B.O.I. N° 62 du 1er AVRIL 1999

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

8 P-2-99

N° 62 du 1er AVRIL 1999

8 F.I./5 - 8 P

INSTRUCTION DU 11 MARS 1999

TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX COMMERCIAUX ET LES LOCAUX DE
STOCKAGE PERCUE EN REGION ILE-DE-FRANCE (ARTICLE 38 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999)

(C.G.I., art. 231 ter)

NOR : ECO F 99 208 99 Z

[Bureau C 2]

ERRATUM

Le paragraphe 42 de l'instruction 8 P-1-99 n° 52 du 18 mars 1999 est rédigé de la façon suivante :

SOUS-SECTION 4 : Locaux exonérés en fonction de leurs surfaces

42.Sont exonérés les locaux appartenant à un même propriétaire, et dont la surface est inférieure à un certain seuil fixé par la loi. Ce seuil est fonction de la catégorie dont relève le local soit :

Le Sous-Directeur

C. BADRONE