TITRE 4 ÉTABLISSEMENT ET PAIEMENT DE LA TAXE

TITRE 4

ÉTABLISSEMENT ET PAIEMENT DE LA TAXE

CHAPITRE 1

CALCUL DE L'IMPÔT

1Le paragraphe V de l'article 231 ter du CGI fixe les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, par mètre carré.

2Le montant de l'impôt sera donc égal au produit de la superficie, exprimée en mètres carrés, des locaux à usage de bureaux par le tarif unitaire, qui est variable selon la situation géographique des locaux imposables.

Un tarif réduit est d'autre part prévu pour certaines catégories de propriétaires.

SECTION 1

Détermination de la superficie à retenir

  A. SUPERFICIE PRISE EN COMPTE

3La superficie prise en compte est celle des locaux qui entrent dans le champ d'application de la taxe et ne sont pas exonérés.

4Il s'agit des pièces principales du local et des annexes et dépendances indispensables ou formant complément de ces pièces principales.

- La partie principale est composée des pièces normalement utilisées à usage de bureaux ;

- Les annexes des pièces principales s'entendent :

• des espaces indispensables tels que les locaux sanitaires ;

• des pièces qui servent de dégagement aux pièces principales ou qui en forment le complément : entrée, vestibule, hall, couloirs intérieurs, salles d'archives, de réunions, etc...

5 Remarque. - Dégagements et dépendances

Il n'y a pas lieu de tenir compte de la superficie des dégagements (couloirs, halls) lorsqu'ils sont à usage mixte, c'est-à-dire lorsqu'ils servent à la desserte de locaux à usage de bureaux imposables et de locaux exclus du champ d'application de la taxe (ateliers, magasins...).

6Sont également incluses dans le calcul de la superficie taxable les dépendances lorsqu'elles :

- sont situées à proximité immédiate du local principal ;

- constituent un complément indispensable ;

- ne sont pas expressément placées hors du champ d'application de la taxe annuelle (cf. 8 P 2 ).

Exemples :

Ne constituent pas une dépendance imposable :

- un local de cantine situé dans un immeuble de bureau ;

- des locaux indépendants exclusivement consacrés à l'archivage de dossiers instruits ou périmés et situés à une adresse différente de celle du local principal ou qui font partie d'un groupement topographique différent ;

- les locaux d'archives situés en sous-sol d'un immeuble de bureaux.

Constituent, en revanche, une dépendance imposable, les salles d'archives et de réunions situées dans un immeuble de bureaux.

  B. CALCUL DE LA SURFACE

7La surface des locaux à prendre en compte est la surface réelle mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au m2 inférieur.

8Cas particulier : locaux à usage de bureaux intégrés dans un ensemble de locaux plus vaste.

Tel est le cas par exemple :

- d'un local professionnel situé dans un appartement ;

- des locaux à usage de bureaux inclus dans un ensemble commercial ou industriel ;

- des locaux administratifs dans un hôpital public.

Dans ces différentes situations, seuls les locaux à usage de bureaux et leurs dépendances propres sont pris en compte pour le calcul de la superficie taxable.