B.O.I. N° 238 du 29 DECEMBRE 1998
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
4 F-4-98
N° 238 du 29 DECEMBRE 1998
4 F.E. / 38 - F 1113
INSTRUCTION DU 17 DECEMBRE 1998
BIC. EXONERATION DES LOGEMENTS LOUES A DES PERSONNES DEFAVORISEES.
PRIX DE LOCATION. PLAFOND POUR 1999
(CGI, art. 35 bis III)
NOR : ECO F 98020865 J
[Bureau C 2]
Conformément aux dispositions de l'article 41 DC de l'annexe III au CGI, le prix maximal de la location autorisé pour bénéficier de l'exonération d'impôt prévue pour les locations consenties à certaines personnes défavorisées est révisé chaque année.
Pour 1999 1 , le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 336 F en Ile-de-France ;
- 279 F dans les autres régions.
Annoter : DB 4 F 1113, n° 39 .
Le Directeur de la Législation fiscale
Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN
1 Pour les années précédentes, voir DB 4 F 1113, n° 39 et BOI 4 F-1-94, 4 F-5-94, 4 F-1-96, 4 F-4-96 et 4 F-2-97