TITRE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION

Bien que les revenus des propriétés bâties et non bâties constituent, par nature, des revenus fonciers, ils ne sont imposables dans cette catégorie qu'autant que les trois conditions ci-après sont réunies :

1° Le revenu doit provenir d'immeubles non utilisés par le propriétaire pour les besoins d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale (chap. 1 : revenus imposables) ;

2° Il doit être perçu par une personne passible de l'impôt sur le revenu ou par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (chap. 2 : personnes imposables) ;

3° Il ne doit pas être écarté des revenus servant de base à l'impôt en vertu d'une disposition expresse de la loi (chap. 3 : exonérations).

CHAPITRE PREMIER

REVENUS IMPOSABLES

La définition des revenus imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, est exposée ci-après en ce qui concerne, d'une part, les propriétés bâties (sect. 1) et, d'autre part, les propriétés non bâties (sect. 2).

Les recettes accessoires qui constituent au même titre que les loyers ou, le cas échéant, la valeur locative, un élément du revenu imposable, sont étudiées à la section 3.

À l'exception des sommes et prestations de toute nature reçues par le bailleur en paiement du prix de cession du terrain, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction ont le caractère de revenus fonciers. Ce dispositif est commenté infra 5 D 123, n°s 7 et suiv.

L'article 33 quinquies du CGI, modifié par l'article 49 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, dispose que les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à réhabilitation ont le caractère de revenus fonciers, à l'exception toutefois du revenu représenté par la valeur des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement réalisés par le preneur. Ces dispositions sont examinées infra 5 D 123 n°s 18 et suiv.

SECTION 1  

Revenus des propriétés bâties et des biens assimilés

AVIS AUX UTILISATEURS

La documentation de base 5 D 111 , relative aux revenus des propriétés bâties et des biens assimilés, a été expressément supprimée par le BO 5 D-2-07 .

Cette documentation n'est donc plus mise en ligne dans la base de l'année 2007 et des années suivantes. Elle demeure, bien entendu, disponible dans les bases des années antérieures.