CHAPITRE 3 RÉGIME DE L'ÉVALUATION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 3

RÉGIME DE L'ÉVALUATION ADMINISTRATIVE

AVIS AUX UTILISATEURS

L'article 7 de la loi de finances pour 1999 a supprimé le régime de l'évaluation administrative à compter de l'imposition des revenus de 1999.

Les développements relatifs au champ d'application de l'évaluation administrative ( 5 G 331 ), aux obligations des contribuables soumis à ce régime ( 5 G 332 ) et à sa procédure de fixation ( 5 G 333 ) n'ont donc plus de portée pratique depuis le 1er janvier 1999.

Ces développements ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2004 et des années suivantes.

L'incidence de la suppression du régime de l'évaluation administrative sur la situation des associés des sociétés de personnes et des médecins conventionnés est traité à la DB 5 G 334 .

Les mesures transitoires particulières prévues pour 1999 en faveur des contribuables qui relevaient en 1998 du régime de l'évaluation administrative mais avaient opté pour le régime de la déclaration contrôlée sont évoquées DB 5 G 322, n°s 85 à 87 .

SECTION 1

Champ d'application

Ces dispositions devenues sans objet ne sont plus mises en ligne dans la base de l'année 2004 et des années suivantes (cf. DB 5 G 33 ).