Date de début de publication du BOI : 30/10/1997
Identifiant juridique : 4C554
Références du document :  4C554
Annotations :  Supprimé par le BOI 4H-8-07

SECTION 4 MONTANT LIMITE DES AVANCES CONSENTIES PAR LES ASSOCIÉS DIRIGEANTS ET MAJORITAIRES


SECTION 4  

Montant limite des avances consenties
par les associés dirigeants et majoritaires



AVIS AUX UTILISATEURS


La DB 4 C 554 relative au montant limite des avances consenties par les associés dirigeants et majoritaires a été expressément supprimée par le BO 4 H-8-07 .

Cette documentation n'est donc plus mise en ligne dans la base de l'année 2008 et des années suivantes. Elle demeure, bien entendu, disponible dans les bases des années antérieures.