SECTION 2 ABATTEMENT OBLIGATOIRE POUR CHARGES DE FAMILLE

SECTION 2

Abattement obligatoire pour charges de famille

L'abattement obligatoire pour charges de famille est subordonné à la présence de personnes à la charge du redevable.

Le taux de l'abattement est déterminé selon les dispositions de l'article 1411-II-1 du CGI (sous-section 1).

Les personnes à charge sont définies à l'article 1411-III du CGI (sous-section 2).

SOUS-SECTION 1

Taux de l'abattement

1Selon les dispositions de l'article 1411-II-1 , premier alinéa du CGI, l'abattement pour charges de famille est déterminé en multipliant la valeur locative moyenne servant de base au calcul des abattements (cf. D 2212 ) par :

- 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge ;

- 15 % pour chacune des suivantes.

2Le deuxième alinéa de l'article 1411-11-1 autorise les collectivités locales à majorer ces taux de 5 ou de 10 points. Par suite, les taux fixés par le législateur doivent être considérés comme des taux minima.

3La situation se présente donc comme suit :

4En ce qui concerne les décisions que peuvent prendre les collectivités locales et les abattements différents des abattements de droit commun, cf. D 2213 .