B.O.I. N° 76 du 24 AVRIL 2003
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 F-13-03
N° 76 du 24 AVRIL 2003
IMPÔT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. EXCLUSION DE L'ASSIETTE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
DES CADEAUX D'UNE VALEUR MODIQUE OFFERTS PAR L'ENTREPRISE À SES SALARIÉS.
ACTUALISATION DE LA VALEUR MODIQUE DES CADEAUX POUR 2003.
NOR : BUD F 03 20047 J
Bureau C 1
La doctrine administrative exclut du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires les cadeaux en nature d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou, le cas échéant, par le comité d'entreprise, dont la remise s'effectue, sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires, à l'occasion d'événements particuliers (par exemple, mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël).
Il est admis que la valeur modique de ces cadeaux soit appréciée, au regard de l'impôt sur le revenu 1 , par référence au plafond retenu pour les exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, soit un montant égal à 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale applicable par événement et par année civile (cf. BOI 5 F-16-02 ).
Pour les cadeaux attribués en 2003, le plafond s'établit ainsi à 122 € 2 par événement.
Annoter : Documentation de base 5 F 1131 n° 8 ; BOI 5 F-16-02
Le Directeur de la législation fiscale
Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN
1 Au regard de la taxe sur les salaires, il convient de se reporter au paragraphe 15 du BOI 5 L-5-02 .
2 2 432 € (plafond mensuel de la sécurité sociale en 2003) x 5 % = 121,60 €, arrondis à 122 € (cf. lettre-circulaire de l'ACCOSS n° 2003-008 du 9 janvier 2003).