B.O.I. N° 41 du 11 AVRIL 2008
INTRODUCTION
1.Les articles cités dans la présente instruction administrative appartiennent, sauf indication contraire, au code général des impôts.
Le code monétaire et financier est désigné par le sigle CoMoFi.
Les fonds d'investissement de proximité, les fonds communs de placement dans l'innovation et les fonds communs de placement à risque sont nommés respectivement FIP, FCPI et FCPR.
Les lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (JOUE C 194/2 du 18 août 2006) sont nommées lignes directrices.
TITRE 1 :
SOUSCRIPTIONS ELIGIBLES AU BENEFICE DE LA REDUCTION D'ISF
CHAPITRE 1 :
SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ET DE TITRES PARTICIPATIFS DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Section 1 :
Conditions relatives aux souscriptions
Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent droit, sous certaines conditions, au bénéfice de la réduction prévue à l'article 885-0 V bis.
A. SOUCRIPTION AU CAPITAL DE PME
2.Il ne peut être souscrit au capital d'une société que lors de sa création (souscription au capital initial) ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures.
Dès lors, sont exclus du champ de la réduction les titres :
- déjà émis acquis par un redevable de l'ISF ;
- reçus par un redevable par succession ou donation ;
- reçus par un redevable à l'occasion d'opérations de fusion ou de scission.
3. Cas particulier des opérations comprenant à la fois une augmentation de capital et la cession de titres existants :
Lors de l'introduction en bourse de titres sur un marché organisé (Alternext par exemple, cf. n° 52 ), l'opération offerte au public peut comprendre à la fois une augmentation de capital et une cession de titres existants.
Dans le cadre de telles opérations, les investisseurs sont susceptibles de bénéficier de la réduction d'ISF à raison des seuls titres nouvellement émis à l'issue de l'augmentation de capital et qui leur auront été attribués au terme de l'opération.
Sur les modalités de détermination de l'assiette de la réduction dans cette situation, cf. n° 177 .
I. Formes de la souscription
4.Les titres éligibles sont ceux qui peuvent être reçus lors de la souscription au capital d'une entreprise, à savoir : les actions ordinaires, les actions de préférence et les parts sociales.
Dans la mesure où ils ne constituent pas des souscriptions au capital, sont ainsi exclus du régime les apports en compte courants et les acquisitions d'obligations.
1. Souscription en numéraire
5.Sont considérés comme effectués en numéraire les apports réalisés :
- en espèces ;
- par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société émettrice (exemples : comptes courants d'associés, réserve spéciale de participation des salariés dans la mesure où il ne s'agit pas d'une réserve mais d'une dette de la société à l'égard des salariés) ;
- par conversion ou remboursement en actions d'obligations souscrites à l'origine ou acquises de précédents porteurs sur le marché obligataire (dans ce cas, la souscription est considérée comme éligible au dispositif à la date de la conversion ou du remboursement).
2. Souscription en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité de la société
6.D'une manière générale, les apports en nature ont pour objet soit des biens, soit des droits sur un bien. Ils peuvent être faits en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou en jouissance.
L'ensemble de ces apports est susceptible de bénéficier du dispositif prévu en faveur de l'investissement direct, sous réserve des exclusions précisées aux n°s 7 à 10 .
- Exclusion des titres reçus en contrepartie d'apports d'actifs immobiliers
7.Les apports ayant pour objet des biens immeubles par nature, par destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent (cf. documentation de base (DB) 7 C 1213 n° 2 et suivants), sont exclus du régime de la réduction d'impôt.
- Exclusion des titres reçus en contrepartie d'apports de valeurs mobilières
8.La notion de valeur mobilière doit s'entendre au sens large. Elle s'applique non seulement aux valeurs émises par les sociétés par actions, mais également à tous les droits sociaux.
Ainsi, sont notamment exclus du régime les souscriptions réalisées par apport :
- de titres définis comme tels par l'article L. 211-2 du CoMoFi (il s'agit notamment d'actions, d'obligations, de titres participatifs, de parts de fonds communs de placement et de parts de fonds communs de créances) ;
- de parts de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ;
- de parts d'intérêt attribuées aux associés des sociétés de personnes, des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et aux commandités dans les sociétés en commandite par actions.
- Exclusion des titres reçus en contrepartie d'apports de biens non nécessaires à l'exercice de l'activité de la société
9.Pour apprécier le caractère nécessaire des biens apportés, il convient de se reporter à la doctrine administrative applicable en matière d'exonération d'ISF des biens professionnels, exposée sous les références 7 S 3314 n° 1 et suivants et 7 S 3323 n° 26 et suivants.
Ainsi, à titre indicatif et sans que cette liste soit limitative, peuvent être considérés comme nécessaires les biens suivants :
- le matériel, l'outillage, le mobilier, les agencements et installations utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle ;
- les brevets et autres droits de la propriété industrielle ;
- les éléments incorporels du fonds de commerce (clientèle, achalandage, droit au bail) ;
- les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables.
Sauf preuve contraire, sont présumés constituer des biens non nécessaires, notamment les biens suivants :
- les biens donnés en location ou mis à disposition sauf lorsque la location ou la mise à disposition de tels biens constitue l'objet même de l'entreprise. Toutefois, même pour ces dernières entreprises, sont considérés comme non nécessaires les biens correspondant à l'objet social de l'entreprise lorsqu'ils sont mis gratuitement à la disposition privative des associés ou de l'un des membres du personnel de la société ;
- les biens ou droits générateurs de dépenses et charges de toute nature (y compris l'amortissement) exclues des charges déductibles en application de l'article 39-4 ; il s'agit au cas particulier des yachts ou bateaux de plaisance à voile ou à moteur et des droits détenus en vue de l'exercice de la chasse ou l'exercice non professionnel de la pêche. Toutefois, ces biens ou droits peuvent être considérés comme des biens nécessaires lorsqu'il est justifié qu'ils sont nécessaires à l'activité de la société en raison même de son objet, c'est-à-dire lorsqu'il peut être allégué que la société a pour objet - exclusif ou non - la location ou toute autre forme d'exploitation lucrative de ces biens ou droits.
10.Pour appréhender le caractère nécessaire des biens apportés, il convient de se placer à la date de l'apport (la souscription).
Dans l'hypothèse de sociétés nouvelles ou de sociétés diversifiant leurs activités, le redevable peut apporter la preuve de la nécessité des biens apportés par tous moyens notamment à l'appui des statuts de la société ou d'actes préalables à l'apport (rapports des commissaires aux comptes, traités d'apport notamment).
3. Apports mixtes ou constitués par des biens de nature différente
11.A titre liminaire, il est rappelé que les apports purs et simples, réalisés à l'occasion d'une souscription au capital d'une société, sont ceux qui confèrent à l'apporteur, en échange de sa mise, des droits sociaux, contrairement aux apports à titre onéreux qui s'analysent en de véritables ventes.
En cas d'apport pur et simple de biens de nature différente, seuls les apports de biens éligibles ouvrent droit au bénéfice de la réduction. Dans ces conditions, le redevable doit estimer dans l'acte d'apport chaque bien apporté.
De même, le fait qu'un apport soit réalisé pour partie à titre pur et simple et pour partie à titre onéreux n'est pas de nature à faire obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt. Dans ces conditions, chaque bien éligible et apporté à titre pur et simple doit être également estimé et désigné dans l'acte d'apport pour permettre de déterminer les apports susceptibles de bénéficier du régime de faveur. Il est précisé que les parties peuvent librement imputer le passif sur les biens mis en société. Cependant, en l'absence de ventilation, la réduction sera déterminée en procédant à une imputation proportionnelle du passif sur l'ensemble des biens apportés, qu'ils soient éligibles ou non.
II. Modalités de la souscription
1. Souscription directe par le redevable
12.Les souscriptions réalisées directement par le redevable sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune.
2. Souscription effectuée par des personnes physiques en indivision
13.Les souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision sont également susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt.
Tel est le cas d'un club d'investissement constitué par des personnes physiques sous la forme d'une indivision et dont l'actif est exclusivement et de manière permanente constitué par des actions ou parts de sociétés visées aux n°s 25 à 73 ou aux n°s 25 à 112 .
3. Souscription indirecte par l'intermédiaire d'une société interposée
14.Les souscriptions indirectes au capital de sociétés éligibles au bénéfice de la réduction, réalisées par l'intermédiaire d'une société holding (société ayant pour objet principal de détenir des participations financières), sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt (cf. n°s 174 à 177 ).
15. Remarque : Les souscriptions en nature au capital d'une société holding ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0 V bis.
B. SOUCRIPTIONS DE TITRES PARTICIPATIFS DE SOCIETES COOPERATIVES
16.Il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) que les versements effectués au titre de souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) satisfaisant aux conditions visées aux n°s 25 à 73 ou aux n°s 25 à 112 sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis.
17.L'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2007 étend le bénéfice de la réduction d'ISF prévue en faveur de la souscription de titres participatifs de SCOP à l'ensemble des sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
I. Souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)
1. Définition des sociétés coopératives ouvrières de production
18.Les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. Les sociétés coopératives ouvrières de production peuvent exercer toutes activités professionnelles, sans autres restrictions que celles résultant de la loi.
Les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) peuvent prendre l'appellation de sociétés coopératives de travailleurs ou de sociétés coopératives de production, lorsque leurs statuts le prévoient.
Les sociétés coopératives ouvrières de production sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de SARL, soit de société anonyme (SA) (loi n° 78-763 du 19 juillet 1978).