Date de début de publication du BOI : 29/01/1972
Identifiant juridique : 10D-1-72
Références du document :  10D-1-72

B.O.I. N° 36 du 29 janvier 1972


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

10 D-1-72

N° 36 du 29 janvier 1972

10 P.F./7 (D 1 ; D 2 ; D 3 ; D 4 ; D 5)

Instruction du 31 décembre 1971

LE DROIT DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
Réforme de la durée des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques
et mesures connexes
I. Économie générale des nouvelles dispositions.
II. Nouveau régime unique de la durée des inscriptions : fixation de la date
extrême d'effet ; mesures pratiques d'exécution ; entrée en vigueur et modalités
transitoires d'application.
III. Mesures connexes : mise en service de nouvelles formules de publicité ; autres
mesures générales ; renouvellement accéléré des inscriptions non encore
révélées par le fichier immobilier.

[Sous-directions II C, III C et V A - Bureaux II C 3, III C 2 et V A 4]

SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1 à 3
TITRE PREMIER ÉCONOMIE GÉNÉRALE DES NOUVELLES DISPOSITIONS
 
4 à 11
CHAPITRE UNIQUE
 
SECTION I. - L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967
 
4
SECTION II. - LE DÉCRET DU 22 DÉCEMBRE 1967
 
5 à 7
SECTION III. - L'ARRÊTÉ DU 12 MARS 1971
 
8
SECTION IV. - REMARQUES DIVERSES
 
9 à 11
§ I. TEXTES IMPLICITEMENT ABROGÉS OU MODIFIÉS
 
9 et 10
§ II. DISPOSITIONS NON APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
 
11
TITRE II. NOUVEAU RÉGIME UNIQUE DE LA DURÉE DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES OU D'HYPOTHÈQUES.
 
12 à 71
CHAPITRE PREMIER. - FIXATION DE LA DATE EXTRÊME D'EFFET
 
12 à 35
SECTION I. - INSCRIPTIONS ORIGINAIRES
 
13 à 28
       Dispositions applicables
 
§ I. CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 154 DU CODE CIVIL
 
13 14 à 19
A. Portée de chacun des alinéas 2 à 4.
 
14
B. Sens des mots « échéance », « déterminée » et « indéterminée ». Conséquences.
 
15
C. Liberté de choix du créancier.
 
16 à 19
  I. Intérêt d'une utilisation partielle des délais
 
17
  II. Souplesse des dispositions
 
18
  III. Cas des obligations à objets multiples
 
19
§ II. EXEMPLES PRATIQUES
 
20 à 28
A. Cas le plus fréquent : échéance déterminée et future.
 
20 et 21
B. Situations particulières.
 
22 à 28
  I. L'échéance (ou la dernière échéance) n'est pas à la fois déterminée et future
 
23 à 25
  II. L'obligation ayant plusieurs objets, un choix s'offre entre plusieurs dates extrêmes d'effet
 
26 à 28
SECTION II. - AUTRES INSCRIPTIONS
 
29 à 35
§ I. INSCRIPTIONS EN RENOUVELLEMENT
 
29 à 31
A. Application des règles commentées dans la section I.
 
29
B. Cas de la prorogation de délai.
 
30
C. Remarque.
 
31
§ II. INSCRIPTIONS PROVISOIRES
 
32 et 33
§ III. INSCRIPTIONS DITES « RECTIFICATIVES »
 
34 et 35
CHAPITRE II. - MESURES PRATIQUES D'EXÉCUTION
 
36 à 52
SECTION I. - ÉTABLISSEMENT DES BORDEREAUX
 
36 à 41
§ I. FORMULES A UTILISER
 
36
§ II. RÉQUISITION ET INDICATION LIMINAIRES
 
37 à 39
§ III. SANCTIONS
 
40 et 41
SECTION II. - MESURES TENDANT A ASSURER LE RESPECT DES DÉLAIS DE 2, 10 ET 35 ANS
 
42 à 47
       Idées directrices
 
§ I. DÉPASSEMENT DU DÉLAI DE 10 OU 35 ANS CONSTATÉ AVANT L'EXÉCUTION DE LA FORMALITÉ
 
42 43 et 44
§ II. DÉPASSEMENT DES DÉLAIS DE 2, 10 ET 35 ANS ENTACHANT DES INSCRIPTIONS OPÉRÉES
 
45 à 47
A. Dépassement du délai de deux ans.
 
45
B. Dépassement du délai de dix ou trente-cinq ans.
 
46
C. Péremption de l'inscription.
 
47
SECTION III. - TENUE DE LA DOCUMENTATION
 
48 à 51
§ I. OPÉRATIONS CONCERNANT TOUTES LES INSCRIPTIONS
 
48 et 49
A. Annotation du fichier immobilier.
 
48
B. Classement des bordereaux.
 
49
§ II. OPÉRATIONS PROPRES AUX RENOUVELLEMENTS
 
50 et 51
A. Vérification de la date extrême d'effet de l'inscription à renouveler.
 
50
B. Constitution du « dossier » de l'inscription.
 
51
SECTION IV. - DÉLIVRANCE DE LA DATE EXTRÊME D'EFFET
 
52
CHAPITRE III. - ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODALITÉS TRANSITOIRES D'APPLICATION
 
53 à 71
SECTION I. - APPLICATION A COMPTER DU 1 er JANVIER 1968
 
53 à 56
§ I. INSCRIPTIONS ORICINAIRES OU EN RENOUVELLEMENT
 
54 et 55
§ II. DÉLIVRANCE DE LA DATE EXTRÊME D'EFFET
 
56
SECTION II. - ÉTABLISSEMENT ET COMPLÈTEMENT DES BORDEREAUX
 
57 à 62
§ I. FORMULES UTILISÉES
 
57 à 61
A. Situation de 1968 à 1971.
 
57 à 59
B. Situation actuelle.
 
60 et 61
§ II. COMPLÈTEMENT DES BORDEREAUX
 
62
SECTION III. - RENOUVELLEMENTS PARTIELS SUCCESSIFS DE CERTAINES INSCRIPTIONS COLLECTIVES OU COMPLEXES
 
63 et 64
SECTION IV. - MODALITÉS DE LA DÉLIVRANCE DE LA DATE EXTRÊME D'EFFET
 
65 à 71
§ I. COPIES D'INSCRIPTIONS
 
65
§ II. EXTRAITS ORDINAIRES D'INSCRIPTIONS
 
66 à 71
A. Détermination de la date extrême d'effet.
 
67 à 70
  I. Inscriptions révélées par le fichier immobilier
 
68 et 69
  II. Inscriptions révélées par l'ancien répertoire
 
70
B. Indication de la date extrême d'effet.
 
71
TITRE III. MESURES CONNEXES
 
72 à 172
CHAPITRE PREMIER. - MISE EN SERVICE DE NOUVELLES FORMULES DE PUBLICITÉ
 
72 à 130
SECTION I. - GÉNÉRALITÉS
 
72 à 80
§ I. FORMULES FOURNIES PAR L'ADMINISTRATION
 
72
§ II. FORMULES NON FOURNIES PAR L'ADMINISTRATION
 
73 à 76
A. Extension de la portée de l'article 76-2.
 
73
B. Assouplissements complémentaires.
 
74 à 76
  I. Reproduction non obligatoire des notes
 
75
  II. Utilisation d'un papier entièrement vert pâle
 
76
§ III. MAINTIEN DES RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DES DOCUMENTS A PUBLIER
 
77 à 80
A. Principe.
 
77
B. Exceptions.
 
78 à 80
  I. Certificats de collationnement signés par des officiers publics
 
79
  II. Impression de références dans les marges réservées à la reliure
 
80