B.O.I. N° 77 du 1 er AOÛT 2008
Section 2 :
Conditions d'imposition au prélèvement forfaitaire libératoire
A. FAIT GENERATEUR D'IMPOSITION
34.Le fait générateur d'imposition au prélèvement forfaitaire libératoire des revenus distribués intervient à la date de perception de ces revenus par le contribuable.
B. MODALITÉS DE CALCUL DU PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE
1. Assiette taxable
35.Le prélèvement forfaitaire libératoire est calculé sur le montant brut des revenus distribués perçus, c'est-à-dire sans application des abattements d'assiette et sans déduction d'aucune dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu (notamment les frais d'encaissement et les droits de garde).
36.Lorsque les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire sont distribués par une société étrangère et ont été soumis à une retenue à la source prélevée par l'Etat de la source, le prélèvement forfaitaire libératoire est calculé sur le montant brut des revenus perçus, lequel correspond au montant des revenus perçus, sans autre déduction que l'impôt prélevé à l'étranger, augmenté du crédit d'impôt tel qu'il est prévu par la convention fiscale internationale applicable (crédit d'impôt conventionnel). Pour plus de précisions sur les conditions d'imputation de ces crédits d'impôt conventionnels, il convient de se reporter au n° 38 à 41 .
2. Taux du prélèvement forfaitaire libératoire
37.Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est fixé à 18 %.
3. Crédit d'impôt étranger imputable
38.Le crédit d'impôt conventionnel s'impute sur le montant du prélèvement forfaitaire libératoire et, le cas échéant, sur le montant des prélèvements sociaux dus au titre desdits revenus (cf. n° 98 et 99 ). Cette imputation ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
Remarque : le reliquat du crédit d'impôt conventionnel non imputé sur le montant du prélèvement forfaitaire libératoire est imputable sur le montant des prélèvements sociaux dus, uniquement lorsque ces derniers sont couverts par la convention fiscale internationale applicable.
39.Pour la détermination du montant total des crédits d'impôt conventionnels imputables sur une même déclaration déposée au titre du paiement du prélèvement forfaitaire libératoire, chaque crédit d'impôt conventionnel doit être plafonné au montant du prélèvement forfaitaire et, le cas échéant, des prélèvements sociaux dus sur le revenu distribué auquel il est attaché.
40.L'excédent du crédit d'impôt conventionnel non imputé sur le prélèvement forfaitaire libératoire et, le cas échéant, sur les prélèvements sociaux, n'est pas restituable.
41. Exemple : cf. annexe 3.
TITRE 3 :
MODALITES DECLARATIVES ET DE PAIEMENT DU PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE ET DES PRELEVEMENTS SOCIAUX CORRESPONDANTS 5
Section 1 :
Dispositions générales
A. DELAI DE DEPOT DE LA DÉCLARATION ET DU PAIEMENT DU PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET DES PRELEVEMENTS SOCIAUX CORRESPONDANTS
1. Principe
42.Le prélèvement forfaitaire libératoire dû sur les revenus distribués et les prélèvements sociaux correspondants (cf. n° 98 et 99 ) sont versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus (article 1671 C du CGI). Ces prélèvements ne peuvent être pris en charge par le débiteur, c'est-à-dire la personne qui assure le paiement desdits prélèvements.
43.Le paiement des prélèvements précités est effectué à l'appui de la déclaration sur laquelle figure le montant des revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire libératoire.
Cette déclaration est déposée, selon le cas (cf. section 2) :
- soit par l'établissement payeur des revenus, lorsque celui-ci est établi en France ou lorsqu'il est établi hors de France dans un Etat partie à l'EEE, hors Liechtenstein, et qu'il a été mandaté par le contribuable à cet effet ;
- soit par le contribuable lui-même, lorsque l'établissement payeur des revenus est établi hors de France dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE, hors Liechtenstein, et que le contribuable ne l'a pas mandaté à cet effet, ou lorsque l'établissement payeur est établi dans un Etat non partie à l'EEE ou au Liechtenstein.
2. Report du délai de déclaration et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le 1 er janvier et le 31 juillet 2008
44.En application du XVI de l'article 10 de la loi de finances pour 2008, les petites et moyennes entreprises (PME) dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ont pu effectuer, au plus tard le 15 juillet 2008, la déclaration et le versement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants dus à la source sur les revenus distribués payés entre le 1 er janvier et le 31 mai 2008, si elles répondaient au 1 er janvier 2008 aux conditions suivantes :
- employer moins de 250 salariés ;
- avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice ;
- non-détention de leur capital ou de leurs droits de vote à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan précitées, de manière continue au cours du dernier exercice clos.
45.Par décision ministérielle, il a été admis que ce report au 15 juillet 2008 du délai de déclaration et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants, dus à la source sur les revenus distribués payés du 1 er janvier au 31 mai 2008, s'applique, sans pénalité, à toutes les personnes qui effectuent le paiement de tels prélèvements (selon le cas, établissement payeur ou contribuable).
Par ailleurs, pour les établissements payeurs établis en France, il ne sera pas fait application jusqu'au 15 septembre 2008 des pénalités de retard de déclaration et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués payés du 1 er janvier au 31 juillet 2008.
46. Remarque : dans les situations décrites ci-dessus (n° 44 et 45 ), les déclarations de prélèvement forfaitaire libératoire et de prélèvements sociaux, assorties du paiement correspondant, doivent être déposées auprès du service des impôts compétent indiqué au n° 51 lorsque l'établissement payeur est établi en France et aux n° 73 ou 77 lorsque l'établissement payeur est établi hors de France (soit, selon le cas, le service des impôts des entreprises dont ils relèvent ou la recette principale des impôts des non résidents de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux).
B. DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION
47.Le droit de reprise de l'administration en matière de prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués s'opère jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le prélèvement forfaitaire est dû (2° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales).
Section 2 :
Dispositions spécifiques selon la localisation de l'établissement payeur des revenus distribués
48.Les modalités déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire, ainsi que des prélèvements sociaux correspondants (cf. n° 98 et 99 ), varient selon que l'établissement payeur des revenus distribués est ou non établi en France.
Sous-section 1 :
L'établissement payeur est établi en France
49. Remarque liminaire : l'établissement payeur est considéré comme établi en France lorsqu'il a en France son siège social ou un établissement stable (ex : succursale française d'une banque dont le siège est situé hors de France). Dans cette dernière situation, le compte de titres du contribuable doit toutefois être géré par cet établissement stable.
I. Obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants
50.L'établissement payeur des revenus distribués opère, sous sa propre responsabilité, le prélèvement forfaitaire libératoire à la suite de l'option formulée par le contribuable, et procède à la déclaration et au paiement de ce prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants (II de l'article 117 quater du CGI et deuxième alinéa du V de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale).
La déclaration mentionne le montant des revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire libératoire et aux prélèvements sociaux correspondants, ainsi que le montant desdits prélèvements.
51.La déclaration et le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants sont effectués dans le délai mentionné aux n° 42 à 45 :
- au service des impôts des entreprises auprès duquel l'établissement payeur dépose sa déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration (par exemple, pour les sociétés civiles de portefeuille relevant de l'article 8 du CGI), au service des impôts des entreprises dont relève son siège social, lorsque cet établissement payeur est, à la date du paiement du prélèvement forfaitaire libératoire, uniquement redevable de ce prélèvement et/ou des prélèvements sociaux sur des revenus distribués. Dans cette situation, l'établissement payeur dépose une déclaration dite « simplifiée » (n° 2777-D) 6 ;
- à la recette principale des non-résidents de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) 7 , à l'appui d'une déclaration n° 2777, dans les autres cas.
52. Remarques :
Lorsqu'au cours d'un même mois, l'établissement payeur établi en France a procédé uniquement au paiement de revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire libératoire et aux prélèvements sociaux correspondants et de revenus distribués imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif et pour lesquels il opère à la source les prélèvements sociaux, il déclare et acquitte l'ensemble de ces prélèvements à l'appui d'une seule déclaration « simplifiée » n° 2777-D.
En outre, par mesure de simplification, cette déclaration n° 2777-D sert également à déclarer et acquitter les prélèvements sociaux et, le cas échéant, le prélèvement forfaitaire libératoire dus sur les intérêts des comptes courants et comptes bloqués d'associés, lorsque l'établissement payeur n'est redevable que des prélèvements afférents à ces intérêts et à des revenus distribués.
Ainsi, les établissements payeurs n'ayant à déclarer et acquitter que des prélèvements sociaux sur des dividendes et/ou sur des intérêts de comptes courants et comptes bloqués d'associés et, le cas échéant, le prélèvement forfaitaire libératoire sur ces mêmes revenus procèdent au dépôt d'une déclaration « simplifiée » n° 2777-D, accompagnée du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises.
▪ Obligation de paiement par virement :
53.Lorsque la déclaration, à l'appui de laquelle le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux sur les revenus distribués sont acquittés, fait apparaître un montant total d'impôts à payer à la source supérieur à 1 500 €, le montant total des impositions dues au titre de cette déclaration est obligatoirement acquitté par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France (1 de l'article 1681 quinquies du CGI) 8 .
▪ Cas particulier du paiement du prélèvement forfaitaire libératoire par les agences et succursales d'établissements de crédit, des caisses publiques et des caisses d'épargne :
54.Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués, ainsi que les prélèvements sociaux correspondants, opérés par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peuvent faire l'objet de versements globaux, dans les mêmes conditions que le paiement de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI et du prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l'article 125 A du CGI.
Cette faculté est toutefois subordonnée au dépôt d'une déclaration préalable à la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG). Cette déclaration, établie sur papier libre et signée par la personne habilitée à engager l'établissement justifiant de son identité et de l'étendue de ses pouvoirs, contient la désignation de chacune des agences et succursales pour le compte desquelles les versements seront effectués, ainsi que le lieu où seront conservés les documents justifiant de l'identité et du domicile réel des bénéficiaires des revenus 9 .
La déclaration préalable susvisée peut en outre viser à la fois le versement de la retenue à la source sur les revenus distribués prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, du prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l'article 125 A du CGI, du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués prévu à l'article 117 quater du CGI et des prélèvements sociaux.
▪ Cas particulier du prélèvement forfaitaire libératoire opéré par un établissement payeur établi en France sur des revenus distribués payés en actions ou parts sociales :
55.Pour acquitter le prélèvement forfaitaire libératoire, ainsi que les prélèvements sociaux correspondants, sur des revenus distribués qui sont payés en actions ou parts sociales, les établissements payeurs établis en France peuvent :
- soit prélever le montant total du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur le compte espèces du contribuable ou, lorsque l'établissement payeur est la société distributrice elle-même, sur le compte courant de l'associé ou de l'actionnaire. Dans cette situation, afin de permettre à l'établissement payeur d'acquitter les prélèvements dus, le contribuable sera, dans certains cas, amené à déposer des liquidités d'un montant suffisant sur un compte ouvert dans cet établissement ;
- soit céder une partie des titres reçus, de sorte que le produit net de la cession permette à l'établissement payeur d'assurer le paiement des prélèvements dus.
▪ Cas particulier du prélèvement forfaitaire libératoire opéré sur des bonis de rachat et de liquidation
56.Le revenu distribué constaté lors d'un rachat par une société de ses propres titres (boni de rachat) ou lors de sa liquidation (boni de liquidation) est constitué par l'excédent du prix de remboursement des titres annulés sur le montant des apports compris dans les titres annulés ou sur le prix d'acquisition de ces titres, s'il est supérieur (article 161 du CGI). Pour plus de précisions sur le régime fiscal des rachats par une société de ses propres titres, il convient de se reporter au BOI 5 C-3-06 .
Lorsque le bénéficiaire personne physique de ce boni opte pour l'imposition de ce revenu distribué au prélèvement forfaitaire libératoire, l'assiette du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux est constituée par la base ainsi déterminée.
57.Toutefois, pour que l'établissement payeur puisse opérer les prélèvements sur une assiette déterminée à partir du prix d'acquisition des titres par le contribuable, lorsque ce prix est supérieur au montant des apports, le bénéficiaire du revenu distribué doit avoir justifié auprès dudit établissement payeur du prix ou de la valeur d'acquisition de ses titres.
A défaut d'une telle justification par le contribuable, l'établissement payeur opère le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux sur une assiette constituée par l'excédent du prix de rachat sur le montant des apports.
58. Remarque : afin de laisser au contribuable le temps de justifier du prix d'acquisition de ses titres auprès de l'établissement payeur, il est admis que le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux correspondants dus sur le boni de rachat ou de liquidation soient déclarés et acquittés au plus tard le 15 du deuxième mois suivant celui du paiement des revenus distribués concernés.
59.Lorsqu'il n'aura pas justifié du prix d'acquisition de ses titres auprès de l'établissement payeur des revenus distribués, le contribuable pourra obtenir la restitution du surplus des prélèvements opérés par voie de réclamation contentieuse effectuée auprès du service auprès duquel la déclaration des prélèvements a été déposée (cf. n° 51 ) au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la date de paiement des prélèvements concernés.
Pour ce faire, il devra produire à l'appui de sa réclamation :
- les documents justifiant du prix d'acquisition des titres rachetés ou annulés ;
- une attestation de l'établissement payeur ayant opéré les prélèvements à la source lors du rachat des titres ou de la liquidation de la société, précisant l'assiette et le montant de chacun des prélèvements opérés à la source (prélèvement forfaitaire libératoire, CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle à ce prélèvement) ;
- les références (mois et année) de la déclaration déposée par l'établissement payeur à l'appui de laquelle le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux correspondants ont été opérés (ou, le cas échéant, une copie de cette déclaration) ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB).