B.O.I. N° 113 du 17 JUIN 1997

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
4 H-3-97
N° 113 du 17 JUIN 1997
4 F.E. / 32
INSTRUCTION DU 30 MAI 1997
IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS. DISPOSITIONS PARTICULIERES.
TAUX RÉDUIT DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 N° 96-1181 DU 30 DÉCEMBRE 1996.
(C.G.I., art. 219-I-f)
NOR : BUD F 9710045J
[S.L.F. - Bureau B 1 ; D.G.I. - Bureau III B 2]
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ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE
Afin de faciliter le renforcement de leurs fonds propres, le taux de l'impôt sur les sociétés applicable au bénéfice imposable de certaines petites et moyennes entreprises est réduit, sous certaines conditions et limites, de 33 1/3 % à 19 %, au titre des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
L'application du taux d'impôt sur les sociétés de 19 % revêt un caractère facultatif et porte obligatoirement sur une série de trois exercices bénéficiaires.
Une fraction du bénéfice imposable peut être soumise à ce taux dans la limite du plus faible des trois montants suivants :
- le quart du résultat comptable ;
- la somme de 200 000 F ;
- le résultat fiscal.
Le bénéfice de ce taux est soumis à l'obligation d'incorporer au capital le montant du résultat susceptible d'y être soumis. Toutefois, ces sommes peuvent être portées à une réserve spéciale dans l'attente de l'incorporation au capital.
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SOMMAIRE
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INTRODUCTION
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1 à 2
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CHAPITRE PREMIER :
CHAMP D'APPLICATION
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3 à 49
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SECTION 1 :
Entreprises concernées
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3 à 18
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SOUS-SECTION 1 :
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
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3à7
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SOUS-SECTION 2 :
Sociétés exclues
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8 à 11
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A.
LES SOCIETES A CAPITAL VARIABLE
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9 à 10
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B.
LES SOFICA
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11
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SOUS-SECTION 3 :
Conditions devant être remplies par la société éligible
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12 à 18
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A.
CONDITION TENANT AU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES
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12 à 13
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B.
CONDITION TENDANT A LA COMPOSITION DU CAPITAL
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14 à 18
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SECTION 2 :
Bénéfice taxable au taux réduit
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19 à 49
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SOUS-SECTION 1 :
Le résultat comptable
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20 à 23
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A.
SITUATIONS FISCALES SIMPLES
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24 à 28
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I.
Résultat comptable avant impôt identique au résultat fiscal
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25 à 26
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II.
Résultat comptable avant impôt différent du résultat fiscal
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27 à 28
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B.
FORMULE GENERALE DE CALCUL
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29 à 31
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SOUS-SECTION 2 :
Le résultat fiscal
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32 à 45
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A.
DEFINITION
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32 à 33
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B.
APPLICATION DU TAUX REDUIT
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34 à 45
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I.
Le principe
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34 à 36
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II.
Conséquence du taux de 19 % sur l'imputation des avoirs fiscaux et crédits d'impôts
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37 à 41
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SOUS-SECTION 3 :
Plafonnement de la mesure
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42 à 45
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CHAPITRE DEUXIÈME :
MODALITES D'APPLICATION
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46 à 85
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SECTION 1 :
Résultat à retenir en cas d'absence de clôture d'exercice ou de clôtures multiples au cours d'une même année
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46 à 47
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SOUS-SECTION 1 :
Le taux de 19 % n'est pas applicable au résultat provisoire déclaré par la société
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46
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SOUS-SECTION 2 :
Le taux de 19 % est appliqué au résultat du dernier des exercices clos au cours d'une même année
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47
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SECTION 2 :
Obligation d'incorporer au capital le résultat de trois exercices bénéficiaires
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48 à 60
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SOUS-SECTION 1 :
Appréciation du caractère bénéficiaire de l'exercice
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48 à 51
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SOUS-SECTION 2 :
Fraction des bénéfices imposable au taux réduit
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52 à 57
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SOUS-SECTION 3 :
Obligations déclaratives
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58 à 60
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SECTION 3 :
Modalités d'incorporation au capital et de dotation de la réserve spéciale
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61 à 69
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SOUS-SECTION 1 :
Fraction du résultat à incorporer au capital ou à porter en réserve
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61
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SOUS-SECTION 2 :
Dotation de la réserve spéciale
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62 à 65
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A.
DELAI DE DOTATION
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62 à 63
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B.
CONSEQUENCE D'UNE ABSENCE DE DOTATION
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64 à 65
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SOUS-SECTION 3 :
Incorporation au capital
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66 à 69
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A.
DELAI D'INCORPORATION
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66 à 67
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I.
Des résultats
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66
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II.
De la réserve spéciale
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67
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B.
CONSEQUENCES DU DEFAUT D'INCORPORATION
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68 à 69
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SECTION 4 :
Evénements susceptibles d'entraîner la remise en cause de l'application du taux réduit
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70 à 85
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SOUS-SECTION 1 :
Réduction de capital ou prélèvements sur la réserve spéciale
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70 à 76
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A.
REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
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70 à 74
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B.
PRELEVEMENT SUR LA RÉSERVE SPECIALE
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75 à 76
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SOUS-SECTION 2 :
Opérations emportant cession ou cessation d'entreprise
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77 à 81
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A.
OPERATIONS CONCERNEES
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77 à 78
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B.
OPERATION SOUMISE AU REGIME DE FAVEUR DES FUSIONS
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79 à 81
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SOUS-SECTION 3 :
Pénalités et recouvrement
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82 à 85
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A.
PENALITES APPLICABLES
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82 à 84
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B.
RECOUVREMENT
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85
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CHAPITRE TROISIEME :
INCIDENCES SUR D'AUTRES DISPOSITIFS
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86 à 104
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SECTION 1 :
Régime des acomptes
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86 à 92
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SECTION 2 :
Report en arrière des déficits
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93 à 95
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SECTION 3 :
Précompte
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96 à 97
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SECTION 4 :
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
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98 à 104
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SOUS-SECTION 1 :
Bénéfice à prendre en compte pour les entreprises bénéficiant des dispositions prévues au f du I de l'article 219 du CGI
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100 à 101
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SOUS-SECTION 2 :
Incidences en cas de remise en cause du bénéfice du taux d'imposition de 19 %
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102
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SOUS-SECTION 3 :
Détermination du bénéfice à prendre en compte pour les sociétés de personnes dont un (ou plusieurs) associé(s) est (sont) une entreprise bénéficiant des dispositions prévues au f du I de l'article 219 du CGI
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103 à104
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INTRODUCTION
1.Afin de faciliter le renforcement des fonds propres des petites et moyennes entreprises, l'article 10 de la loi de finances pour 1997 du 30 décembre 1996 a réduit, sous certaines conditions et limites, de 33 1/3 % à 19 % le taux d'impôt sur les sociétés applicable au bénéfice imposable de ces entreprises au titre des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
2.Le taux d'impôt sur les sociétés de 19% peut ainsi être appliqué à la fraction du résultat comptable incorporée au capital ou portée à une réserve spéciale dans la limite du résultat fiscal de l'exercice. Cette fraction ne peut excéder le quart du résultat comptable après impôt ou la somme de 200 000 F.
La présente instruction commente ce dispositif qui s'applique pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.