CHAPITRE 2 RÉGIME DU FORFAIT

CHAPITRE 2  

RÉGIME DU FORFAIT

AVIS AUX UTILISATEURS

En matière de bénéfices industriels et commerciaux, le régime du forfait a été supprimé par l'article 7 de la loi de finances pour 1999 (loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998), corrélativement à l'aménagement du régime des micro-entreprises .

Le BO 4 G-2-99 qui a commenté le nouveau régime des micro-entreprises a également précisé les conséquences de la suppression du régime du forfait à compter de l'imposition des revenus des années 1999 et suivantes.

Les développements de la DB 4 G 32 sont donc devenus sans objet depuis le 1er janvier 1999 et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2004 et des années suivantes.