B.O.I. N° 47 du 14 MARS 2006
2. Information du contribuable sur les résultats du contrôle
27.L'administration informe par écrit l'entreprise des résultats du contrôle et prend position sur chaque point examiné.
a) Compte rendu du contrôle
28.Après l'intervention, le service adresse à l'entreprise un compte rendu contenant les conclusions de l'agent, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut également lui être remis en mains propres, avec mention de la réception sur ce document.
Bien qu'aucun délai ne soit imparti à l'administration pour communiquer ses conclusions à l'entreprise, le compte rendu lui sera adressé dans des délais brefs après la ou les intervention(s).
b) Conclusions du service
29.Dans tous les cas, l'agent prend position sur les sujets sur lesquels l'administration a été interrogée. Il expose, point par point :
- les constatations effectuées ;
- les règles applicables ;
- les conséquences au regard de la situation fiscale du contribuable.
Les conséquences peuvent être les suivantes :
• Confirmation de la position de l'entreprise
30.La prise de position développée dans le compte rendu confirme la régularité des opérations constatées, sur le sujet ayant fait l'objet du contrôle sur demande.
• Le contrôle révèle une interprétation erronée de la règle fiscale
31.Si l'obligation déclarative n'est pas encore intervenue (entreprises au RSI et/ou en début d'activité), l'entreprise est invitée à tenir compte des conclusions lors du dépôt de la déclaration.
32.Lorsque une déclaration a été souscrite sur la base d'une application ou d'une interprétation erronée de la règle, l'administration propose dans le compte rendu à l'entreprise de régulariser sa situation dans les conditions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, c'est-à-dire par le dépôt d'une déclaration complémentaire et le paiement d'un intérêt de retard dont le taux est réduit de 30 % 1 .
33.La procédure de régularisation est appliquée selon les modalités pratiques décrites dans l'instruction du 23 mars 2005 (BOI 13 L-1-05 ), adaptées comme suit :
- la déclaration complémentaire de régularisation (DCR) établie par l'agent, avec liquidation des droits et pénalités, est jointe au compte rendu ;
- elle doit être renvoyée par le contribuable dans les 30 jours de la réception du compte rendu.
34.Le contribuable doit acquitter les droits dus et les pénalités liquidées sur la DCR :
- dans les 30 jours du compte rendu du contrôle sur demande pour les impôts recouvrés par avis de mise en recouvrement ;
- à la date de limite de paiement prévue sur l'avis d'imposition pour les impôts et taxes recouvrés par voie de rôle.
Lorsque l'entreprise renonce à la régularisation par une déclaration complémentaire ou qu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, les rappels font l'objet d'une procédure de rectification.
3. Portée de la prise de position
35.Les réponses consignées dans le compte rendu valent, pour chaque point précisé dans la demande, prise de position formelle de l'administration et peuvent être invoquées sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A ou de l'article L. 80 B-1° du livre des procédures fiscales afin de faire échec au droit de reprise.
Ainsi, en cas de contrôle ultérieur, aucune rectification d'une imposition primitive fondée sur une interprétation différente de celle formalisée par cette prise de position ne pourra être poursuivie aussi longtemps que l'administration ne l'aura expressément rapportée ou que la situation, les textes ou la doctrine administrative publiée n'auront subi de modification.