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B.O.I. N° 77 du 1 er AOÛT 2008

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 I-5-08

N° 77 du 1 ^er AOÛT 2008

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL ET SOCIAL DES DISTRIBUTIONS.
INSTAURATION D'UN PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE OPTIONNEL APPLICABLE A CERTAINS REVENUS
DISTRIBUES. COMMENTAIRES DES I, IV, V, VII, VIII, X A XII ET XV A XVII DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES
POUR 2008 (LOI N° 2007-1822 DU 24 DECEMBRE 2007).

(C.G.I., art. 117 quater)

NOR : ECE L 08 20630J

Bureau C 2

PRESENTATION

1/ Les revenus distribués, résultant d'une décision régulière des organes compétents de la société distributrice, perçus par des actionnaires ou associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France sont soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après application d'un abattement de 40 % et d'un abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € selon la situation de famille du contribuable. Ils ouvrent également droit à un crédit d'impôt annuel égal à 50 % de leur montant, plafonné à 115 € ou 230 € selon cette même situation de famille.

Ces revenus sont également soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 11 %. L'assiette des prélèvements sociaux est constituée par le montant déclaré des revenus, avant application des abattements d'assiette précités et après déduction des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Ils sont recouvrés par voie de rôle.

2/ L'article 10 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a modifié le régime fiscal et social des revenus distribués perçus par les contribuables personnes physiques à compter du 1 ^er janvier 2008 :

- d'une part, en instaurant un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 %, applicable sur option à certains revenus distribués ;

- et, d'autre part, en étendant le champ d'application des prélèvements sociaux sur les produits de placement (prélèvements sociaux acquittés à la source) aux revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ainsi qu'à certains revenus distribués soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif lorsque la personne qui en assure le paiement (établissement payeur) est établie en France.

La présente instruction commente les modalités d'imposition des revenus distribués au prélèvement forfaitaire libératoire et, corrélativement, aux prélèvements sociaux. Les commentaires relatifs au paiement à la source des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif font l'objet d'une instruction administrative distincte dans la même division (I) de la présente série (5 FP) du bulletin officiel des impôts.

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'OPTION POUR LE PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE SUR LES REVENUS DISTRIBUES

Section 1 : Personnes concernées

Section 2 : Revenus concernés

A. REVENUS DISTRIBUES CONCERNES

B. REVENUS DISTRIBUES EXCLUS

TITRE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION DE L'OPTION POUR LE PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE SUR LES REVENUS DISTRIBUES

Section 1 : Conditions et effets de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

A. CONDITIONS DE L'OPTION

1. Personnes susceptibles d'exercer l'option

2. Modalités d'exercice de l'option

a) Principe

b) Cas particuliers

3. Délai d'exercice de l'option

4. Option totale ou partielle

B. EFFETS DE L'OPTION

1. L'option est irrévocable

2. L'option libère les revenus distribués de l'impôt sur le revenu

3. L'option exclut l'application des abattements d'assiette et du crédit d'impôt, y compris pour les autres revenus distribués imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif

Section 2 : Conditions d'imposition au prélèvement forfaitaire libératoire

A. FAIT GENERATEUR D'IMPOSITION

B. MODALITES DE CALCUL DU PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE

1. Assiette taxable

2. Taux du prélèvement forfaitaire libératoire

3. Crédit d'impôt étranger imputable

TITRE 3 : MODALITES DECLARATIVES ET DE PAIEMENT DU PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE ET DES PRELEVEMENTS SOCIAUX CORRESPONDANTS

Section 1 : Dispositions générales

A. DELAI DE DEPOT DE LA DECLARATION ET DU PAIEMENT DU PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE ET DES PRELEVEMENTS SOCIAUX CORRESPONDANTS

1. Principe

2. Report du délai de déclaration et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le 1 ^er janvier et le 31 juillet 2008

B. DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION

Section 2 : Dispositions spécifiques selon la localisation de l'établissement payeur des revenus distribués

Sous-section 1 : L'établissement payeur est établi en France

I. Obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants

II. Sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants

A. PENALITES

B. AMENDES FISCALES

C. SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT PAR VIREMENT

Sous-section 2 : L'établissement payeur est établi hors de France

I. Obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants

A. L'ETABLISSEMENT PAYEUR EST ETABLI DANS UN ETAT DE L'EEE (HORS LIECHTENSTEIN)

1. Situation dans laquelle le contribuable s'acquitte lui-même des obligations déclaratives et de de paiement

2. Situation dans laquelle le contribuable a mandaté l'établissement payeur pour s'acquitter, en son nom et pour son compte, des obligations déclaratives et de paiement

a) Obligations déclaratives et de paiement incombant à l'établissement payeur

b) Modalités d'établissement de la déclaration et du paiement

c) Convention pouvant être conclue entre l'administration fiscale française et l'établissement payeur

B. L'ETABLISSEMENT PAYEUR EST ETABLI HORS DE L'EEE OU AU LIECHTENSTEIN

II. Sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement

TITRE 4 : AUTRES OBLIGATIONS

Section 1 : Autres obligations des établissements payeurs

A. L'ETABLISSEMENT PAYEUR EST ETABLI EN FRANCE

B. L'ETABLISSEMENT PAYEUR EST ETABLI HORS DE FRANCE ET A CONCLU UNE CONVENTION AVEC L'ADMINISTRATION FISCALE FRANCAISE

Section 2 : Obligations déclaratives des contribuables

TITRE 5 : AUTRES CONSEQUENCES FISCALES DE L'OPTION POUR LE PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE SUR LES REVENUS DISTRIBUES

Section 1 : Au regard des prélèvements sociaux

Section 2 : Autres conséquences fiscales

100

TITRE 6 : ENTREE EN VIGUEUR

103

Annexe 1 : Article 10 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007)

Annexe 2 : Fiche de synthèse des revenus distribués répondant ou non aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 %

Annexe 3 : Exemple de calcul du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués

Annexe 4 : Modèle de la convention relative à la déclaration et au paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribues

INTRODUCTION

Remarques liminaires :

1.Dans la présente instruction :

- le code général des impôts est désigné par le sigle CGI ;

- l'établissement payeur des revenus désigne la personne qui assure le paiement des revenus distribués. En pratique, il s'agit de l'établissement financier teneur du compte de titres du contribuable ou, à défaut, de la société distributrice.

2.La présente instruction comporte, outre le commentaire général, une fiche en annexe 2 présentant de manière synthétique les revenus distribués répondant ou non aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % et ayant la même valeur juridique que le commentaire général.

▪ Régime fiscal et social des revenus distribués perçus par les contribuables personnes physiques jusqu'au 31 décembre 2007

3.Les revenus distribués perçus jusqu'au 31 décembre 2007 par des actionnaires ou associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France sont imposables à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif.

Les revenus distribués par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt et ayant leur siège en France ou hors de France dans un Etat ou territoire conventionné avec la France, et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, réduits :

- d'un abattement de 40 % (2° du 3 de l'article 158 du CGI) ;

- du montant des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu ;

- et d'un abattement forfaitaire annuel de 1 525 € pour une personne seule ou de 3 050 € pour un couple soumis à imposition commune (5° du 3 de l'article 158 du CGI).

Ces revenus distribués ouvrent également droit à un crédit d'impôt annuel égal à 50 % de leur montant, plafonné à 115 € ou 230 € selon la situation de famille du contribuable (article 200 septies du CGI).

4.Les revenus distribués perçus par les contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 11 % ¹ .

L'assiette de ces prélèvements sociaux est constituée par le montant déclaré des revenus perçus, déduction faite des éventuels frais d'encaissement, retenu avant application des abattements d'assiette (abattements de 40 % et, selon la situation de famille du contribuable, de 1 525 € ou 3 050 €) et après déduction des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation des revenus (ex : droits de garde).

Ces prélèvements sociaux sont recouvrés par voie de rôle établi l'année suivant celle de la perception des revenus, d'après les éléments portés sur la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042). Il est établi un rôle commun pour l'ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, distinct de celui établi pour l'impôt sur le revenu. Il n'est pas procédé au recouvrement de ces prélèvements lorsque le montant total, par article de rôle, est inférieur à 61 €.

5.La contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine est déductible, à hauteur de 5,8 points, du revenu brut global de l'année de son paiement (II de l'article 154 quinquies du CGI).

6.Les conditions d'imposition des revenus distribués sont commentées dans l'instruction administrative publiée le 11 août 2005 au présent bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 I-2-05 .

▪ Régime fiscal et social des revenus distribués perçus par les contribuables personnes physiques à compter du 1 ^er janvier 2008

7.L'article 10 de la loi de finances pour 2008 permet aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France, qui perçoivent des revenus distribués de source française ou étrangère répondant aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 %, d'opter pour l'imposition de ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 %.

Ce prélèvement, codifié à l'article 117 quater du CGI, est opéré, en règle générale, par l'établissement payeur ou, dans certains cas, par le contribuable lui-même.

8.Les revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % le sont également aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux global de 11 % ² . Ces prélèvements sociaux sont opérés à la source, concomitamment au prélèvement forfaitaire libératoire et par la même personne que celle qui effectue ledit prélèvement.

Remarque : la CSG acquittée à la source sur les revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire libératoire n'est pas déductible du revenu global (II de l'article 154 quinquies du CGI tel que modifié par le III de l'article 10 de la loi de finances pour 2008).

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