B.O.I. N° 171 du 25 SEPTEMBRE 2001

  2. Pré-adhésion sur le serveur TéléTV@

93.La pré-adhésion sur le serveur TéléTV@ est spécifique à la procédure EFI et elle est obligatoire. Elle est unique et le redevable ne doit avoir qu'un seul numéro d'abonné correspondant à son numéro SIRET et à son numéro de dossier FRP. Il lui est en effet inutile d'avoir plusieurs numéros de référence EFI car un seul est enregistré par la recette des impôts et permettra d'accéder par la suite au serveur TéléTV@ (lorsque le redevable souhaite introduire une délégation de signature, se reporter au n° 63 ).

La pré-adhésion consiste pour le redevable muni de son certificat, à procéder à son identification sur le serveur TéléTV@, et à accéder ainsi à la formalité de souscription.

Il télécharge un formulaire de souscription sur lequel figure, dans le cadre réservé à l'administration, un numéro de référence EFI délivré par le serveur TéléTV@ et composé de 9 chiffres. Cette référence est indispensable pour garantir pleinement le lien entre l'identification d'une entreprise, une souscription et le certificat présenté.

Le numéro de référence EFI, généré par le serveur à l'issue du dépôt du certificat, doit impérativement être conservé par le souscripteur pour lui permettre de s'identifier sur le serveur EFI et d'accéder aux services applicatifs personnalisés. Lors de chaque accès au serveur TéléTV@, seul ce numéro sera demandé. Il est indiqué sur la lettre de prise en compte de la souscription adressée par la recette (cf. n° 88 ).

Attention  : ce numéro a une durée de validité limitée à 180 jours à compter de son attribution, le dossier de souscription devra donc être communiqué à la recette des impôts dans ce délai. Au-delà, la pré-adhésion est annulée sur le serveur et le redevable devra renouveler la procédure.

  3. Édition et complètement du formulaire de souscription

94.Le redevable doit éditer le formulaire de souscription pré-identifié. Il le complète de manière manuscrite s'il utilise le format PDF ou le remplit en ligne s'il utilise le format HTML. Quel que soit le format utilisé, le formulaire doit toujours faire l'objet d'une édition papier. Sa télétransmission n'est pas envisagée.

Rappel : Si le formulaire ne comporte pas le numéro de référence EFI délivré par le serveur ; il ne pourra pas être accepté par la recette des impôts même s'il est dûment complété par ailleurs et est accompagné de toutes les pièces justificatives. L'absence d'impression du numéro EFI ou d'un numéro comportant uniquement des zéros est une anomalie, le redevable devra dans ce cas contacter le numéro d'assistance téléphonique (n° indigo 08 20 00 08 22).

  4. Dépôt du formulaire de souscription

95.Après avoir joint les pièces demandées, le redevable doit faire parvenir ce dossier à la recette des impôts dont il relève soit en le déposant à la recette, soit en l'adressant par courrier.

S'agissant de la procédure EFI, le délai moyen de prise en compte entre une pré-adhésion (retrait du dossier) sur le serveur TéléTV@ et l'adhésion définitive, est d'une dizaine de jours. Toutefois, ce délai dépend des conditions dans lesquelles le redevable dépose son dossier à la recette des impôts et de la qualité du dossier déposé (célérité, complétude, fiabilité des renseignements indiqués, erreur dans la procédure...).

Un délai de 3 à 5 jours, débutant dès la prise en compte de la souscription par la recette dans son système informatique, est nécessaire pour que les informations relatives au redevable alimentent le serveur TéléTV@ et que celui-ci soit en mesure d'accéder à l'espace « Vous êtes adhérent ».

  B. SOUSCRIPTION A LA PROCÉDURE EDI

96.La souscription à la procédure EDI se décompose en 3 étapes :

- choix d'un partenaire EDI ou demande d'agrément à présenter si le redevable souhaite être lui-même partenaire ;

- édition et complètement du formulaire de souscription ;

- dépôt du formulaire de souscription.

  1. Désignation du partenaire EDI

97.Pour utiliser la procédure EDI, il est nécessaire d'avoir recours à un partenaire EDI ou d'avoir obtenu la qualité de partenaire EDI (cf. n° 66 ).

  2. Mise à disposition du formulaire de souscription

98.Le dossier de souscription est disponible :

- dans le dossier adressé par la DGI aux entreprises susceptibles de relever des articles 1649 quater B quater et 1695 quater du CGI ;

- à la recette ou à l'accueil du centre des impôts dont dépend le déclarant pour le paiement de sa TVA ;

- sur le site Internet du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Dans ce cas, il appartient au déclarant de télécharger le formulaire et de l'imprimer ;

- dans le cahier des charges EDI-TVA destiné aux partenaires EDI DGI et téléchargeable sur le site www.edificas.org.

Le redevable doit compléter de manière manuscrite le formulaire de souscription et le signer.

  3. Dépôt du formulaire de souscription

99.Après avoir joint les pièces demandées, le redevable doit faire parvenir ce dossier à la recette des impôts dont il relève soit en le déposant à la recette, soit en l'adressant par courrier.

Pour les adhérents EDI, entre le dépôt du formulaire de souscription à la recette des impôts et la réception de la lettre de prise en compte, le délai de traitement de l'adhésion varie entre 3 et 8 jours.

  C. INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE SOUSCRIPTION

  1. Examen de la demande

100.La recette des impôts s'assure que le dossier est complet et contient :

- le ou les RIB, RIP ou RICE ;

- le ou les formulaire(s) d'adhésion au télérèglement correspondants ;

- le cas échéant les mandats ;

- les mentions indispensables indiquées sur le formulaire (numéro FRP, filières techniques utilisées, numéro de référence EFI ...).

Le service vérifie ensuite la concordance des éléments indiqués avec ceux en sa possession.

  2. Rejet de la demande de souscription

101.Dans le cadre de l'instruction de la demande de prise en compte de la souscription, la DGI peut être amenée à rejeter une demande de souscription, soit parce qu'elle est incomplète, soit en application de règles de gestion :

- dossier incomplet : absence de pièces justificatives, absence de n° de référence EFI, ... ;

- contribuable non répertorié au FRP : divergence entre le numéro SIRET déclaré par l'entreprise et celui connu de la DGI, formalités d'immatriculation non parvenues au centre des impôts ;

- formulaire de souscription non valide : absence de signature, qualité du signataire non valide... ;

- souscripteur exclu de la téléprocédure dans le cadre d'une mesure de gestion, et qui présente une nouvelle demande d'inscription sans fournir les garanties du respect des règles de fonctionnement de TéléTVA.

Cette liste n'est pas exhaustive et dans tous les cas, le service des impôts invitera dans les meilleurs délais (par téléphone, par mèl ou, en dernier recours, par courrier) le redevable à régulariser sa situation.

A défaut de régularisation du dossier dans un délai de trente jours, une lettre expliquant les raisons de ce rejet et signée par le receveur des impôts compétent, sera adressée au redevable.