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B.O.I. N° 61 DU 7 JUIN 2010

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 S-5-10

N° 61 DU 7 JUIN 2010

INSTRUCTION DU 28 MAI 2010

IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ASSIETTE DE L'IMPOT.
EXONERATION DES TITRES RECUS EN CONTREPARTIE DE SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE PME.

(C.G.I., art. 885 I ter)

NOR : ECE L 10 20365 J

Bureau C 2

PRESENTATION

1/ L'article 885 I ter du code général des impôts (CGI), issu de l'article 48 de la loi pour l'initiative économique (loi n° 2003-721 du 1 ^er août 2003, JO du 5 août 2003), exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.

Seuls les titres reçus en contrepartie de souscriptions effectuées directement par le redevable sont éligibles à cette exonération.

Cette mesure s'applique aux titres souscrits depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'initiative économique, c'est-à-dire :

- à Paris, le surlendemain de la publication de la loi précitée au Journal officiel, soit le 7 août 2003 ;

- partout ailleurs, un jour franc après l'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de chaque arrondissement.

2/ L'article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) a étendu ce dispositif, sous certaines conditions, aux investissements indirects effectués via une société holding ainsi qu'aux souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP), en cohérence avec l'instauration de la réduction d'ISF codifiée sous l'article 885-0 V bis du CGI et commentée au bulletin officiel des impôts (BOI) 7 S-3-08 du 11 avril 2008.

Cette mesure s'applique aux titres de sociétés holding et aux parts de FIP souscrits depuis le 20 juin 2007.

3/ L'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a étendu ce dispositif, sous certaines conditions, aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risques (FCPR), en cohérence avec l'extension du champ d'application de la réduction d'ISF précitée.

Il est admis que cette mesure s'applique aux parts de FCPI et de FCPR souscrites depuis le 29 décembre 2007.

4/ L'article 36 de la loi de modernisation pour l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) a étendu le dispositif, sous certaines conditions, aux parts de FCPR bénéficiant d'une procédure allégée (« FCPR allégés »), en cohérence avec l'extension à ces fonds du champ d'application de la réduction d'ISF précitée.

Cette mesure s'applique aux parts de FCPR allégés souscrites depuis le 4 août 2008.

La présente instruction commente ce dispositif dans son ensemble. Elle se substitue à l'instruction précédemment publiée ( 7 S-3-05 du 21 février 2005).

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

TITRE 1 : TITRES ELIGIBLES A L'EXONERATION

CHAPITRE 1 : TITRES RECUS EN CONTREPARTIE DE SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Section 1 : Conditions relatives aux souscriptions

A. FORMES DE LA SOUSCRIPTION

1. Souscription en numéraire

2. Souscription en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité de la société

B. MODALITES DE LA SOUSCRIPTION

1. Souscription directe par le redevable

2. Souscription indirecte par l'intermédiaire d'une société interposée

Section 2 : Conditions relatives aux sociétés

A. SOUSCRIPTION DIRECTE

I. Qualité de PME communautaire

1. Notion de PME communautaire

2. Date d'appréciation

II. Nature de l'activité exercée

1. Activités éligibles

2. Activités exclues

a ) Activités civiles

b ) Activités de gestion ou de location d'immeubles

c ) Cas particulier des entreprises solidaires exerçant une activité de gestion immobilière à vocation sociale

3. Exercice à titre exclusif d'une activité éligible

4. Date d'appréciation

III. Localisation du siège social

1. Localisation du siège de direction effective de la société

2. Date d'appréciation

B. SOUSCRIPTION INDIRECTE REALISEE VIA UNE SOCIETE HOLDING

I. La société holding doit vérifier l'ensemble des conditions applicables à la société opérationnelle à l'exception de celle tenant à son activité

1. Principes

2. Date d'appréciation

II. La société holding doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité opérationnelle

1. Principes

2. Caractères de la holding en tant que société interposée

3. Niveau d'interposition

4. Date d'appréciation

CHAPITRE 2 : PARTS DE FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE (FIP), DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION (FCPI) ET DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUE (FCPR)

Section 1 : Conditions relatives au fonds

A. QUOTA DE 20 % OU DE 40 % DE L'ACTIF DU FONDS INVESTI EN TITRES RECUS EN CONTREPARTIE DE SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE SOCIETES DE MOINS DE CINQ ANS

1. Principes

2. Date d'appréciation

B. ModalitEs de calcul Des QUOTAs DE 20 % et de 40 %

1. Principes

2. Sociétés cibles

Section 2 : Conditions relatives à la souscription de parts du fonds

A. FORMES DE LA SOUSCRIPTION

B. MODALITES DE LA SOUSCRIPTION

TITRE 2 : PORTEE DE L'EXONERATION

Section 1 : Portée de l'exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME éligibles

A. TAUX DE L'EXONERATION

B. BASE DE L'EXONERATION

1. Souscription directe par le redevable

2. Souscription indirecte par l'intermédiaire d'une société interposée

Section 2 : Portée de l'exonération des parts de fonds éligibles

A. TAUX DE L'EXONERATION

B. BASE DE L'EXONERATION

Section 3 : Articulation avec d'autres régimes fiscaux de faveur

A. ARTICULATION AVEC LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'ISF PREVUE EN FAVEUR DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE PME COMMUNAUTAIRES

B. ARTICULATION AVEC LE REGIME DU PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS

TITRE 3 : OBLIGATIONS DECLARATIVES

Section 1 : Obligations déclaratives en vue de l'exonération de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME éligibles

A. OBLIGATIONS DECLARATIVES EN VUE DE L'EXONERATION DE TITRES RECUS EN CONTREPARTIE DE SOUSCRIPTIONS DIRECTES

I. Obligations déclaratives à satisfaire la première année au titre de laquelle l'exonération des titres est demandée

II. Obligations déclaratives à satisfaire les années suivantes

B. OBLIGATIONS DECLARATIVES EN VUE DE L'EXONERATION DE TITRES RECUS EN CONTREPARTIE DE SOUSCRIPTIONS INDIRECTES VIA UNE SOCIETE HOLDING

I. Obligations déclaratives à satisfaire la première année au titre de laquelle l'exonération des titres est demandée

II. Obligations déclaratives à satisfaire les années suivantes

Section 2 : Obligations déclaratives en vue de l'exonération de parts de fonds de capital-risque éligibles

A. OBLIGATIONS DECLARATIVES A LA CHARGE DU FONDS

I. Principales obligations à l'égard de l'administration fiscale

1. Déclaration d'existence ou de transformation

2. Communication des inventaires semestriels

II. Principales obligations à l'égard des souscripteurs

B. OBLIGATIONS DECLARATIVES A LA CHARGE DU REDEVABLE

I. Obligations déclaratives à satisfaire la première année au titre de laquelle l'exonération des parts est demandée

II. Obligations déclaratives à satisfaire les années suivantes

ANNEXES

Annexe 1 : Extraits de l'article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007)

Annexe 2 : Extraits de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)

Annexe 3 : Extraits de l'article 36 de la loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008)

Annexe 4 : Extraits de l'article 114 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008)

Annexe 5 : Article 885 I ter du CGI (version en vigueur au 1 ^er janvier 2010)

Annexe 6 : Articles L. 214-36, L. 214-37, L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier

Annexe 7 : Annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité CE

INTRODUCTION

1.Les articles cités dans la présente instruction administrative sont, sauf indication contraire, ceux du code général des impôts.

Le code monétaire et financier est désigné par le sigle CoMoFi.

Les fonds d'investissement de proximité, les fonds communs de placement dans l'innovation et les fonds communs de placement à risque sont respectivement désignés sous les acronymes FIP, FCPI et FCPR.

L'Autorité des marchés financiers est désignée par le sigle AMF.

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