SOUS-SECTION 2 LES CRITÈRES D'APPRÉCIATION
SOUS-SECTION 2
Les critères d'appréciation
1Pour déterminer si une opération est assujettie à la TVA, il convient de rechercher :
- si elle procure un avantage au client ;
Par commodité de langage, on parle aussi de service direct ou de service individualisé.
- et si le prix est en relation avec l'avantage reçu.
Le terme de prix doit être interprété en fonction des précisions apportées au n° 11 du BOI 3 CA 1994).
Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, l'opération n'est pas placée dans le champ d'application de la TVA. Chacune de ces conditions doit être appréciée à partir des critères suivants.
A. LA CONDITION RELATIVE À L'EXISTENCE D'UN AVANTAGE DIRECTEMENT PROCURÉ AU CLIENT
2Il convient d'apprécier cette condition compte tenu des principes suivants :
3Cette condition est remplie :
- lorsqu'il y a un engagement exprès du fournisseur ou du prestataire de fournir un bien ou un service déterminé à la personne qui assure le financement ;
- ou en l'absence d'un engagement exprès, lorsqu'une action a été entreprise ou que des moyens ont été mis en oeuvre qui permettent d'établir l'existence d'un tel engagement.
L'existence de cet engagement doit être recherché à partir des éléments de droit ou de fait (conventions, etc.).
Par exemple, dans l'arrêt CODIAC (CE, 6/7/90, n° 88-224), le Conseil d'État a établi une distinction entre :
- une activité située dans le champ d'application de la TVA qui consistait pour un comité à réaliser au profit d'une ville une étude dans le cadre d'une convention particulière et moyennant une rémunération spécifique ;
- une activité qui n'était pas située dans le champ d'application de la TVA consistant à favoriser l'expansion économique de la région et financée par des subventions versées globalement par la ville et la chambre de commerce. Cette activité ne correspond pas en effet pour la ville et la chambre de commerce à une prestation de service individualisée.
4 Le prix payé en contrepartie du service n'est pas nécessairement versé par le bénéficiaire de l'opération.
La contrepartie peut être acquittée par un tiers, c'est-à-dire par une personne autre que le bénéficiaire de la livraison de biens ou de la prestation de services :
- soit partiellement : par exemple dans le cas de subventions publiques qui complètent le prix versé par les usagers d'un service public imposable (ex. : le prix du transport effectué par une entreprise est payé en partie par l'usager (billet) et en partie par les pouvoirs publics) ;
- soit totalement : par exemple dans le cas où une compagnie d'assurance se substitue à son client pour payer les loyers normalement dus par celui-ci à une entreprise de crédit-bail (cf. notamment CE, 23/11/92, n° 93-866, Natio location).
5 L'avantage retiré par le bénéficiaire de la prestation n'est pas nécessairement mesurable avec précision.
En effet, de nombreuses prestations de services se caractérisent par une obligation de moyens plus que par une obligation de résultats : ainsi l'impact d'une opération de promotion n'est pas toujours certain, ni mesurable. Dès lors, il suffit, pour que la condition soit remplie, qu'un avantage direct puisse être attendu par le client.
À cet égard, il convient de considérer que l'arrêt « Groupement pour le développement de la coiffure » (CE, 17/3/93, n° 73-272) constitue un cas d'espèce. En effet, en règle générale, un organisme dont l'objet est de procéder à la promotion des produits fabriqués par ses membres moyennant une cotisation volontaire doit être considéré comme assujetti à la TVA.
6 Le service rendu peut être collectif à condition que les cotisants en tirent un avantage direct.
Lorsqu'un organisme exerce une action collective qui va dans le sens des intérêts particuliers et dont les cotisants tirent donc directement un avantage, la condition tenant à la perception d'un avantage individualisé est satisfaite.
Tel serait le cas, par exemple, d'un organisme chargé par ses membres de procéder à la promotion des produits qu'ils fabriquent mais sans mention de marques.
De même, le seul fait qu'un organisme agisse dans le cadre d'une mission d'intérêt général n'exclut pas qu'il soit assujetti à la TVA.
Mais il est nécessaire que les cotisants tirent un avantage direct de cette action collective.
Ainsi, exerce une activité située dans le champ d'application de la TVA, une association syndicale autorisée qui effectue des travaux collectifs pour protéger des terrains contre la mer moyennant une cotisation établie proportionnellement à l'intérêt qu'y trouve directement chaque propriétaire (CE, 28/7/93, n° 46-886, X... ).
En revanche, tel n'est pas le cas par exemple :
- d'un organisme agissant dans le cadre d'une mission de service public et qui peut, dans le but de faire prévaloir l'intérêt général à long terme, exercer une action qui irait à l'encontre des intérêts immédiats de ses cotisants et prendre le cas échéant des sanctions. Ainsi un comité économique agricole qui a pour mission légale d'appliquer sous le contrôle et avec l'aide financière de l'État des règles visant à discipliner l'organisation des productions agricoles (quotas de production) et les conditions de leur mise sur le marché, et qui peut, le cas échéant, prendre des sanctions financières, ne peut être regardé comme rendant des prestations de services individualisées (CE, 9/5/90, n° 82-611, Comité économique agricole des producteurs de plants de pommes de terre) ;
- d'une action collective qui profite directement à des tiers et non aux cotisants. Ainsi, il a été jugé que des laboratoires pharmaceutiques qui versent des cotisations calculées en fonction de leur chiffre d'affaires à une association chargée de diffuser gratuitement des informations relatives à l'emploi et aux conséquences de l'emploi de médicaments ne tirent aucun avantage commercial ou fonctionnel des actions de l'association.
Cette activité de l'association n'est pas placée dans le champ d'application de la TVA (CAA - Paris, n°s 91-770 à 772 du 24/9/92, association BIAM).
7 Le service direct rendu peut avoir pour objet de satisfaire une obligation légale.
Certaines entreprises sont tenues du fait d'une disposition légale ou réglementaire d'effectuer certaines actions qu'elles peuvent mener elles-mêmes ou confier à des organismes spécialisés.
Lorsqu'elles s'adressent à des organismes extérieurs, ceux-ci exercent une activité placée dans le champ d'application de la TVA dès lors que les modalités de calcul des sommes versées au prestataire sont en rapport avec le service rendu.
Ainsi, une association interentreprises de médecine du travail doit être assujettie à la TVA sur les cotisations qu'elle perçoit de ses adhérents qui ont recours à ses services pour remplir l'obligation que la loi leur impose (CE, 20/7/90, n° 84-846, APAS).
De même, sont assujettis à la TVA les organismes qui permettent aux entreprises de satisfaire à leur obligation de contribution à l'élimination des emballages (décret n° 92-377 du 1/4/92) et qui perçoivent en contrepartie des sommes calculées en fonction du volume et de la nature de ces emballages.
B. LA CONDITION RELATIVE À L'EXISTENCE D'UN PAIEMENT EN RELATION AVEC LE SERVICE RENDU
8 Après avoir déterminé l'existence d'un avantage direct, il convient de rechercher si le prix payé est en relation avec l'avantage obtenu par le bénéficiaire du service.
Cette notion de prix est utilisée ici par commodité. La jurisprudence utilise la notion de « contre-valeur » c'est-à-dire toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir (cotisations, redevances, prix, remise de biens ou prestations de services dans le cadre d'un échange, etc.) en contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services.
Bien entendu, lorsqu'une opération est effectuée gratuitement, elle n'est pas placée dans le champ d'application de la TVA.
Ainsi, un organisme établi à Amsterdam donnant gratuitement des informations sur Hong-Kong et qui est financé par des sommes versées par le Gouvernement de Hong-Kong n'est pas assujetti à la TVA dès lors qu'il rend des services exclusivement à titre gratuit (CJCE, aff. 89/81, 1/4/82, Hong-Kong Trade Development Council).
Si l'opération n'est pas effectuée à titre gratuit, elle n'est imposable que si le financement obtenu est en relation avec le service fourni.
Ainsi, est placée hors champ, l'activité qui consiste à jouer de la musique sur la voie publique dès lors qu'il n'existe aucun rapport juridique entre le musicien et le passant, qu'il n'y a pas stipulation d'un prix et qu'il n'existe aucun lien nécessaire entre la prestation musicale et les versements auxquels elle donne lieu (CJCE, aff. 16/93, 3/3/94, X... )
En revanche, l'existence de cette relation ne fait pas de doute lorsqu'un prix est fixé dans le cadre de relations contractuelles définies par un contrat proprement dit, un barème, les statuts d'une association, ...
Cette relation peut exister alors même que le prix ne correspond pas à la valeur économique du bien ou du service fourni.
Il suffit qu'il y ait une relation entre le prix et le service sans qu'il soit nécessaire que le prix soit proportionnel à la valeur du service.
Ces principes appellent les précisions suivantes :
9 La relation entre le prix et le service peut exister en cas d'opération à perte.
Il n'est pas nécessaire que le prix corresponde à la valeur économique normale du bien ou du service fourni pour qu'une opération entre dans le champ d'application de la TVA.
Ainsi, les opérations réalisées à perte n'échappent pas de ce seul fait au champ d'application de la TVA.
Toutefois, lorsque le prix est fixé à un niveau très inférieur au prix du marché et dans des conditions telles qu'il traduirait en réalité une libéralité, le fournisseur ne peut pas être regardé comme exerçant une activité économique. L'opération n'est alors pas située dans le champ d'application de la TVA (en ce sens, CJCE, aff. 50/87, 21/9/88, recours contre le décret n° 79-310 du 9/4/79, dit décret « quinzième »). La notion d'assujettissement n'exclut pas que dans le cadre d'une activité économique exercée au prix du marché, certains services puissent être rendus à prix réduit voire gratuitement.
10 Lorsqu'un contrat porte sur le droit d'accéder à un service, l'importance de l'utilisation effective de ce service est indifférente.
De nombreuses prestations consistent à permettre, moyennant le paiement d'un prix, l'accès à des services. Le degré d'utilisation effective de ces services par le client est indifférent pour l'appréciation de l'existence de la relation entre la contrepartie et l'avantage obtenu. Ainsi, une prestation n'est pas placée en dehors du champ d'application de la TVA du fait que le prix étant acquitté sous forme d'abonnement, l'utilisation effective des services proposés est laissée à la discrétion des abonnés, et que les services effectivement rendus peuvent varier considérablement d'un abonné à l'autre.
11Le prix peut être acquitté sous forme de rabais.
Dans le cas où une relation est établie entre l'octroi d'un « rabais » à un client et un service rendu par le client au fournisseur, ce service entre dans le champ d'application de la TVA (CJCE, 23/11/1988, aff. 230/87, Naturally Yours Cosmetics).
En revanche, lorsqu'un service est rendu par un client à un fournisseur mais sans que ce service comporte une contrepartie financière précise (rabais, prix, etc.), ce service n'entre pas dans le champ d'application de la TVA.
En application de ces principes, les dispositions de l'instruction du 12 octobre 1989 (BOI 3 B-1-89) qui prévoient l'imposition à la TVA des prestations effectuées dans le cadre du tiers temps par les dirigeants des entreprises franchisées sont rapportées. En effet, dans l'espèce visée par cette instruction, ni les contrats de franchise liant les sociétés franchisées au groupe franchiseur, ni les pratiques constatées au sein du groupe ne permettent d'établir l'existence d'une relation suffisante entre les prestations de tiers temps et l'octroi de conditions préférentielles d'approvisionnement (ou de services) ou la réduction de la cotisation.
12 Le paiement volontaire par le bénéficiaire du service (ou du bien) révèle en règle générale l'existence d'un lien avec le service rendu (ou le bien livré).
La démarche volontaire du bénéficiaire du service ou du bien suppose a priori que des avantages sont attendus en relation avec la somme acquittée. Cette présomption ne pourra en fait être renversée que dans le cas où aucun avantage individualisé ne serait reçu.
Ainsi, dans le cas d'un financement volontaire, la satisfaction de la première condition posée par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (cf. n°s 3 à 7 ) suffit en pratique à faire entrer une opération dans le champ d'application de la taxe.
13 Le caractère obligatoire du financement est un critère important mais non suffisant pour constater l'absence de lien direct.
- Si une activité est financée par des cotisations obligatoires , il existe une forte présomption qu'il n'y ait pas de lien direct entre le montant des sommes versées et l'avantage obtenu en contrepartie.
Cela étant, il convient d'être en mesure de démontrer que la cotisation versée par chaque redevable n'est pas en rapport avec l'avantage obtenu.
- Ainsi, dans l'arrêt Apple and Pear (cf. DB 3 A 1111, n° 1 ), la CJCE avait en partie fondé sa décision sur le fait que les sommes payées par les producteurs étaient des taxes obligatoires dues indépendamment du fait de savoir si un service était rendu à chaque redevable de ces taxes. La Cour relevait qu'il n'était pas exclu que, dans certaines circonstances, seuls les producteurs de pommes ou seuls les producteurs de poires puissent tirer un avantage des activités de promotion du Council ;
- le Conseil d'État a par ailleurs jugé qu'il n'y pas de lien direct entre les cotisations versées à l'ASSEDIC par les employeurs et les salariés et les avantages que ceux-ci peuvent retirer de la gestion d'une caisse d'allocation aux travailleurs privés d'emploi ; l'ASSEDIC n'est donc pas assujettie à la TVA (CE, 5/1/94, n° 73-875, Union des assurances de Paris).
14 En revanche, il convient de considérer que les activités financées directement par des taxes fiscales (impôts) ou parafiscales sont placées hors du champ d'application de la TVA.
Le mode de calcul de ces taxes, les exemptions qui s'y attachent et leur mode de recouvrement sont en effet incompatibles avec l'existence d'un paiement en rapport avec le service rendu.
Cette règle ne s'applique pas aux opérations financées par des redevances pour services rendus (cf. CE, 28/7/93, n° 46-886, X... ).
Bien entendu, elle ne fait pas échec à l'inclusion dans la base d'imposition, conformément aux dispositions de l'article 267-I-1° du CGI, des taxes perçues en sus du prix.
15 Il convient donc de considérer qu'une opération est placée dans le champ d'application de la TVA lorsque deux conditions sont cumulativement remplies :
- le service doit procurer un avantage individualisé au bénéficiaire ;
- et la somme versée par le bénéficiaire doit être en relation avec l'avantage retiré de la prestation.
Ces exigences peuvent être compatibles avec le fait que :
• le service rendu :
- soit collectif ;
- ne soit pas mesurable avec précision ;
- ou s'inscrive dans le cadre d'une obligation légale.
• le prix :
- ne reflète pas la valeur « normale » de l'opération ;
- prenne la forme d'un « rabais » ;
- ne soit pas payé par le bénéficiaire mais par un tiers ;
- ou soit acquitté sous forme d'abonnement.