B.O.I. N° 36 du 20 FEVRIER 2002

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

8 A-1-02

N° 36 du 20 FEVRIER 2002

PUBLICATION DE LA DOCUMENTATION DE BASE

(LPF, art. L 80 A)

NOR : ECO L 02 00048 J

Bureau J1

La documentation de base de la série 8 FI, division A, relative à la taxe sur la valeur ajoutée, refondue à la date du 15 novembre 2001, est parue.

La doctrine administrative qu'elle exprime est opposable à compter de la date portée au bas du présent Bulletin Officiel ¹ .

Cette publication intègre notamment :

- les dispositions prévues en faveur du logement locatif social, à savoir l'extension de la TVA immobilière au taux réduit de 5,50 % à la livraison à soi-même :

• de logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et qui bénéficient d'une décision favorable d'agrément prise par le préfet à compter du 1 ^er octobre 1996 (DB 8 A 1132) ;

• des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement réalisés à compter du 1 ^er janvier 1998 sur des logements sociaux à usage locatif qui font l'objet d'une convention ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement au sens des 2°, 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (DB 8 A 2) ;

• des travaux d'entretien portant sur des logements sociaux à usage locatif qui font l'objet d'une convention ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement au sens des 2°, 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, à condition que le fait générateur de ces travaux soit intervenu à compter du 15 septembre 1999 et qu'ils soient réalisés avant le 31 décembre 2002 (DB 8 A 2).

- l'exclusion du champ d'application de la TVA immobilière des acquisitions de terrains effectuées à compter du 22 octobre 1998 par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation (DB 8 A 114) ;

- les aménagements successifs du dispositif applicable aux professionnels de l'immobilier pour les terrains à bâtir qu'ils ont acquis en 1989, 1990, 1991 et 1992 (prorogations du délai accordé pour construire, réduction des droits de mutation exigibles en cas de non-respect de l'engagement de construire) [DB 8 A 1622] ;

- l'imposition au taux normal de la TVA des livraisons à soi-même d'ouvrages de circulation routière à péages mis en service à compter du 12 septembre 2000 (DB 8 A 3).

Dès lors qu'ils sont désormais intégrés dans DB visée ci-dessus, les BOI publiés dans la division concernée peuvent être archivés jusqu'au BOI 8 A-1-01 inclus, à l'exception du BO 8 A-1-97 .

Le Sous-Directeur

C. COMOLET-TIRMAN

1   Sous réserve des BOI éventuellement parus depuis la date portée sur les feuillets de documentation de base.