SOUS-SECTION 3 POURVOI EN CASSATION
SOUS-SECTION 3
Pourvoi en cassation
Les jugements du tribunal de grande instance rendus avant le 1er mars 1998 en matière de droits d'enregistrement et de timbre, de taxes de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune et de taxes assimilées sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation (LPF, art. L 199 ancien) 1 .
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui permet de faire annuler une décision rendue en dernier ressort, en violation de la loi.
Le pourvoi ainsi que le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement (NCPC, art. 579).
Cette voie de recours est étudiée au titre 6 de la présente division (cf. 13 O 6 ), auquel il convient de se reporter.
1 S'agissant des jugements rendus à compter du 1er mars 1998, cf. ci-après 13 O 49 .