Date de début de publication du BOI : 09/03/2001
Identifiant juridique : 4A2381
Références du document :  4A238
4A2381

SECTION 8 PRÊTS DE TITRES

SECTION 8

Prêts de titres

1L'article 31 de la loi n° 87–416 du 17 juin 1987 sur l'épargne (cf. annexe n° 1) a prévu la possibilité d'effectuer des prêts de titres par l'intermédiaire d'organismes habilités par le ministre de l'économie et des finances. Les conséquences fiscales de ces prêts, qui constituent une variété de prêt de consommation, ont été définies par les articles 32 et 34 à 38 de la même loi dont les dispositions sont codifiées sous les articles 38 bis, 39-1-5°, 39 duodecies-8, 260 C - 4° et 261 C - 1° du CGI. Ces dispositions visent notamment à instaurer un régime de neutralité fiscale des prêts de titres en matière de plus-values, et à préciser les incidences de ces opérations au regard des provisions pour dépréciation.

2Pour faciliter le développement des prêts de titres, la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 a assoupli le dispositif issu de la loi de 1987 sur l'épargne (cf. annexe n° 2), en élargissant, sous certaines conditions, son champ d'application aux titres et investisseurs étrangers.

L'article 18 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu la faculté d'emprunter des titres à toutes les personnes morales soumises à un régime réel d'imposition et prévu un système de garantie des prêts de titres par la remise d'espèces ou de titres (cf. annexe n° 3).

3Par ailleurs, le régime de neutralité fiscale des prêts de titres a été étendu, sous certaines conditions, au profit de remises en garantie de titres effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers ou d'opérations interbancaires.

4Le cadre juridique des prêts de titres, tel qu'il résulte des évolutions successives mentionnées ci-avant, est désormais défini aux articles L 432-6 à L 432-11 du code monétaire et financier (cf. annexe 6).

SOUS-SECTION 1

Organisation et fonctionnement du marché

  A. RAPPEL DU RÉGIME INSTITUÉ EN 1987

  I. Organisation et fonctionnement du marché des prêts de titres

1. Mécanisme du prêt de titres.

1Le prêt de titres permet à un intermédiaire financier (contrepartiste) de céder des titres qu'il a empruntés, en ayant pour seule obligation de restituer au prêteur autant de titres de même espèce et qualité que celles des titres empruntés.

2. Titres susceptibles de faire l'objet d'un prêt.

2Seuls les titres suivants peuvent être prêtés :

- valeurs mobilières cotées (actions, obligations, cotées au règlement mensuel, au comptant ou sur le second marché) ;

- valeurs mobilières inscrites au hors cote et qui figurent chaque année sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'Économie et des Finances ;

- titres de créance négociables sur un marché réglementé (bons du Trésor, billets de trésorerie, certificats de dépôts, bons des institutions financières spécialisées, bons des sociétés financières).

Toutefois, le prêt de ces titres n'est pas possible si, pendant la durée du prêt, l'un des événements suivants peut intervenir : détachement d'un droit à dividende ; paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source ; amortissement ; tirage au sort pouvant conduire au remboursement ; échange ; conversion prévue par le contrat d'émission.

En outre, un titre prêté ne peut faire l'objet d'un nouveau prêt par l'emprunteur pendant la durée du prêt (art. 31 de la loi du 17 juin 1987 sur l'épargne).

Ces exclusions concernent des événements prévisibles qui peuvent affecter la valeur des titres prêtés et qui risquent de rompre l'équilibre des relations entre les parties.

Bien entendu, les opérateurs peuvent contractuellement prévoir que la survenance d'événements autres que ceux prévus par la loi entraîne immédiatement l'interruption du prêt et la restitution des titres.

3. Cadre juridique du contrat de prêt de titres.

3Le prêt de titres doit être réalisé dans le cadre des dispositions des articles 1892 à 1904 du Code civil qui définissent les règles applicables aux « prêts de consommation ».

Un prêt de consommation s'entend du contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Lorsque ce contrat s'applique à des titres, il entraîne :

- le transfert de propriété des titres au profit de l'emprunteur qui peut ainsi les céder à un tiers ;

- l'obligation pour l'emprunteur de restituer au prêteur autant de titres de même nature.

La durée du contrat de prêt est limitée à six mois (art. 31 de la loi déjà citée ).

4. Qualité des opérateurs sur le marché des prêts de titres.

4La loi du 17 juin 1987 sur l'épargne prévoit que les prêts de titres sont négociés par l'intermédiaire d'organismes agréés par le ministre chargé de l'Économie et des Finances.

Pour obtenir les titres qu'ils désirent, les emprunteurs ont recours à un organisme agréé qui assure la sécurité du marché et qui intervient en cas de défaillance d'un emprunteur.

a. Emprunteurs.

5Les titres ne peuvent être empruntés que par des personnes, sociétés ou institutions habilitées à effectuer des opérations de contrepartie et qui sont visées à l'article 162-3 du règlement général de la Compagnie des agents de change (agents de change, établissements de crédit agréés en qualité de banque, banques mutualistes ou coopératives, Caisse des dépôts, établissements habilités à tenir des comptes de titres au nom de leurs clients et affiliés à la SICOVAM, société de contrepartie dans lesquelles ces différents intermédiaires détiennent la majorité des droits).

b. Prêteurs.

6Les prêteurs potentiels de titres sont essentiellement les investisseurs institutionnels (sociétés d'investissement à capital variable, fonds communs de placement, sociétés d'assurances, caisses de retraite) et les entreprises. Les particuliers ne sont pas exclus du prêt de titres, mais le dispositif de neutralité fiscale institué par la loi du 17 juin 1987 sur l'épargne ne les concerne pas.

  II. Régime fiscal du prêteur

7Les articles 32 à 38 de la loi du 17 juin 1987 sur l'épargne précisent les conséquences fiscales du transfert de propriété des titres prêtés au profit de l'emprunteur.

1. Le prêt de titres s'effectue sans plus-value, ni moins-value pour le prêteur.

8Lors de la mise en place du prêt, le prêteur ne perçoit aucune contrepartie financière représentative de la valeur des titres prêtés. Il détient seulement une créance sur l'emprunteur. Cette créance doit être inscrite distinctement au bilan du prêteur pour la même valeur comptable que les titres prêtés. À l'expiration du prêt, les titres restitués sont inscrits au bilan pour cette même valeur. Le prêt ne dégage donc pas de plus-value ou moins-value.

Les titres prêtés par une entreprise sont réputés prélevés en priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente (application de la règle dernier entré premier sorti ou D.E.P.S.).

2. Les provisions pour dépréciation antérieurement constituées à raison des titres prêtés ne sont pas réintégrées.

9La provision pour dépréciation constituée, le cas échéant, avant que les titres ne fassent l'objet d'un contrat de prêt, n'est pas réintégrée aux résultats imposables. Elle doit cependant être inscrite distinctement au bilan du prêteur et demeurer inchangée jusqu'à la date de restitution des titres prêtés.

Toutefois, dès lors que les titres prêtés ou leur contrepartie peuvent figurer simultanément aux bilans de plusieurs opérateurs (prêteur, emprunteur, acheteur final), le prêteur ne peut pas constituer pendant la durée du prêt une provision pour dépréciation des titres prêtés ou de la créance représentative de ces titres ; cette interdiction s'applique également à l'emprunteur (art. 37 de la loi du 17 juin 1987 sur l'épargne).

3. Le prêt de titres reste neutre, sur le plan fiscal, en cas de cession de titres de même nature que celle des titres prêtés.

10En cas de cession, pendant la durée du prêt, de titres de même nature que celle des titres prêtés, l'entreprise peut appliquer la règle premier entré premier sorti (P.E.P.S.) aux titres ainsi cédés.

4. Les titres prêtés ne peuvent pas être retenus pour l'application du régime des sociétés mères et filiales.

11Ce régime défini aux articles 146 et 216 du CGI est applicable, sous certaines conditions, aux produits de participations qui proviennent :

- de titres souscrits ou attribués à l'émission et conservés depuis leur souscription ou leur attribution ;

- de titres détenus sans discontinuité depuis deux ans au moins ;

- de titres que la société détentrice s'engage à conserver pendant deux ans.

Nota : Le régime des sociétés mères et filiales est étudié à la documentation administrative 4 H 2110 .

12Conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 17 juin 1987 sur l'épargne, ni le prêteur, ni l'emprunteur ne peuvent tenir compte des titres prêtés pour l'application de ce régime. En l'occurrence, le prêt de titres entraîne donc les mêmes conséquences que celles d'une cession de titres. Ainsi notamment, si des titres qui ont été retenus pour l'application du régime des sociétés mères sont prêtés avant l'expiration du délai de deux ans mentionné ci-dessus, l'engagement de conservation de ces titres pris par le prêteur n'est pas respecté. La société en cause doit alors verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été indûment exonérée, majoré de l'intérêt de retard ; cette somme est exigible dans les trois mois suivant le prêt.

De même, les produits versés au prêteur, à l'issue du contrat de prêt, à raison des titres restitués ne peuvent être admis au bénéfice du régime spécial que si, les autres conditions étant supposées remplies, la société prend l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans décompté à partir de la date de leur restitution.

À défaut du respect de cet engagement, ce régime n'est pas applicable même si la société mère détenait avant le prêt les titres depuis deux ans ou depuis leur émission.

Bien entendu, la société à laquelle l'emprunteur a cédé les actions empruntées peut, le cas échéant, tenir compte des titres en cause pour l'application du régime fiscal des sociétés mères défini aux articles 146 et 216 du CGI.

5. La cession par le prêteur de titres qui lui sont restitués à l'issue du contrat de prêt est soumise au régime de droit commun des plus-values ou moins-values.

13La plus-value ou la moins-value est déterminée par référence à la valeur que les titres cédés avaient lors du prêt dans les écritures du prêteur.

Le délai de détention qui détermine l'application du régime des plus-values à long terme reste celui qui s'est écoulé depuis la date d'inscription originelle au bilan des titres prêtés. S'agissant des titres susceptibles de bénéficier du régime des plus-values à long terme pour les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, cf. DB 4 B 2243 .

6. Régime fiscal de la rémunération du prêt.

14La rémunération perçue par le prêteur constitue un revenu de créance imposable dans les conditions et au taux de droit commun.

Toutefois, lorsque la période du prêt couvre la date de paiement des intérêts, la fraction de la rémunération représentative de la valeur des intérêts auxquels le prêteur a renoncé est soumise au même régime fiscal que le produit des titres prêtés. Ces intérêts compensateurs n'ouvrent droit à aucun crédit d'impôt. En effet, les prêts de titres sont interdits pendant la période de paiement des intérêts si ceux-ci sont soumis à une retenue à la source.

En ce qui concerne les entreprises, les deux éléments de la rémunération sont donc imposables dans les conditions et au taux de droit commun.

  III. Régime fiscal de l'emprunteur

15L'article 35 de la loi du 17 juin 1987 sur l'épargne prévoit la valorisation au cours du marché, au bilan de l'emprunteur, des contrats de prêts en cours à la clôture de l'exercice. Les écarts d'évaluation ainsi constatés et les profits ou les pertes réalisés sont imposables au taux de droit commun. En effet, la durée des prêts de titres ne peut excéder six mois et le régime des plus-values n'est pas applicable.

1. Les titres empruntés sont inscrits au bilan pour leur valeur réelle.

16Lors d'un prêt de titres, l'emprunteur s'engage seulement à restituer à l'échéance du prêt, non les titres prêtés eux-mêmes, mais la même quantité de titres de même espèce et qualité.

Les titres empruntés et la dette représentative de l'obligation de restitution sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur à la valeur réelle de ces titres au jour du contrat de prêt.

Pour les contrats de prêts en cours à la clôture d'un exercice, les titres empruntés qui figurent au bilan (lorsqu'ils n'ont pas été cédés à un tiers) et la dette correspondante envers le prêteur doivent être évalués au cours que les titres prêtés ont sur le marché à cette date.

La dépréciation des titres empruntés est donc automatiquement prise en compte et ne peut faire l'objet d'une provision. Les titres empruntés ne peuvent pas être retenus pour l'application du régime des sociétés mères.