B.O.I. N° 13 DU 17 FEVRIER 2011
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 F-4-11
N° 13 DU 17 FEVRIER 2011
INSTRUCTION DU 8 FEVRIER 2011
IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. EXCLUSION DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU
DES CADEAUX D'UNE VALEUR MODIQUE OFFERTS PAR L'ENTREPRISE A SES SALARIES.
ACTUALISATION DE LA VALEUR MODIQUE DES CADEAUX POUR 2011.
NOR : ECE L 11 20395 J
Bureau C 1
La doctrine administrative exclut du revenu imposable selon les règles des traitements et salaires les cadeaux d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou, le cas échéant, par le comité d'entreprise, dont la remise s'effectue, sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires, à l'occasion d'événements particuliers (par exemple, mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël).
Ces cadeaux peuvent prendre la forme soit de cadeaux en nature, soit de chèques-cadeaux ou bons d'achat.
La valeur modique de ces cadeaux est appréciée, au regard de l'impôt sur le revenu 1 , par référence au plafond retenu pour les exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, soit un montant égal à 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale.
Pour les cadeaux attribués en 2011, le plafond s'établit ainsi à 147 € 2 (au lieu de 144 € pour les cadeaux attribués en 2010).
Ce plafond s'applique par événement et par année civile. Par exception, pour Noël, le plafond est de 5 % par salarié et de 5 % par enfant.
BOI lié : 5 F 16-02 .
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
1 Au regard de la taxe sur les salaires, il convient de se reporter au paragraphe 15 du BOI 5 L 5-02 .
2 2 946 € (montant mensuel du plafond de la sécurité sociale en 2011) x 5 % = 147,30 €, arrondis à 147 €.