B.O.I. N° 5 DU 12 JANVIER 2010
Section 2 :
Modalités d'application du dispositif « ISF dons »
29.Les modalités d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0 V bis A du CGI ainsi que les obligations déclaratives demeurent inchangées. Il convient donc de se reporter aux précisions apportées dans l'instruction 7 S-5-08, n° 125 à 153 et n° 154 à 164.
Section 3 :
Exonération de droits de mutation à titre gratuit et imposition à l'impôt sur le revenu du gain net réalisé à raison des dons de titres pris en compte pour la réduction d'ISF
30.Conformément à l'article 757 C du CGI, les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis A du CGI.
Par suite, l'extension de la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis A du CGI aux dons consentis aux GEIQ conduit à exonérer ces derniers de DMTG dans les mêmes conditions que les autres dons éligibles à la réduction d'ISF.
Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se référer au BOI 7 S-5-08, n° 165 à 168 .
31.Conformément à l'article 150 duodecies du CGI, en cas de dons de titres prévu au I de l'article 885-0 V bis A du CGI, le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de la réduction d'ISF et leur valeur d'acquisition est imposable à l'impôt sur le revenu, lors du don, selon les règles prévues aux articles 150-0 A et suivants du même code.
Ces dispositions ont vocation à s'appliquer en cas de dons de titres à des GEIQ.
Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter aux BOI 7 S-5-08 (n° 169 à 172) et BOI 5 C-4-08 .
Section 4 :
Entrée en vigueur
32.Conformément au II de l'article 105 de la loi de finances pour 2009, la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis A du CGI s'applique aux dons effectués aux GEIQ à compter du 1 er janvier 2010, soit à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2010.
BOI liés : 7 S-5-08 et 7 G-1-08
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
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Annexe 1
Article 105 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (Journal officiel du 28 décembre 2009)
I. – Après le 6° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325-17 du même code ; ».
II. – Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2010.
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Annexe 2
Décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
(Journal officiel du 19 novembre 2009)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1253-2,
Décrète :
Art. 1 − Le label « groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification » est délivré pour une durée d'un an par l'association « Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification » aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-2 du code du travail se conformant aux critères définis par un cahier des charges établi par cette association sur avis conforme du ministre chargé de l'emploi.
Le label peut être renouvelé chaque année au vu d'une évaluation dont les modalités sont définies par le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent.
Art. 2. − La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, CHRISTINE LAGARDE
Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi ,
LAURENT WAUQUIEZ
1 La charte nationale des GEIQ définit le cadre dans lequel doit agir un groupement d'employeurs pour obtenir le label GEIQ.
2 Cf. texte du décret en annexe 2.
3 Aide d'Etat N7/2009 autorisées par la Commission le 19/01/2009.