B.O.I. N° 35 DU 19 AVRIL 2011
TITRE 2 :
LIQUIDATION DE LA TAXE
24.L'article 31 de loi n° 2010-1658 précitée réévalue les tarifs de la taxe et redéfinit les trois circonscriptions tarifaires. Par ailleurs, ces trois circonscriptions sont désormais utilisées pour la détermination des tarifs applicables à l'ensemble des biens taxables.
Les commentaires des n os 49 à 53 de l'instruction 8 P-1-99 sont par conséquent rapportés à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.
A. NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS TARIFAIRES
I. Définition des circonscriptions
25.Les trois circonscriptions utilisées jusqu'en 2010 voient, à compter du 1 er janvier 2011, leur périmètre redéfini.
La première circonscription comprend Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine.
La deuxième circonscription comprend les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget 6 , autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine.
La troisième circonscription comprend les autres communes de la région Ile-de-France.
26.Par dérogation, les communes éligibles à la fois, pour l'année d'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) sont classées dans la troisième circonscription quelle que soit leur situation géographique.
Au titre de l'année 2011, ces communes sont les suivantes :
- dans le département de Seine-et-Marne : Avon, Champagne-sur-Seine, Champs-sur-Marne, Chelles, Combs-la-Ville, Coulommiers, Dammarie-les-Lys, Lieusaint, Lognes, Meaux, Le Mée-sur-Seine, Melun, Moissy-Cramayel, Montereau-Fault-Yonne, Nemours, Noisiel, Ozoir-la-Ferrière, Pontault-Combault, Provins, Roissy-en-Brie, Savigny-le-Temple, Torcy, Vaires-sur-Marne et Villeparisis ;
- dans le département des Yvelines : Achères, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Limay, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Les Mureaux, Saint-Cyr-l'Ecole, Sartrouville, Trappes, Verneuil-sur-Seine, La Verrière et Villepreux ;
- dans le département de l'Essonne : Athis-Mons, Brunoy, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etampes, Evry, Fleury-Mérogis, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Ris-Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Les Ulis ;
- dans le département des Hauts-de-Seine : Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne ;
- dans le département de la Seine-Saint-Denis : Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Clichy-sous-Bois, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, L'Ile-Saint-Denis, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Sec, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Le Pré-Saint-Gervais, Romainville, Saint-Denis, Sevran, Stains, Villepinte et Villetaneuse ;
- dans le département du Val-de-Marne : Alfortville, Boissy-Saint-léger, Bonneuil-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Limeil-Brévannes, Orly, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Valenton, Villejuif, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine ;
- dans le département du Val-d'Oise : Argenteuil, Arnouville, Bezons, Cergy, Deuil-la-Barre, Eaubonne, Ermont, Franconville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Jouy-le-Moutier, Montigny-lès-Cormeilles, Montmagny, Persan, Pontoise, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Vauréal et Villiers-le-Bel.
II. Application de la tarification par circonscription
27.Jusqu'en 2010, la tarification par circonscription ne concernait que les locaux à usage de bureaux. A compter du 1 er janvier 2011, l'ensemble des catégories de biens taxables se voit concerné par cette tarification différenciée.
B. TARIFS APPLICABLES
28.Les tarifs présentés ci-dessous sont applicables pour le calcul de la taxe due au titre de l'année 2011.
Ces tarifs seront actualisés, par arrêté du ministre chargé de l'économie, au 1 er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Lors de ces actualisations, les valeurs seront arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
I. Tarifs applicables aux locaux à usage de bureaux
29.Les tarifs au mètre carré, en euros, sont les suivants :
30.Le tarif réduit est applicable aux locaux à usage de bureaux dont sont propriétaires les collectivités publiques (Etat, collectivités locales) et leurs établissements publics sans caractère industriel et commercial, les associations ou organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et les organismes consulaires et professionnels (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers, chambre d'agriculture, syndicats, ordres et compagnies professionnels, etc.) et dans lesquels ils exercent leur activités.
II. Tarifs applicables aux locaux commerciaux
31.Les tarifs au mètre carré, en euros, sont les suivants :
III. Tarifs applicables aux locaux de stockage
32.Les tarifs au mètre carré, en euros, sont les suivants :
IV. Tarifs applicables aux surfaces de stationnement
33.Les tarifs au mètre carré, en euros, sont les suivants :
TITRE 3 :
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET DE PAIEMENT AU TITRE DE 2011
34.Le montant de la taxe, directement liquidé par le redevable 7 , doit être versé auprès du comptable public compétent du lieu de situation des biens taxables au plus tard le 1 er mars de chaque année.
Le paiement de la taxe doit être accompagné du dépôt d'une déclaration conforme au modèle établi par l'administration.
35.A titre exceptionnel, pour l'année 2011, la date limite de déclaration et de paiement de la TSB est fixée au 2 mai 2011.
TITRE 4 :
CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX, GARANTIES ET SANCTIONS
36.Les règles qui régissent le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la TSB demeurent inchangées. Au titre des impositions établies à compter de 2011 comme au titre des impositions établies antérieurement, ce sont celles qui étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2003 en matière de taxe sur les salaires.
TITRE 5 :
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
37.Les dispositions présentées dans la présente instruction entrent en vigueur à compter des impositions de TSB établies au titre de l'année 2011.
BOI supprimé : § 27 et § 49 à 53 de l'instruction 8 P-1-99 du 11 mars 1999.
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
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Annexe 1
Article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (extraits)
I – A – L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : « , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;
2° Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3°, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : « , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;
b) Au 2°, après la première occurrence des mots : « les locaux », sont insérés les mots : « et les surfaces de stationnement » ;
c) Au 2° bis, après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « et les surfaces de stationnement » ;
d) Le 3° est complété par les mots : « et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces catégories de locaux » ;
4° Le VI est ainsi modifié :
a) Les 1° à 3° du a du 1 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
« 2° Deuxième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
« 3° Troisième circonscription : les autres communes de la région d'Ile-de-France.
« Par dérogation, les communes de la région d'Ile-de-France éligibles à la fois, pour l'année en cause, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales , sont, quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe dans la troisième circonscription. » ;
b) Au dernier alinéa du même a, les mots : « ce tarif est réduit » sont remplacés par les mots : « pour le calcul de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, un tarif réduit est appliqué » ;
c) Le b du 1 est abrogé ;
d) Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés conformément aux dispositions ci-dessous :
« a) Pour les locaux à usage de bureaux :
« b) Pour les locaux commerciaux :
« c) Pour les locaux de stockage :
« d) Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux a à c :
« e) Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2011, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'économie au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur. »
(…)
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Annexe 2
Liste des communes de l'unité urbaine de Paris
L'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme comprend les communes suivantes :
- Paris ;
- au sein du département de la Seine-et-Marne :
Boissettes, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur- Marne, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis ;
- au sein du département des Yvelines :
Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L'Étang-la-Ville, Évecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux ;
- au sein du département de l'Essonne :
Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Chatel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Merogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis ;
- au sein du département des Hauts-de-Seine :
Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d'Avray, Villeneuve-la-Garenne ;
- au sein du département de la Seine-Saint-Denis :
Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, Clichy-sous-Bois, Coubron, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, L'Île-Saint-Denis, Les Lilas, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse ;
- au sein du département du Val-de-Marne :
Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, L'Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine ;
- au sein du département du Val-d'Oise :
Andilly, Argenteuil, Arnouville, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L'Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-les-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.
1 Sur la définition de ce champ, cf. n os 5 à 31 de l'instruction 8 P-1-99 .
2 Les ZRU et les ZFU sont définies par les A et B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. La liste des ZRU est présentée au Journal officiel n° 0302 du 28/12/1996, pages 19312 à 19322 (cette liste est à compléter de l'ajout effectué par les décrets n os 2001-254 et 2001-708) ; la liste des ZFU est présentée en annexe 1 à l'instruction 6 E-1-09 du 2 janvier 2009.
3 La reconnaissance d'utilité publique est attribuée par un décret en Conseil d'Etat publié au Journal officiel.
4 Sur l'exonération en raison de leur superficie des locaux passibles de la TSB, cf. instruction 8 P-1-99, n os 42 à 44 .
5 Lorsque l'emprise du groupement topographique concerne plusieurs arrondissements ou communes, il y a lieu de faire abstraction des limites territoriales pour apprécier la superficie.
6 La liste des communes de l'unité urbaine de Paris est reproduite en annexe 2 .
7 Sur la notion de redevable de la TSB, cf. instruction 8 P-1-99, n os 54 à 62 .