B.O.I. N° 101 DU 25 NOVEMBRE 2010
Section 3 :
Entrée en vigueur
25.L'éligibilité au PEA, dans les conditions précisées par la présente instruction, des titres des sociétés foncières européennes concerne les titres de l'espèce acquis ou souscrits dans le cadre d'un tel plan à compter du 1 er janvier 2010.
BOI liés : 5 I-1-93, 5 I-7-98 , 5 I-3-00 , 5 I-2-03 et 5 I-8-06
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
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Annexe
Article 104 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009)
Article 104
Le 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est complété par les mots : « et aux sociétés présentant des caractéristiques similaires, ou soumises à une réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées à l'article 208 C du même code et ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ».
1 Sur la notion de sociétés « européennes », cf. paragraphe n° 9 de la présente instruction.
2 Il résulte du 3° du I de l'article L. 221-31 du COMOFI que les sommes versées sur un PEA peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnées aux n° 8 et 13 de la présente instruction, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du même code.
3 Pour plus de précisions, se reporter aux paragraphes 7 et 8 de l'instruction administrative du 4 juin 2003 publiée au BOI sous la référence 5 I-2-03 .
4 Article 11 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; n° 4 du BOI 5 I-2-03 précité.
5 Pour plus de précisions, se reporter aux paragraphes 9 à 15 du BOI 5 I-2-03 précité.
6 Article 93 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et article 40 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). Pour plus de précisions, se reporter aux paragraphes 43 à 49 du BOI 5 I-8-06 précité.
7 Article 40 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009). Sur les marchés concernés, il convient de se reporter aux commentaires détaillés qui figurent dans l'instruction administrative du 20 mai 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts le 31 mai 2010 sous la référence 4 H-7-10 .
8 Il a fait l'objet de commentaires dans l'instruction administrative du 25 septembre 2003, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-03 , à laquelle il convient de se reporter pour plus de précisions.
9 Cf. renvoi n°7