B.O.I. N° 40 du 2 MARS 1999

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 E-2-99  

N° 40 du 2 MARS 1999

6 I.D.L./4 - E 11-121-22- 23

INSTRUCTION DU 22 FEVRIER 1999

TAXE PROFESSIONNELLE - CHAMP D'APPLICATION - BASE D'IMPOSITION - CAS DES ORGANISMES SANS BUT
LUCRATIF - MODALITES DE SECTORISATION ET DE FILIALISATION DES ACTIVITES LUCRATIVES -
PRECISIONS DIVERSES.

(C.G.I., article 1447)

NOR : ECO F 99 208 89 J

[Bureau C 2]

L'instruction 4H-5-98 n° 170 du 15 septembre 1998 à laquelle s'est reportée l'instruction 6 E 13-98 n° 193 du 19 octobre 1998 a clarifié les règles applicables à la détermination du régime fiscal des organismes sans but lucratif. Elle admet notamment que ces organismes puissent limiter, sous certaines conditions, leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle, aux seules activités lucratives qui doivent, dès lors, être regroupées dans un secteur lucratif ou une filiale.

L'instruction 4 H-1-99 n° 33 du 19 février 1999 à laquelle il convient de se reporter apporte d'une part, certaines précisions aux instructions précitées et précise d'autre part, les conditions de mise en oeuvre de la sectorisation et de la filialisation ainsi que les modalités d'imposition à la taxe professionnelle des organismes concernés.

Le Directeur de la Législation Fiscale

H. LE FLOC'H LOUBOUTIN