Date de début de publication du BOI : 20/11/2001
Identifiant juridique : 4A-6-01 
Références du document :  4A-6-01 
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B.O.I. N° 207 du 20 NOVEMBRE 2001


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-6-01  

N° 207 du 20 NOVEMBRE 2001

4 F.E. / 31

INSTRUCTION DU 5 NOVEMBRE 2001

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES).
ALLÈGEMENT DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES CRÉÉES DANS LES
ZONES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RECONDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU RÉGIME DE FAVEUR.
(I DE L'ARTICLE 92 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2000).

(C.G.I., art. 44 sexies)

NOR : ECO F 01 10045J

[Bureau B 1]



ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE


Le I de l'article 92 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) reconduit le régime d'allégement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent dans les zones d'aménagement du territoire jusqu'au 31 décembre 2004.

Plusieurs aménagements sont apportés au dispositif :

- son champ d'application est étendu à certaines activités de locations, lorsque les immeubles sont situés dans les zones de revitalisation rurale ;

- la condition relative à la détention indirecte du capital des sociétés nouvellement créées est assouplie ;

- les plus-values de réévaluation sont exclues des bénéfices pouvant bénéficier de l'exonération ;

- la notion d'extension d'activité préexistante est désormais définie par la loi, s'agissant des entreprises adhérant à des contrats de partenariat (franchisés, distributeurs exclusifs, concessionnaires, membres de réseaux ... ).

- enfin, le montant du bénéfice susceptible d'être exonéré est plafonné, pour les entreprises créées à compter du 1 er janvier 2000, à 225 000 euros par période de 36 mois.

•

SOMMAIRE
INTRODUCTION
  		1 à 8
SECTION 1 : Champ d'application du dispositif
  		9 à 96
SOUS-SECTION 1 : Entreprises concernées
  		9 à 14
A. FORME
  		9 et 10
B. DATE DE CREATION
  		11 à 13
C. REGIME D'IMPOSITION
  		14
SOUS-SECTION 2 : Activités concernées
  		15 à 40
A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES
  		15 à 34
  I. Activités commerciales éligibles
  		16 à 20
    1. Activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l'article 34
  		16
    2. Activités de location d'établissements industriels et commerciaux au sens du 5° du I de l'article 35
  		17 à 20
  II. Activités non commerciales éligibles
  		21 à 34
    1. Forme et régime fiscal de l'entreprise
  		22
    2. Activités concernées
  		23 et 24
    3. Cas particulier : exercice conjoint d'activités éligibles de nature différente
  		25
    4. Condition relative à l'effectif de salariés
  		26 à 34
      a) Décompte du nombre de salariés
  		27
      b) Variation de l'effectif en cours d'exercice
  		28 à 30
      c) Non-respect de la condition d'effectif minimal
  		31 à 34
B. ACTIVITÉS ÉXCLUES
  		35
C. CAS PARTICULIERS
  		36 et 37
D. EXERCICE À TITRE EXCLUSIF D'UNE ACTIVITÉ ÉLIGIBLE
  		38 à 40
SOUS-SECTION 3 : Condition d'implantation en zone d'aménagement du territoire
  		41 à 48
A. ZONES CONCERNÉES
  		42
B. PORTEE DE LA CONDITION D'IMPLANTATION
  		43 à 45
C. CAS PARTICULIER DES LOUEURS D'ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
  		46 à 48
SOUS-SECTION 4 : Condition tenant au caractère nouveau de l'activité
  		49 à 80
A. CONCENTRATION OU RESTRUCTURATION D'ACTIVITÉS PRÉEXISTANTES
  		50 à 55
B. REPRISE D'ACTIVITÉS PRÉEXISTANTES
  		56 à 60
  I. Identité d'activité
  		58
  II. Transfert de moyens d'exploitation ou relations de droit ou de fait avec une entreprise préexistante
  		59 et 60
    1. La société nouvellement créée bénéficie d'un transfert de moyens d'exploitation
  		59
    2. La société nouvellement créée entretient des relations de droit ou de fait avec une entreprise préexistante
  		60
C. EXTENSION D'ACTIVITÉS PRÉEXISTANTES
  		61 à 80
  I. Dispositions générales
  		61 à 64
  II. Situation des franchisés et adhérents de réseaux de partenariat
  		65 à 80
    1. Application des principes tirés de la jurisprudence du Conseil d'Etat
  		66 à 70
    2. Application de la définition légale de l'extension d'activité préexistante
  		71 à 80
      a) Prestations constitutives d'une assistance
  		75 à 78
      b) Situation de dépendance
  		79 et 80
SOUS-SECTION 5 : Condition tenant à la détention du capital des sociétés nouvelles
  		81 à 95
A. NOTION DE DÉTENTION DIRECTE
  		83 et 84
B. NOTION DE DÉTENTION INDIRECTE
  		85 à 95
  I. Dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du I de l'article 92 de la loi de finances pour 2000
  		85 à 89
  II. Dispositions issues du I de l'article 92 de la loi de finances pour 2000
  		90 à 95
    1. Notion de détention indirecte
  		91 à 94
    2. Entrée en vigueur
  		95
SOUS-SECTION 6 : Procédure d'accord préalable
  		96
SECTION 2 : Portée et calcul des allégements fiscaux
  		97 à 136
SOUS-SECTION 1 : Détermination du bénéfice exonéré
  		99 à 119
A. PÉRIODE DE RÉALISATION DES BÉNÉFICES
  		99 à 101
  I. La clôture des exercices comptables intervient tous les 12 mois à compter de la date de création
  		99
  II. La clôture des exercices comptables ne coïncide pas avec le terme de la période de 24 mois et de chacune des périodes de 12 mois suivantes
  		100 et 101
B. BÉNÉFICE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE EXONERE
  		102 à 119
  I. Bénéfice réalisé
  		103 à 106
  II. Cumul avec d'autres abattements ou d'autres avantages fiscaux
  		107 à 110
  III. Bénéfice déclaré
  		111 à 116
  IV. Reports déficitaires
  		117 à 119
SOUS-SECTION 2 : Plafonnement du bénéfice exonéré
  		120 à 126
A. ENTREPRISES CRÉÉES AVANT LE 1 ER JANVIER 2000
  		120
B. ENTREPRISES CRÉÉES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2000
  		121 à 126
SOUS-SECTION 3 : Distribution des bénéfices exonérés
  		127
SOUS-SECTION 4 : Perte des avantages
  		128 à 136
A. PRINCIPES
  		128 à 132
B. CAS PARTICULIERS
  		133 à 136
  I. Transformation de l'entreprise exonérée
  		133
  II. Cessation, absorption, changement d'objet social ou d'activité réelle
  		134 à 136