TITRE 1 LE CHAMP D'APPLICATION

TITRE 1  

LE CHAMP D'APPLICATION

3Le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux est fixé par les paragraphes I et II de l'article 40 de la loi de finances rectificatives pour 1989 (CGI, art. 231 ter I et II ).

La Taxe est due par les propriétaires de locaux à usage de bureau (chapitre I) situés dans la région d'Ile-de-France (chapitre II).

CHAPITRE 1

LOCAUX À USAGE DE BUREAUX

SECTION 1

Notion de local

4Sous réserve des précisions apportées ci-après (cf. 8 P 411, n°s 3 et suiv. ), le local s'entend, en l'espèce, des immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'usage de bureaux.

5La taxe peut donc concerner :

- soit un immeuble dans son ensemble, dès l'instant où il est affecté en totalité à un tel usage ;

- soit une partie d'immeuble formant une unité autonome affectée à cet usage (par exemple : appartement affecté à une activité libérale dans un immeuble d'habitation ; bureau dans un établissement industriel ou dans un grand magasin) ;

-soit les pièces à usage de bureaux comprises dans une unité autonome principalement affectée à un autre usage (pièces réservées à une activité professionnelle dans un appartement par exemple).