B.O.I. N° 46 du 29 AVRIL 2008
Section 2 :
Nouvelles modalités d'application
25.Le nouveau dispositif est applicable sur option des bénéficiaires et qu'ils soient imposés en leur nom propre ou rattachés fiscalement au foyer fiscal de leurs parents.
1. Exonération applicable sur option
26.En vue de préserver, le cas échéant, leurs droits à la prime pour l'emploi (PPE), lesquels sont calculés sur les seuls revenus déclarés, donc imposables, l'exonération s'applique sur option des bénéficiaires.
27.L'option n'est soumise à aucun formalisme particulier. Elle résulte de la non-déclaration par les bénéficiaires des salaires concernés à due concurrence du plafond d'exonération (3 840 € pour l'imposition des revenus de l'année 2007).
2. Portée de l'exonération
28.L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aussi bien au jeune imposable en son nom propre qu'au foyer fiscal qui le compte à charge pour l'établissement de l'impôt sur le revenu 6 .
29.En outre, et à l'instar du dispositif « jobs d'été », lorsque l'enfant est compté à la charge du foyer fiscal de ses parents, l'exonération n'est pas exclusive de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité des enfants à charge prévue à l'article 199 quater F du CGI.
30.Enfin, l'exonération s'applique uniquement en matière d'impôt sur le revenu. Elle n'est pas applicable aux taxes et participations assises sur les salaires (taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction) dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.
3. Obligations déclaratives
31.L'article 4 de la « loi TEPA » ne modifie pas les obligations déclaratives prévues pour le dispositif « jobs d'été ».
Par suite, il convient de se reporter sur ce point aux n° 19 et 20 de l'instruction 5 F-13-06 du 19 mai 2006.
Cela étant, s'agissant des obligations déclaratives du bénéficiaire, la généralisation de la déclaration de revenus préremplie (DPR) conduit à distinguer deux cas :
32.- le bénéficiaire a déposé à titre personnel une déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 au titre de l'imposition des revenus de l'année précédente, les salaires perçus en rémunération d'une activité salariée exercée pendant l'année scolaire ou universitaire, ou durant ses congés scolaires ou universitaires, seront pré-imprimés pour leur montant total net imposable sur la déclaration n° 2042 reçue en son nom propre.
Dans cette situation, l'intéressé, qui opte pour l'exonération prévue par le 36° de l'article 81 du CGI, corrige le montant pré-imprimé à due concurrence du plafond d'exonération. Ainsi, seule la fraction des rémunérations concernées qui excède la limite d'exonération figurera alors sur la déclaration n° 2042 ;
33.- dans les autres situations, c'est-à-dire celles où le bénéficiaire est rattaché, de droit ou sur option, au foyer fiscal de ses parents (ou de l'un ou l'autre de ses parents) ou dépose une déclaration n° 2042 en son nom propre pour la première fois, les montants perçus en rémunération d'une activité salariée exercée pendant l'année scolaire ou universitaire, ou durant ses congés scolaires ou universitaires, ne sont pas pré-imprimés sur la déclaration n° 2042.
Dans ces situations, l'intéressé reporte le montant net imposable des rémunérations ainsi perçues sur la déclaration n° 2042, selon le cas, du foyer fiscal de rattachement ou qu'il souscrit à titre personnel, déduction faite, s'il opte pour l'exonération, de la fraction exonérée en application du 36° de l'article 81 du CGI.
Section 3 :
Entrée en vigueur
34.Aux termes du II de l'article 4 de la loi « loi TEPA », ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
DB liée : 5 F 1113 n° 14 et 5 F 1131 n° 19 .
BOI lié : 5 F-13-06 .
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
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Annexe
Article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA »)
I. - Le 36° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux enfants âgés de vingt-cinq ans au plus au 1 er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2007.
1 Il en sera notamment ainsi si l'embauche de l'intéressé s'effectue sous contrat à durée indéterminée (CDI).
2 Cela étant, les apprentis bénéficient d'un régime fiscal favorable à raison des rémunérations perçues es qualités (cf. BOI 5 F-7-06 du 27 février 2006).
3 Contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation notamment.
4 Montant mensuel brut du SMIC au 1 er juillet 2007 : 8,44 € (SMIC horaire brut au 1 er juillet 2007) x 35 heures x 52/12 = 1 280,07 €. Soit une limite d'exonération pour 2007 de 3 840 € (1 280,07 x 3 = 3 840,21 arrondis à 3 840 €).
5 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au n° 15 du BOI 5 F-13-06 du 19 mai 2006.
6 Bien que le 36° de l'article 81 du CGI dans sa version antérieure à la loi TEPA ne le prévoyait pas expressément, il en allait de même pour l'exonération des « jobs d'été » applicable pour l'imposition des revenus des années 2005 et 2006 (cf. BOI 5 F-13-06 du 19 mai 2006, n° 16).