B.O.I. N° 36 du 14 MARS 2007

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 C-2-07  

N° 36 du 14 MARS 2007

PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX. RELEVEMENT DE LA LIMITE
D'IMPOSITION. COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007 (LOI N° 2006-1666 DU
21 DECEMBRE 2006).

(C.G.I., art. 150-0 A)

NOR : BUD F 07 20510J

Bureau C 2

1.Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers au cours d'une année sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % ¹ (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 11 % ¹ ), lorsque le montant des cessions réalisées au cours de cette même année excède, par foyer fiscal, une limite prévue au 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts.

Le franchissement de cette limite annuelle (ou seuil de cession) entraîne :

- l'imposition, dès le premier euro, des plus-values nettes de cession réalisées au cours de l'année ;

- et, corrélativement, l'imputation des moins-values de cession réalisées au cours de l'année sur les gains de même nature ou, le cas échéant, leur report sur des gains et profits de même nature réalisés au cours des dix années suivantes (sur la notion de profits et gains de même nature, cf. bulletin officiel des impôts (BOI) 5 C-1-01 du 3 juillet 2001, n° 111).

En revanche, si cette limite n'est pas franchie au cours de l'année, les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, tandis que les moins-values subies ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation ou report.

Pour plus de précisions sur le champ d'application et l'appréciation de cette limite d'imposition, il convient de se reporter au BOI 5 C-1-01 (n° 27 à 37).

2.Pour l'imposition des revenus des années 2003 à 2006, le seuil de cession était fixé à 15 000 €.

3.L'article 61 de la loi (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) de finances pour 2007 :

- porte ce seuil de cession à 20 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2007  ;

- et prévoit, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008, son actualisation annuelle dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant la cession. Cette actualisation est effectuée chaque année sur la base du seuil de cession retenu pour l'année précédente. Le seuil ainsi revalorisé est en outre arrondi à la dizaine d'euros la plus proche.

L'actualisation du seuil de cession fera l'objet d'une instruction administrative annuelle.

4.Il est rappelé qu'en cas de survenance d'un événement exceptionnel dans la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable, le franchissement de la limite annuelle est apprécié par référence à la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes. Pour plus de précisions sur ces événements exceptionnels, cf. BOI 5 C-1-01 n° 37 .

Exemple : Soit un contribuable qui réalise en 2007, année de son licenciement, 30 000 € de cessions. En 2005 et 2006, il a réalisé respectivement 20 000 € et 7 000 € de cessions. Dès lors que la moyenne des cessions de l'année 2007 et des deux années précédentes (2006 et 2005) n'excède pas 20 000 € (30 000 + 20 000 + 7 000 = 57 000 € / 3 = 19 000 €), les plus-values réalisées en 2007 ne seront pas taxables.

BOI liés : 5 C-1-01 , 5 C-1-03 .

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

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Annexe

Article 61 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006)

I. - A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « 15 000 € par an » sont remplacés par les mots : « 20 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2007 ».

II. - Le premier alinéa du même article 150-0 A est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'imposition des revenus des années ultérieures, ce seuil, arrondi à la dizaine d'euros la plus proche, est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de la cession et sur la base du seuil retenu au titre de cette année. »

1   Taux en vigueur à la date de la publication de la présente instruction administrative.