B.O.I. N° 47 du 14 MARS 2006

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 L-2-06

N° 47 du 14 MARS 2006

CONTROLE FISCAL SUR DEMANDE
(ARTICLE 25 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004 N° 2004-1485 DU 30 DÉCEMBRE 2004)

(LPF article L. 13 C)

NOR : BUD L 06 00045 J

Bureau CF 1

INTRODUCTION

1.Pour être éclairés sur leur situation ou sur un point particulier, les contribuables peuvent obtenir les informations souhaitées selon diverses modalités : dialogue écrit ou oral, visite dans les bureaux de l'administration...

Le dispositif défini par le nouvel article L. 13 C du livre des procédures fiscales complète ces modalités, en permettant aux entreprises petites et moyennes qui veulent s'assurer qu'elles appliquent correctement les règles fiscales, de demander à l'administration un contrôle de leurs opérations sur un point particulier.

CHAPITRE 1 :

PRESENTATION DU CONTROLE SUR DEMANDE

  1. Champ d'application du contrôle sur demande

2.Le contrôle sur demande concerne les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés.

a) Conditions tenant au chiffre d'affaires

3.Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes professionnelles ne doit pas excéder 1 500 000 euros pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement, ou 450 000 euros pour les autres. Ces montants sont appréciés hors taxes et annuellement ou par période de 12 mois si l'exercice est supérieur à cette durée.

4.Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache à la fois aux deux catégories d'opérations (ventes et PS), le chiffre d'affaires global de l'entreprise ne devra pas excéder la limite des 1 500 000 euros et le chiffre d'affaires résultant des opérations autres que les ventes ou la fourniture de logement ne devra pas dépasser la limite des 450 000 euros.

• Période de référence

5.Quel que soit l'exercice ou la période sur lequel porte la question du contribuable, le chiffre d'affaires à prendre en compte est celui réalisé au titre de l'année ou de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel la demande est formulée.

En pratique, il s'agit du chiffre d'affaires mentionné sur la déclaration de résultats déposée au titre du dernier exercice clos ou, lorsque la date limite de dépôt de cette déclaration n'est pas encore intervenue, du chiffre d'affaires total résultant des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA déposées par l'entreprise au titre de la période.

6.Lorsqu'aucune information n'est disponible (par exemple, entreprise au RSI et demande formulée avant la date d'expiration du délai de dépôt de la déclaration CA 12), l'entreprise devra préciser le montant du chiffre d'affaires ou des recettes qu'elle aura réalisé au titre de la période de référence.

• Entreprises nouvelles qui déposent une demande lors de la première année d'activité

7.Le chiffre d'affaires de référence est celui de l'année ou de l'exercice de création : le chiffre d'affaires réalisé entre le début d'activité et la date de la demande est ajusté au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise au cours de l'exercice sans dépasser douze mois.

8.A défaut de déclaration souscrite (entreprise au RSI, sans obligation déclarative), le chiffre d'affaires réalisé devra être précisé par l'entreprise dans sa demande.

b) Le contrôle fait l'objet d'une demande préalable, écrite et ciblée

9.La demande est formalisée par écrit par le chef d'entreprise ou le dirigeant de la société.

10.Elle doit expressément mentionner que le contribuable sollicite un contrôle des services de l'administration fiscale.

11.La demande mentionne le ou les points précis pour lequel le contrôle sur demande est sollicité, la nature des opérations visées, et le cas échéant les impôts et la période concernés.

c) Les sujets, objets de la demande

12.Les sujets visés dans la demande sont susceptibles de concerner la période non prescrite et l'exercice en cours, pour lequel aucune déclaration n'a encore été déposée.

13.Ils portent sur l'application ou l'interprétation des règles fiscales telles que, notamment :

- les obligations fiscales et déclaratives (ex : régime d'imposition applicable et incidence sur les obligations déclaratives...) ;

- les modalités de détermination du bénéfice (ex : méthode d'amortissement pour une immobilisation donnée ou principe et calcul d'une provision pour dépréciation d'un stock de marchandises ou pour créances douteuses concernant un client ...) ;

- et plus généralement, la bonne application des textes fiscaux au regard des impôts auxquels l'entreprise est assujettie (ex : taux de TVA applicable à une opération particulière, régime d'exonération ...).

14.Compte tenu de l'esprit et de l'objectif du contrôle sur demande, la demande ne doit concerner que quelques points précis, ne nécessitant pas d'investigations longues ou diversifiées.

  2. Lieu de dépôt de la demande et agents compétents

15.La demande est adressée par l'entreprise au service des impôts auprès duquel elle a déposé ou devra déposer, s'il s'agit de l'exercice ou la période en cours, sa déclaration de résultats.

16.Seuls peuvent effectuer un contrôle sur demande les agents appartenant à un corps de catégorie A et B, et qui sont matériellement et territorialement compétents au sens des dispositions des I et II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.

  3. Suites réservées à la demande

17.L'engagement du contrôle par l'administration n'est pas obligatoire.

Lorsqu'elle répond favorablement à la demande du contribuable, l'administration engage le contrôle dans les conditions exposées ci-après au chapitre 2 : « Déroulement de la procédure ».

18.Ne sont pas recevables les demandes pour lesquelles :

- les conditions de forme ne sont pas respectées (demande préalable, niveau de chiffre d'affaires) ;

- les questions posées ne sont pas assez précises et ne permettent pas une intervention ciblée ;

- les sujets sont hors champ de la procédure eu égard à l'importance ou à la nature des investigations qu'ils requièrent ; sont notamment exclues du dispositif, les demandes portant sur les prix de transfert soumises à la procédure d'accord préalable, visée par le 7° de la l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

La demande peut faire l'objet d'un rejet pour une partie seulement des points soulevés et être recevable pour les autres points.

Quelle que soit la suite réservée à la demande, le contribuable en est rapidement informé par écrit.

  4. Le contrôle sur demande ne constitue pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales

19.L'article L. 13 C prévoit expressément que le contrôle sur demande ne constitue pas une vérification de comptabilité.

Dès lors, le contrôle sur demande ne donne lieu ni à l'envoi préalable d'un avis de vérification de comptabilité ou de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (1 ^er alinéa de l'article L. 47 du LPF), ni à l'information du contribuable sur la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (2ème alinéa de l'article L. 47 du LPF).

Enfin, les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales n'étant pas applicables, une vérification de comptabilité peut être diligentée après un contrôle sur demande, sur la même période et sur le même impôt.

20.Aucun rehaussement ultérieur d'imposition primitive ne pourra cependant être effectué sur le sujet objet du contrôle sur demande, sur lequel l'administration se sera engagée, à la condition que l'entreprise ait retenu la position de l'administration.

CHAPITRE 2 :

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

  1. Modalités d'intervention de l'administration

a) Proposition de rendez-vous

21.Le service prend contact avec l'entreprise (contact téléphonique, courrier électronique) pour convenir du jour et du lieu d'intervention. Un courrier simple confirme :

- la date et le lieu d'intervention ;

- le rappel de la ou des questions posées.

b) Date d'intervention

22.Aucun délai n'est imposé à l'administration pour réaliser le contrôle sur demande. Celui-ci doit toutefois intervenir rapidement.

c) Lieu du contrôle

23.Le contrôle sur demande se déroule dans les locaux de l'entreprise. Il s'agit du lieu du siège ou du principal établissement, ou du lieu de la direction effective (en principe, il s'agit du lieu où est détenue la comptabilité). Le contrôle peut avoir lieu dans les locaux du conseil si celui-ci détient la comptabilité et si le contribuable le sollicite dans sa demande.

24.A titre exceptionnel, la demande pourra faire l'objet d'une réponse directe par écrit, si la question posée ne nécessite pas un déplacement dans les locaux de l'entreprise.

d) Intervention(s) du service

25.Pour les besoins du contrôle, l'agent peut examiner tous les documents comptables (journaux, factures, contrats, etc) y compris sur la période ou l'exercice en cours.

Le contribuable doit permettre l'accès à l'ensemble des documents comptables afin que l'agent apprécie la situation avec exactitude et de manière exhaustive.

26.Les investigations sont circonscrites à l'examen des points précisés dans la demande. Compte tenu du caractère ciblé de la demande, la présence dans l'entreprise devrait être de courte durée (en principe une ou deux interventions sur place).