Date de début de publication du BOI : 17/06/1997
Identifiant juridique : 4H-3-97 
Références du document :  4H-3-97 
Annotations :  Lié au BOI 4H-4-02
Lié au BOI 4H-2-00

B.O.I. N° 113 du 17 JUIN 1997


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 H-3-97  

N° 113 du 17 JUIN 1997

4 F.E. / 32

INSTRUCTION DU 30 MAI 1997

IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS. DISPOSITIONS PARTICULIERES.
TAUX RÉDUIT DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 N° 96-1181 DU 30 DÉCEMBRE 1996.

(C.G.I., art. 219-I-f)

NOR : BUD F 9710045J

[S.L.F. - Bureau B 1 ; D.G.I. - Bureau III B 2]



ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE


Afin de faciliter le renforcement de leurs fonds propres, le taux de l'impôt sur les sociétés applicable au bénéfice imposable de certaines petites et moyennes entreprises est réduit, sous certaines conditions et limites, de 33 1/3 % à 19 %, au titre des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.

L'application du taux d'impôt sur les sociétés de 19 % revêt un caractère facultatif et porte obligatoirement sur une série de trois exercices bénéficiaires.

Une fraction du bénéfice imposable peut être soumise à ce taux dans la limite du plus faible des trois montants suivants :

- le quart du résultat comptable ;

- la somme de 200 000 F ;

- le résultat fiscal.

Le bénéfice de ce taux est soumis à l'obligation d'incorporer au capital le montant du résultat susceptible d'y être soumis. Toutefois, ces sommes peuvent être portées à une réserve spéciale dans l'attente de l'incorporation au capital.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1 à 2
CHAPITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION
 
3 à 49
SECTION 1 : Entreprises concernées
 
3 à 18
SOUS-SECTION 1 : Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
 
3à7
SOUS-SECTION 2 : Sociétés exclues
 
8 à 11
A. LES SOCIETES A CAPITAL VARIABLE
 
9 à 10
B. LES SOFICA
 
11
SOUS-SECTION 3 : Conditions devant être remplies par la société éligible
 
12 à 18
A. CONDITION TENANT AU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES
 
12 à 13
B. CONDITION TENDANT A LA COMPOSITION DU CAPITAL
 
14 à 18
SECTION 2 : Bénéfice taxable au taux réduit
 
19 à 49
SOUS-SECTION 1 : Le résultat comptable
 
20 à 23
A. SITUATIONS FISCALES SIMPLES
 
24 à 28
  I. Résultat comptable avant impôt identique au résultat fiscal
 
25 à 26
  II. Résultat comptable avant impôt différent du résultat fiscal
 
27 à 28
B. FORMULE GENERALE DE CALCUL
 
29 à 31
SOUS-SECTION 2 : Le résultat fiscal
 
32 à 45
A. DEFINITION
 
32 à 33
B. APPLICATION DU TAUX REDUIT
 
34 à 45
  I. Le principe
 
34 à 36
  II. Conséquence du taux de 19 % sur l'imputation des avoirs fiscaux et crédits d'impôts
 
37 à 41
SOUS-SECTION 3 : Plafonnement de la mesure
 
42 à 45
CHAPITRE DEUXIÈME : MODALITES D'APPLICATION
 
46 à 85
SECTION 1 : Résultat à retenir en cas d'absence de clôture d'exercice ou de clôtures multiples au cours d'une même année
 
46 à 47
SOUS-SECTION 1 : Le taux de 19 % n'est pas applicable au résultat provisoire déclaré par la société
 
46
SOUS-SECTION 2 : Le taux de 19 % est appliqué au résultat du dernier des exercices clos au cours d'une même année
 
47
SECTION 2 : Obligation d'incorporer au capital le résultat de trois exercices bénéficiaires
 
48 à 60
SOUS-SECTION 1 : Appréciation du caractère bénéficiaire de l'exercice
 
48 à 51
SOUS-SECTION 2 : Fraction des bénéfices imposable au taux réduit
 
52 à 57
SOUS-SECTION 3 : Obligations déclaratives
 
58 à 60
SECTION 3 : Modalités d'incorporation au capital et de dotation de la réserve spéciale
 
61 à 69
SOUS-SECTION 1 : Fraction du résultat à incorporer au capital ou à porter en réserve
 
61
SOUS-SECTION 2 : Dotation de la réserve spéciale
 
62 à 65
A. DELAI DE DOTATION
 
62 à 63
B. CONSEQUENCE D'UNE ABSENCE DE DOTATION
 
64 à 65
SOUS-SECTION 3 : Incorporation au capital
 
66 à 69
A. DELAI D'INCORPORATION
 
66 à 67
  I. Des résultats
 
66
  II. De la réserve spéciale
 
67
B. CONSEQUENCES DU DEFAUT D'INCORPORATION
 
68 à 69
SECTION 4 : Evénements susceptibles d'entraîner la remise en cause de l'application du taux réduit
 
70 à 85
SOUS-SECTION 1 : Réduction de capital ou prélèvements sur la réserve spéciale
 
70 à 76
A. REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
 
70 à 74
B. PRELEVEMENT SUR LA RÉSERVE SPECIALE
 
75 à 76
SOUS-SECTION 2 : Opérations emportant cession ou cessation d'entreprise
 
77 à 81
A. OPERATIONS CONCERNEES
 
77 à 78
B. OPERATION SOUMISE AU REGIME DE FAVEUR DES FUSIONS
 
79 à 81
SOUS-SECTION 3 : Pénalités et recouvrement
 
82 à 85
A. PENALITES APPLICABLES
 
82 à 84
B. RECOUVREMENT
 
85
CHAPITRE TROISIEME : INCIDENCES SUR D'AUTRES DISPOSITIFS
 
86 à 104
SECTION 1 : Régime des acomptes
 
86 à 92
SECTION 2 : Report en arrière des déficits
 
93 à 95
SECTION 3 : Précompte
 
96 à 97
SECTION 4 : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
 
98 à 104
SOUS-SECTION 1 : Bénéfice à prendre en compte pour les entreprises bénéficiant des dispositions prévues au f du I de l'article 219 du CGI
 
100 à 101
SOUS-SECTION 2 : Incidences en cas de remise en cause du bénéfice du taux d'imposition de 19 %
 
102
SOUS-SECTION 3 : Détermination du bénéfice à prendre en compte pour les sociétés de personnes dont un (ou plusieurs) associé(s) est (sont) une entreprise bénéficiant des dispositions prévues au f du I de l'article 219 du CGI
 
103 à104


INTRODUCTION


1.Afin de faciliter le renforcement des fonds propres des petites et moyennes entreprises, l'article 10 de la loi de finances pour 1997 du 30 décembre 1996 a réduit, sous certaines conditions et limites, de 33 1/3 % à 19 % le taux d'impôt sur les sociétés applicable au bénéfice imposable de ces entreprises au titre des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.

2.Le taux d'impôt sur les sociétés de 19% peut ainsi être appliqué à la fraction du résultat comptable incorporée au capital ou portée à une réserve spéciale dans la limite du résultat fiscal de l'exercice. Cette fraction ne peut excéder le quart du résultat comptable après impôt ou la somme de 200 000 F.

La présente instruction commente ce dispositif qui s'applique pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.