B.O.I. N° 193 du 19 OCTOBRE 1998
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
6 E-13-98
N° 193 du 19 OCTOBRE 1998
6 I.D.L. / 23 - E 11-121-22- 23
INSTRUCTION DU 7 OCTOBRE 1998
TAXE PROFESSIONNELLE. CHAMP D'APPLICATION. CARACTERISTIQUES DES ACTIVITES IMPOSABLES. CAS DES
ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF.
(C.G.I., art. 1447)
NOR : ECO F 98 20853 J
[S.L.F. - Bureau C 2]
La loi du 1er juillet 1901, en posant le principe de la liberté d'association, définit l'association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Cette définition signifie que la démarche de ces personnes doit être désintéressée et que l'association n'est pas guidée par la recherche du profit.
En conséquence, ces associations et plus généralement les organismes réputés être sans but lucratif (fondations, congrégations religieuses...) ne sont pas en principe soumis aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la taxe professionnelle, la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur les sociétés).
Toutefois, si ces organismes exercent des activités lucratives, ceux-ci doivent être soumis aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et d'éviter des distorsions de concurrence.
L'évolution du secteur associatif et de la jurisprudence ont conduit à redéfinir les critères utilisés pour caractériser le non assujettissement des associations aux impôts commerciaux de droit commun.
Les nouveaux critères qu'il convient de prendre en compte, pour apprécier si une association peut ne pas être soumise à ces impôts, les exonérations spécifiques à certains organismes non lucratifs et les règles applicables aux organismes qui exercent à la fois des activités lucratives et non lucratives directement ou par l'intermédiaire d'une filiale sont détaillés dans l'instruction 4 H-5-98 n°170 du 15 septembre 1998, à laquelle il convient de se reporter.
Le Directeur,
Chef du Service de la Législation Fiscale
H. LE FLOC'H LOUBOUTIN