SOUS-SECTION 4 AUTRES SUCCESSIONS
SOUS-SECTION 4
Autres successions
1Le tableau III de l'article 777 du CGI fixe les taux applicables aux mutations à titre gratuit (successions et donations) entre parents jusqu'au 4e degré 1 inclusivement et au-delà, et entre personnes non parentes.
2Ce tarif qui n'a pas été modifié depuis le 1er janvier 1969 s'établit comme suit :
1 Sur la définition des « degrés », cf. supra 7 G 2112, n° 19 .