B.O.I. N° 122 du 9 JUILLET 2001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 H-2-01  

N° 122 du 9 JUILLET 2001

4 F.E./18

INSTRUCTION DU 28 JUIN 2001

IMPÔT SUR LES SOCIETES. DISPOSITIONS DIVERSES. REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
ARTICLE 28 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999.

(C.G.I., art. 223 A, 223 B, 223 C, 223 D, 223 I et 223 O)

NOR : ECO F 01 10024 J

[Bureau B 1]

INTRODUCTION

1.L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) et le décret n° 2000-392 du 2 mai 2000 pris pour son application aménagent le régime fiscal des groupes de sociétés institué par la loi de finances pour 1988 et codifié aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts et aux articles 46 quater-0 ZD à 46 quater-0 ZS de l'annexe III au même code.

Ces aménagements concernent :

- les conditions de détention de la société mère ;

- le renouvellement de l'option pour le régime ;

- la notification du périmètre du groupe ;

- le plafonnement de la déductibilité des provisions ;

- l'ordre d'imputation des reprises de provisions ;

- l'imputation des déficits et moins-values antérieurs à l'entrée dans le groupe ;

- l'imputation des avoirs fiscaux attachés aux dividendes neutralisés en application de l'article 223 B du code général des impôts.

En outre, la présente instruction apporte des précisions sur le droit au report indéfini de la partie du déficit d'ensemble qui correspond aux amortissements réputés différés.

2.S'agissant de l'imputation des avoirs fiscaux attachés aux dividendes neutralisés en application de l'article 223 B du code général des impôts, l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1999 confirme la solution exposée au n° 19 de l'instruction du 1 ^er février 1999 (B.O.I. 4 J-1-99 ), selon laquelle les avoirs fiscaux attachés aux dividendes neutralisés en application du troisième alinéa de cet article 223 B sont imputables dans les mêmes conditions que les crédits d'impôt attachés aux produits de participation reçus par les sociétés filiales du groupe.

Cette disposition a été commentée au n° 40 de l'instruction du 21 mars 2001 (B.O.I. 4 J-1-01 ).

3.La présente instruction commente les autres mesures mentionnées ci-dessus. Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes.

CHAPITRE PREMIER :

CONSTITUTION DU GROUPE

SECTION 1 :

Conditions tenant à la détention du capital de la société mère du groupe

4.Les conditions de détention du capital de la société mère prévues à l'article 223 A ont été assouplies. Désormais, le capital d'une société mère peut être détenu à 95 % ou plus, directement ou indirectement, par une autre personne morale qui est passible de l'impôt sur les sociétés, mais qui n'est pas soumise à cet impôt dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis.

  A. RAPPEL DES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES

5.Le capital de la société mère d'un groupe constitué en vertu des articles 223 A et suivants ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés. A cet égard, une société est considérée comme passible de l'impôt sur les sociétés si elle entre dans le champ d'application de cet impôt tel qu'il est défini à l'article 206. Cela étant, une société peut être passible de l'impôt sur les sociétés tout en étant exonérée totalement ou partiellement de cet impôt.

Ainsi, pour l'appréciation des conditions relatives à la détention du capital de la société mère, une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis ne peut être mère d'un groupe lorsque son capital est détenu à 95 % au moins par une société passible de l'impôt sur les sociétés même si cette société est exonérée de l'impôt sur les sociétés par une disposition expresse.

6.Par ailleurs, conformément aux dispositions du d du 6 de l'article 223 L, si le capital de la société mère est détenu à 95 % au moins par une autre société, ce qui entraîne la disparition du groupe de la société acquise, la société cessionnaire peut constituer un groupe avec les sociétés qui composaient celui qui avait été formé par la société acquise ou faire entrer celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre.

Mais ce dispositif ne peut trouver application que si la société cessionnaire répond par ailleurs aux conditions prévues à l'article 223 A, et notamment si elle est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis. En revanche, si la société cessionnaire est passible de l'impôt sur les sociétés mais est exonérée totalement ou partiellement de cet impôt, aucun groupe ne peut être constitué, ni au niveau de la société acquise, ni au niveau de la société cessionnaire.

  B. NOUVEAU DISPOSITIF

7.Le 1° du I de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1999 a assoupli la condition de détention du capital de la société mère prévue au premier alinéa de l'article 223 A, qui prévoit désormais que le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis.

Par conséquent, une société peut être mère d'un groupe même si elle est détenue à 95 % ou plus par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés à condition que cette personne ne soit pas assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis ¹ .

8. Exemple :

une société A, dont l'actionnariat est composé exclusivement de personnes physiques, a acquis, le 1 ^er juillet 2000, 99 % du capital de la société B, qui possède elle-même 99 % du capital de la société C. La société B a constitué un groupe, dont elle est la société mère, avec la société C depuis l'exercice 1998. Les sociétés A, B et C ont des exercices qui coïncident avec l'année civile.

Hypothèse 1 : la société A est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Dans ce cas, en application des dispositions prévues au d du 6 de l'article 223 L, le groupe constitué entre B et C disparaît à la fin de l'exercice 2000 et un nouveau groupe peut être formé par A à compter de l'exercice 2001 avec les sociétés B et C.

Hypothèse 2 : la société A est passible de l'impôt sur les sociétés mais n'y est pas assujettie dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis.

Dans ce cas, l'acquisition par la société A de 99 % du capital de la société B n'entraîne pas la disparition du groupe constitué par cette dernière avec la société C.

  C. CAS DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES

9.Conformément à l'article 99 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), les sociétés coopératives soumises au régime de l'article 214 peuvent être membres d'un groupe (cf. documentation de base 4 H 6613, n° 7 et suivants ).

Corrélativement, la détention à 95 % au moins du capital d'une société mère par une société coopérative soumise au régime de l'article 214 entraîne la cessation du groupe formé par la société acquise. Mais, dans ce cas, la société coopérative cessionnaire peut constituer un groupe avec les sociétés qui composaient le groupe de la société acquise ou faire entrer celles-ci dans son propre groupe dans les conditions prévues au d du 6 de l'article 223 L.

Les sociétés coopératives totalement ou partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés par des dispositions autres que celles prévues à l'article 214 (ces sociétés sont essentiellement visées à l'article 207) ne peuvent pas être membres d'un groupe dès lors qu'elles ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis.

En revanche, elles peuvent détenir 95 % ou plus du capital d'une société mère sans que cette détention n'entraîne la cessation du groupe constitué par cette société. Cette solution, exposée au n° 10 de la documentation de base 4 H 6613 , a été confirmée par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1999.

  D. ENTRÉE EN VIGUEUR

10.L'assouplissement des conditions de détention du capital de la société mère entre en vigueur pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1999.

Ainsi, l'acquisition en 1999 de 95 % ou plus du capital d'une société mère dont l'exercice coïncide avec l'année civile par une société passible de l'impôt sur les sociétés sans y être assujettie n'entraîne pas la cessation du groupe de la société acquise.