B.O.I. N° 35 DU 19 AVRIL 2011
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
8 P-1-11
N° 35 DU 19 AVRIL 2011
INSTRUCTION DU 18 AVRIL 2011
TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX COMMERCIAUX, LES LOCAUX DE STOCKAGE ET LES SURFACES DE STATIONNEMENT PERÇUE EN RÉGION ILE-DE-FRANCE. CHAMP D'APPLICATION ET LIQUIDATION DE LA TAXE (ARTICLE 31 DE LA LOI N° 2010-1658 DU 29 DÉCEMBRE 2010 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010).
(C.G.I., art. 231 ter)
NOR : ECE L 11 10013 J
Bureau B 2
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PRESENTATION
L'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 étend, à compter du 1 er janvier 2011, le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage prévue à l'article 231 ter du code général des impôts aux surfaces de stationnement annexées à ces trois catégories de locaux. Il modifie également la tarification de la taxe en redéfinissant les trois circonscriptions tarifaires, désormais utilisées pour la détermination des tarifs applicables à l'ensemble des biens taxables, et en réévaluant les tarifs. La présente instruction a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions. Les commentaires présentés dans les instructions 8 P-1-99 du 18 mars 1999 et 8 P-1-03 du 20 février 2003 et relatifs aux dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts applicables au 31 décembre 2010 et non modifiées par l'article 31 de la loi n° 2010-1658 précitée demeurent inchangés, sauf indication contraire dans la présente instruction. • |
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INTRODUCTION
1.L'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 étend, à compter du 1 er janvier 2011, le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage prévue à l'article 231 ter du code général des impôts aux surfaces de stationnement annexées à ces trois catégories de locaux. Il modifie également la tarification de la taxe en redéfinissant les trois circonscriptions tarifaires, désormais utilisées pour la détermination des tarifs applicables à l'ensemble des biens taxables, et en réévaluant les tarifs.
2.La présente instruction a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions. Les commentaires présentés dans les instructions 8 P-1-99 du 18 mars 1999 et 8 P-1-03 du 20 février 2003 et relatifs aux dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts applicables au 31 décembre 2010 et non modifiées par l'article 31 de la loi n° 2010-1658 précitée demeurent inchangés, sauf indication contraire dans la présente instruction.
3.Par souci de simplification, la taxe prévue à l'article 231 ter du code général des impôts est dénommée « TSB » dans le corps de l'instruction. Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts ou de ses annexes.
TITRE 1 :
CHAMP D'APPLICATION
4.Les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux ou aux locaux de stockage entent dans le champ d'application de la TSB à compter du 1 er janvier 2011.
Les commentaires du n° 27 de l'instruction 8 P-1-99 sont par conséquent rapportés à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.
A. SURFACES TAXABLES
5.Les surfaces de stationnement taxables s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules, annexés à des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux ou des locaux de stockage, et non intégrés topographiquement à un établissement de production.
Pour être taxable en tant que surface de stationnement, une surface doit donc remplir les conditions suivantes : être destinée au stationnement des véhicules, être annexée à des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux ou des locaux de stockage et ne pas être topographiquement intégrée à un établissement de production. En outre, elle doit être géographiquement située en région Ile-de-France.
I. Locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules
6.Les surfaces taxables peuvent être situées à l'intérieur ou à l'extérieur de bâtiments, en sous-sol, au niveau du sol ou en hauteur, être couvertes ou non.
7.Elles sont destinées au stationnement des véhicules.
Le critère de destination est indépendant de celui d'utilisation effective. Ainsi, une surface destinée au stationnement des véhicules mais inutilisée pour une cause quelconque, même étrangère à la volonté du propriétaire, demeure passible de la taxe.
Le stationnement se distingue de l'exposition, du garage, de l'entreposage ou du stockage effectués par certains professionnels pour l'exercice de leur activité commerciale. Ainsi, par exemple, les locaux ou emplacements dépendant de garages et utilisés par les professionnels de l'automobile où sont garés les véhicules neufs ou d'occasion en attente d'être vendus et/ou les véhicules en réparation ne sont pas taxables en tant que surfaces de stationnement mais en tant que surfaces commerciales (cf. n° 26 de l'instruction 8 P-1-99 ).
Le stationnement concerne des véhicules de tout type et de toute taille : véhicules à moteur ou non, à deux ou quatre roues, voitures particulières, véhicules utilitaires, autocars, camions, etc..
8.Les surfaces de stationnement taxables s'entendent des emplacements de stationnement, ainsi que des voies de circulation et des rampes d'accès à ces emplacements.
Précisions :
9.Ne sont pas considérées comme des surfaces de stationnement les aires réservées aux livraisons, ainsi que celles réservées aux véhicules d'urgence en intervention.
II. Locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexés à des locaux de bureaux, des locaux commerciaux ou des locaux de stockage
10.Les surfaces de stationnement taxables sont celles annexées à des locaux de bureaux, des locaux commerciaux ou des locaux de stockage, c'est-à-dire des locaux entrant dans le champ d'application de la TSB 1 , quand bien même ces locaux seraient exonérés (cf. infra n os 18 et suivants ).
11.Une surface de stationnement est considérée comme annexée à des locaux taxables :
- si elle fait partie du même groupement topographique que des locaux taxables (un groupement topographique s'entend des différentes constructions qui, en raison de leur agencement, forment un ensemble immobilier homogène)
- ou si, bien que non intégrée à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, elle est mise à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs (entreprises, administrations, personnels, clients, fournisseurs, etc.) de locaux taxables situés à proximité immédiate.
13.Une surface de stationnement peut être considérée comme annexée à des locaux taxables même si elle n'appartient pas à la personne propriétaire de ces locaux (dans ce cas, le redevable de la taxe sur la surface de stationnement – le propriétaire de cette surface – est différent du redevable de la taxe sur les locaux).
14.Lorsqu'une surface de stationnement fait partie d'un groupement topographique comprenant à la fois des locaux taxables et des locaux non taxables, seule la partie de la surface mise à la disposition des utilisateurs des locaux taxables est passible de la TSB.
Exemple :
Une surface de stationnement de 3 000 m 2 , propriété d'une seule et même personne, fait partie d'un ensemble immobilier comprenant 2 000 m 2 de commerces, 4 000 m 2 de bureaux et 4 000 m 2 de logements. La surface est partagée en trois zones de 1 000 m 2 : la première zone est mise à la disposition des utilisateurs des commerces, la deuxième, à la disposition des utilisateurs des bureaux et la troisième, à celle des résidents des logements. La surface de stationnement est donc taxable à hauteur de (1 000 + 1 000 =) 2 000 m 2 .
III. Locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, intégrés topographiquement à un établissement de production
15.Les surfaces de stationnement intégrées topographiquement à un établissement de production ne sont pas passibles de la TSB même si des locaux taxables sont intégrés topographiquement à cet établissement.
Un établissement de production est soit un établissement industriel, soit un atelier de fabrication, soit une exploitation agricole.
Une surface de stationnement est intégrée topographiquement à un établissement de production lorsqu'elle est située dans l'ensemble immobilier homogène qui caractérise cet établissement.
Toutefois, il est admis qu'une surface de stationnement séparée d'un établissement de production uniquement par la voirie publique soit considérée comme intégrée à cet établissement lorsqu'elle est mise à la disposition des utilisateurs de celui-ci.
IV. Locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, situés en Ile-de-France
16.Les surfaces de stationnement passibles de la TSB sont celles situées sur le territoire de la région Ile-de-France.
En conséquence, si une surface de stationnement annexée à des locaux passibles de la TSB et non intégrée à un établissement de production est située à la fois sur le territoire de la région Ile-de-France et sur le territoire d'une ou de plusieurs régions limitrophes, la taxe n'est due que pour la partie de la surface de stationnement située sur le territoire de la région Ile-de-France.
B. SURFACES EXONEREES
17.Les surfaces de stationnement passibles de la TSB peuvent en être exonérées en raison soit : de leur situation géographique, de leur propriétaire utilisateur, de la nature des locaux auxquels elles sont annexées ou de leur superficie.
I. Surfaces de stationnement taxables exonérées en raison de leur situation géographique
18.Les surfaces de stationnement situées dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou dans une zone franche urbaine (ZFU) 2 sont exonérées de la taxe.
L'exonération s'applique même lorsque les locaux taxables auxquels les surfaces de stationnement situées en ZRU ou ZFU sont annexées ne sont pas eux-mêmes situés dans ces zones.
L'exonération ne s'applique en revanche pas aux surfaces de stationnement annexées à des locaux taxables situés en ZRU ou ZFU lorsqu'elles ne sont pas elles-mêmes situées dans ces zones.
Si une surface de stationnement est située partiellement en ZRU ou ZFU, l'exonération ne s'applique qu'à la partie située dans la zone.