître des litiges afférents à la détermination du revenu global, à la suite d'une taxation d'office effectuée, dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable, en application de l'article L. 69 du même livre.
Conformément aux dispositions de l'article 1651 F du CGI, lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 76 susvisé, la commission départementale comprend deux représentants des contribuables qui sont choisis par le président parmi ceux visés aux articles 1651 A-I et 1651 B du CGI.
La composition de la commission est arrêtée au « second degré » parmi des membres déjà désignés.
Aucune tâche particulière n'incombe au secrétaire pour procéder à une opération de désignation des membres intervenant pour connaître du revenu global d'un contribuable en état de taxation d'office.
57Toutefois, le 2ème alinéa de l'article 1651 F prévoit que lorsque la commission est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du LPF, le contribuable peut demander, pour des motifs tirés de la protection de sa vie privée, la saisine de la commission d'un autre département (cf. ci-après DB 13 M 2411 ).
ANNEXE 1
Modèle du communiqué à insérer chaque année dans les journaux
d'annonces légales ou dans la presse du département
Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Conformément aux articles 1651 à 1651 E du CGI, issus de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 sur les procédures fiscales et douanières (JO du 9 juillet 1987) et de l'article 111 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (publiée au JO du 31 décembre 1998),
Peuvent désigner, avant le 1er décembre de la présente année, chacun en ce qui le concerne, des représentants des contribuables devant siéger au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, au titre de l'année suivante, les organisations ou organismes représentatifs au niveau départemental suivants :
- chambres de commerce et d'industrie,
- associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations,
- chambres de métiers,
- chambres d'agriculture,
- fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles,
-organismes ou organisations professionnels regroupant des titulaires de revenus non commerciaux,
- organismes ou organisations regroupant :
. des propriétaires d'immeubles bâtis,
. des locataires.
Les listes devront parvenir au secrétariat de la commission avant le 1er décembre.
Secrétaire de la commission :
Adresse :
Téléphone :
ANNEXE 2
Modèle du communiqué à insérer en 1999 dans les journaux
d'annonces légales ou dans la presse du département
Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Conformément aux articles 1651 et 1651 A-II du CGI, issus respectivement de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 sur les procédures fiscales et douanières (publiée au JO du 9 juillet 1987) et de l'article 111 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (publiée au JO du 31 décembre 1998), dès lors qu'elles sont représentatives au niveau départemental, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et les fondations, peuvent désigner, chacune en ce qui la concerne, des représentants devant siéger au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Ces règles fixant la nouvelle composition de la commission s'appliquent aux affaires soumises à la commission à compter du 1er janvier 1999.
Afin de permettre à la commission dans sa nouvelle composition de se réunir dans les meilleurs délais, les listes des représentants devront parvenir au secrétariat de la commission avant le 30 avril 1999.
Les représentants des associations désignés pour l'année 1999 pourront voir leur mandat renouvelé par tacite reconduction pour l'année 2000.
Secrétaire de la commission :
Adresse :
Téléphone :
ANNEXE 3
Composition de la Commission départementale des impôts directs
et des taxes sur le chiffre d'affaires
Nombre des représentants des contribuables et de leurs suppléants
Composition de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Nombre des représentants des contribuables et de leurs suppléants
ANNEXE 4
ORGANISATIONS OU ORGANISMES NATIONAUX REPRÉSENTATIFS
DES INGÉNIEURS ET DES CADRES SUPÉRIEURS
SYNDICATS DE L'ENCADREMENT
CFE-CGC
Confédération française de l'encadrement CGC
30, rue Gramont, 75002 Paris
Tél. : 01 44 55 77 77
UGICT-CGT
Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens
263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex
Tél. : 01 48 18 81 25
UCC-CFDT
Union confédérale des ingénieurs et cadres
47, av. Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19
Tél. : 01 42 02 44 43
UCI-FO
Union des cadres et ingénieurs
2, rue de la Michodière, 75002 Paris
Tél. : 01 47 42 39 69
UGICA-CFTC
Union générale des ingénieurs et cadres et assimilés
13, rue des Écluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10
Tél. : 01 44 52 49 00
FNSEA
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
11, rue de la Baume, 75008 Paris
Tél. : 01 53 83 47 47